|
|
 |
|
Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
|
|
|
EDITO
DE JUIN 2000 |
Paiement
des photographes
Le
statut des photographes est complexe et l’utilisation
d’un mode de paiement peut s’avérer périlleux
pour l’entreprise qui y procède. En effet, en
droit français, on ne choisit pas son statut. C’est
la réunion concrète des éléments
relatifs aux conditions de déroulement d’une prestation
qui en détermine le régime social et non la
réalisation formelle de tel ou tel document, pas plus
que l’inscription dans tel ou tel régime, si les
conditions réelles de l’activité ne coïncident
pas avec celles pour lesquelles le statut choisi existe. Le
présent article ne traite que la question du photographe
résident fiscal français.
Le paiement de la commande des photos
La
forme du paiement dépendra du statut du photographe.
Le photographe salarié
Le
paiement d’un photographe peut d’abord relever du
droit du travail si celui-ci a la qualité de journaliste
professionnel et que la commande est effectuée par
une entreprise de presse. C’est l’article L. 761-1
du Code du travail qui définit le journaliste professionnel
comme “ celui qui a pour occupation principale, régulière
et rétribuée l’exercice de sa profession
dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques
ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire
le principal de ses ressources.”
Cet
article précise que les reporters photographes sont
assimilés aux journalistes professionnels.
Surtout, cet article énonce que “ toute convention
par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant
rémunération , le concours d’un journaliste
professionnel (…) est présumée être
un contrat de travail. Cette présomption subsiste quel
que soit le montant et le mode de rémunération
ainsi que la qualification donnée à la convention
par les parties. ”
La
réalisation de photos par un photographe journaliste
professionnel pour le compte d’une entreprise de presse
relève donc du droit du travail.
L’Agessa (1) considère également, qu’indépendamment
de ce cas de figure, si le photographe, même non journaliste
professionnel, intervient dans le cadre d’un service
organisé ou dans une situation de subordination, il
est également nécessaire de le salarier. Cette
position fait cependant l’objet de contestations et nous
semble manquer de base légale, l’article L 382-
1 du Code de la sécurité sociale venant justement
créer un aménagement pour les auteurs de l’affiliation
au régime général de sécurité
sociale des salariés.
Le photographe commerçant ou artisan
Le
photographe peut avoir le statut de commerçant ou d’artisan.
Cela concerne le photographe dont les revenus émanent
moins de son travail intellectuel, que de la de la mise en
œuvre de moyens matériels et humains. Ainsi, du
photographe qui a des assistants salariés, un studio
de prise de vue, un magasin etc..
Il
émettra alors une facture mentionnant ses numéros
d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire
des métiers. Le photographe s’acquittera alors
lui-même de ses charges sociales. Si le coût des
prestations réalisées dépasse 20 000 F
par an, il est vivement recommandé de procéder
aux vérifications contractuelles obligatoires, c’est-à-dire
à la vérification de l’immatriculation
du photographe auprès de l’URSSAF et de la recette
des impôts.
Il peut être exonéré de TVA au titre de
la franchise en base au même titre que toute entreprise
de prestations de service si son chiffre d’affaires est
inférieur à 175.000 F.
Le photographe auteur indépendant
Il
peut alors être payé en droits d’auteur
et reverser les cotisations à l’Agessa (1). Cela
concerne :
- les photographes journalistes professionnels pour l’exploitation
de leurs œuvres photographiques en dehors de la presse.
Il faut alors s’assurer de la possession par le journaliste
de la qualité de journaliste professionnel. Cela peut
résulter de la possession de la carte de journaliste
professionnel, mais pas uniquement.
- les auteurs d’œuvres photographiques non journalistes
professionnels qui tirent de leur activité, directement
ou par l’intermédiaire d’agences de quelque
nature qu’elles soient, des droits d’auteur soumis
au régime fiscal des bénéfices non commerciaux
et qui exercent leur activité depuis au moins trois
années civiles (2).
Cela
concerne notamment les photographes d’art, les photographes
de modes qui ne travaillent pas principalement pour la presse
(dans ce dernier cas, ils peuvent alors avoir la qualité
de journaliste professionnel).
Il
est nécessaire que ces photographes soient fiscalement
soumis au régime des bénéfices non commerciaux.
Ils ont alors un numéro de SIRET et un code APE. Il
est donc nécessaire soit :
- de vérifier que ces photographes sont bien immatriculés
à l’URSSAF (rares) et/ou sont bien soumis au régime
fiscal des BNC. Leur recette des impôts leur délivre
alors une attestation en faisant foi ;
- qu’ils disposent de l’attestation S 2062 valable
pour l’année en cours, ce qui signifie qu’ils
paient eux-mêmes leurs charges sociales à l’AGESSA.
Les
photographes qui exercent depuis moins de trois années
ne sont dans les faits soumis à aucune obligation au
terme de l’assurance maladie.
Dans
les faits, il est souvent compliqué de vérifier
que le photographe a bien les trois années d’exercice
lui permettant de bénéficier du régime
de sécurité sociale des auteurs. C’est
la raison pour laquelle de nombreux photographes abandonnent
en fait leur statut de photographe et optent pour celui de
plasticien. Cela est désormais possible puisque de
nombreux photographes revendiquent la qualité de plasticien
du fait que les photos sont numérisées et retravaillées
sur ordinateur, ce qui ne les distingue plus des plasticiens
travaillant selon les mêmes techniques. Ils relèvent
alors de la “ Maison des Artistes ” et non de l’Agessa,
et ne sont plus soumis à cette condition de trois années
d’exercice de l’activité. Ce mécanisme
est facilité par le fait que l’article 71 de l’annexe
III du Code général des impôts, auquel
renvoie l’article R. 382-2 du Code de la sécurité
sociale venant limiter l’accès des plasticiens
à la sécurité sociale des auteurs n’existe
plus !!
Les droits d’exploitation secondaires
S’ils
sont versés à des photographes ayant un statut
de commerçant ou d’artisan, ou à un agent
ayant lui aussi ce statut, ils doivent alors être payés
sur facture et ne peuvent être payés en droits
d’auteur, ces photographes relevant alors en principe
du régime fiscal des bénéfices Industriels
et commerciaux. Cela n’empêche pas de veiller à
se faire correctement céder les droits d’auteur
conformément aux dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle.
S’ils
sont versés à des photographes journalistes
professionnels et qu’aucun accord collectif de branche
ne vient les traiter comme des salaires, ils peuvent être
payés en droits d’auteur.
S’ils
sont versés à des photographes non journalistes
professionnels, ils ne peuvent être versés en
droits d’auteur que si celui-ci est soumis au régime
fiscal des bénéfices non commerciaux et justifie
de trois années d’ancienneté.
Dans
la pratique, l’Agessa n’est pas très regardante
et accepte des entreprises les cotisations de toutes sortes
de photographes non journalistes professionnels sans forcément
vérifier qu’ils sont bien soumis au régime
fiscal des BNC. Ce n’est qu’en cas de demande d’affiliation
des auteurs photographes qu’un réel contrôle
de statut est effectué. L’affiliation
permet au photographe d’avoir une couverture sociale
et de percevoir ses droits aux prestations au titre de l’assurance
maladie en sa qualité d’auteur. Il s’acquittera
alors en sus des cotisations maladie-maternité-veuvage,
de la cotisations vieillesse et de la retraite complémentaire
reversée à la CREA (3).
(1) Association pour la gestion de la sécurité
sociale des auteurs : 21 bis rue de Bruxelles 75439 PARIS
Cedex 09, Tél : 01 48 78 25 00 .
(2) Art R 382.1 du Code de la sécurité sociale.
(3) Caisse de Retraite de l’Enseignement et des Arts
Appliqués 21 rue de Berri – 75008 PARIS, Tél
: 01 44 95 68 30. |
| |
Retour
en haut de la page |
