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Chaque
fois que des travaux sont réalisés, il est
nécessaire de veiller à ce que le sol atteint
par ces travaux ne recèle pas de valeur sur le plan
archéologique. Ceci afin de pouvoir l'étudier
avant sa destruction et de conserver et ou d'empêcher
la destruction de ce qui le mérite. C'est ce que
l'on désigne sous le terme d'archéologie préventive.
Le ministère de la culture a développé
ce secteur en passant une convention avec l'Association
pour les Fouilles Archéologiques Nationales (AFAN).
Cette association comprend aujourd'hui plus de 1200 salariés
et jouit d'une exclusivité de fait sur l'archéologie
préventive française. Le Conseil de la concurrence
a considéré que cette association était
en situation d'abus de position dominante. La Cour des comptes
a également fortement critiqué l'existence
de cette association. Le ministère de la culture
ne pouvant continuer à financer cette structure dont
le cadre juridique est des plus incertain, a choisi d'essayer
de la légaliser en proposant une loi au parlement.
Ce texte, réalisé dans l'urgence
et qui tente de légaliser des pratiques contraires
à de nombreux principes démocratiques, a été
voté en lecture définitive
par l'assemblée nationale.
Soucieux de défendre les entreprise
menacées par l'étatisation totale de ce secteur,
des députés ont déféré
au Conseil constitutionnel la loi relative à l'archéologie
préventive.
Le
16 janvier 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté
le recours formé contre la loi relative à
l'archéologie préventive.
La décision du Conseil constitutionnel, fort peu
motivée et qui ne répond pas à tous
les points soulevés par le recours des députés
n'a pas convaincu les opposants à cette rˇforme.
Plusieurs structures ont en effet déposé plainte
auprès de la commission européenne.
La
Parole est donc à l'Europe.
Le
recours des députés
Les députés ont déféré
la loi relative à l'archéologie préventive
en articulant le recours autour de sept arguments :
1. La création
d'un établissement public à caractère
administratif chargé de gérer une activité
de nature industrielle et commerciale porte atteinte aux
articles 34 et 37 de la Constitution
2. L'atteinte à
la liberté d'entreprendre
3. L'atteinte au principe
de libre administration des collectivités locales
4. L'atteinte au droit de
propriété
5. L'atteinte à la
liberté d'association
6. L'atteinte à la
liberté d'expression
7. L'atteinte à l'article
34 de la Constitution
Le
rejet du Conseil Constitutionnel
Au
cours de sa séance du 16 janvier 2001, le Conseil
constitutionnel a rejeté le recours formé
contre la loi relative à l'archéologie préventive.
La décision du Conseil
constitutionnel est "surprenante" en
ce qu'elle considère comme conforme à la Constitution
la dite loi sans être réellement motivée.
Ce qui semble avoir été retenu
implicitement, c'est qu'au delà de la remise en cause
de la loi, il aurait fallu remettre en cause des mécanismes
de fonctionnement que l'on trouve pratiquement à
tous niveaux au sein du ministère de la culture.
La
parole à L'Europe
Déjà
la Fédération Française du Bâtiment
a déposé plainte le 10 mai 2001 auprès
de la Commission des Communautés Européennes
pour non respect du droit communautaire.
Elle demande à la commission de mettre
en demeure la République Française de supprimer
le monopole institué par la loi du 17 janvier 2001
sur l'archéologie préventive.
L'opposition à cette loi ne provient
pas que des industriels du bâtiment.
Le Syndicat National des Professionnels
et Bénévoles de l’Archéologie
(SNPBA), qui s’est constitué à l’occasion
de l’examen et du vote par le parlement de la loi du
6 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive et qui regroupe des entreprises privées
(associatives ou commerciales ou individuelles) a également
déposé une plainte devant la commission européenne
en août 2001.
Le SNPBA prétend que cette loi
porte atteinte aux règles communautaires en matière
de droit de la concurrence, mais également à
l’article 6 du traité de l’union Européenne
qui consacre le respect de l’état de droit,
et à l’article 128 du traité relatif
à l’épanouissement des cultures des États
membres et au respect de leur diversité nationale
et régionale, ainsi qu’à la protection
de l’héritage culturel commun.
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