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Monsieur
Laurent VALLET exerçait jusqu’en mai 2002 les
fonctions de conseiller pour la culture, la communication,
l’audiovisuel et les entreprises de presse auprès
du ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie et de la Secrétaire d’Etat
au budget. Il a été nommé ensuite aux
fonctions de directeur général de l’institut
pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Il s’agit d’un établissement de crédit
de droit privé intervenant dans un secteur concurrentiel.
Cet établissement de crédit gère des
fonds publics, notamment du Centre national de la cinématographie
(CNC). Dans ses anciennes fonctions, Monsieur VALLET exprimait
des avis sur l’ensemble des opérations financières
du ministère des finances en matière audiovisuelle.
Il nous semble s’être placé en situation
de prise illégale d’intérêt au
sens de l’article 432-13 du code pénal (1).
(1)
L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce :
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique,
à raison même de sa fonction, soit d'assurer
la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration
d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette
fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat
ou les collectivités publiques détiennent
directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital
et des exploitants publics prévus par la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
du service public de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par
dévolution successorale. ”
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