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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
 Monsieur Marc SADAOUI, ex-chef de cabinet de Catherine TRAUTMAN au ministère de la culture a accepté une mission de redressement du Ballet National de Marseille de Marie Claude PIETRAGALLA, mission diligentée à la suite d’une inspection générale du ministère de la culture... À l'issue de cette mission de six mois, Monsieur SADAOUI a annoncé en novembre 2002 qu'il était nommé administrateur du ballet. Le Ballet National de Marseille est en réalité une entreprise de spectacles sous statut privé d'association selon la loi de 1901. Monsieur SADAOUI nous semble en conséquence encourir les sanctions de l'article L. 432-13 du Code pénal (1). Le Ballet National de Marseille est un Centre Chorégraphique National, ce label délivré par le Ministère de la Culture n'a aucune base légale.

Monsieur SADAOUI a démissionné du Ballet de Marseille début 2004.

(4) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce :
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. ”

Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent :
“ Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
 
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