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Dernière mise à jour : 28
décembre 2003
Chaque
mois, nous publions dans la revue papier quelques cas de
pantouflages qui méritent d'être dénoncés
comme nous semblantattentatoires à la liberté
de création et à l'État de droit dans
la culture, ainsi qu'à la démocratie.
Ce
petit bréviaire sera complété chaque
mois. Il concerne le ministère de la culture mais
également les entreprises qui lui sont liées.
N'hésitez
pas à nous faire part des cas de pantouflage que vous
subissez, nous nous en ferons l'écho, (y compris de
façon anonyme, il nous faut cependant être en
mesure de vérifier toutes les informations avant publications)
Le rétablissement de l’État de droit et
de la confiance envers les institutions est une des priorités
du nouveau gouvernement. Afin d’y contribuer, il nous
semble important d’attirer l’attention sur quelques
cas de manquements graves aux règles de probité
de la fonction publique (1).
Nous
sommes pour l'instant très loin
de la Tolérance Zéro. Nous vous informerons
bien entendu des mesures que pourraient prendre les pouvoirs
publics pour respecter cette volonté qu'il serait
fortement dommageable de n'appliquer que dans les banlieues
(nous les avons mentionné en
rouge).
Monsieur
Alain AUCLAIRE, président de la FEMIS vient
d'être nommé au comité consultatif de
la diffusion cinématographique relatif aux groupements
et ententes de programmations (Arrêté du 11
décembre 2002, Jo du 13 décembre 2002, p.
20615). Il est par ailleurs membre d'un centre nombre de
commissions, notamment du comité d'expert relatif
au soutien financier à l'exploitation cinématographique
(décision du 31 mai 2002, Jo du 15 juin 2002, p.
10614). La FEMIS, Ecole National des Métiers de l'Image
et du Son, est un établissement public industriel
et commercial intervenant dans le secteur concurrentiel
de l'enseignement et de la production audiovisuelle. Sa
présence dans un certain nombre de commission à
même d'influer sur des décisions permettant
le financement ou le fonctionnement d'entreprises de production
audiovisuelle le met en situation fort favorable pour s'adresser
aux entreprises des secteurs de l'image et du son afin de
leur solliciter le versement de leur taxe d'apprentissage.Monsieur
Alain AUCLAIRE nous semble être en infraction avec
les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal
(3).
Monsieur
Dominique BAUDIS, un mois après avoir présenté
à la presse le code de déontologie du Conseil
supérieur de l'audiovisuelle, publie un roman intitulé
"Il faut tuer Chateaubriand", publié
aux éditions Grasset. Les éditions GRASSET
sont une filiale du groupe LAGARDERE, premier groupe européen
dans le domaine de l'audiovisuel, propriétaire de
très nombreux intérêts dans de nombreuses
chaînes de télévisions françaises,
dans la production et la distribution audiovisuelle.
Evidemment, quand on détient un tel pouvoir dans
l'audiovisuel, on imagine qu'il ne doit pas être trop
difficile de négocier un contrat d'édition
littéraire avec une maison d'édition du groupe
LAGARDERE.
Monsieur Dominique BAUDIS, qui avait déjà
conservé des intérêts dans des entreprises
de production et de diffusion audiovisuel plus d'une année
après avoir accepté la présidence du
CSA prend à nouveau un intérêt dans
une entreprise qui dépend d'un groupe qui a par ailleurs
de nombreuses relations avec le CSA au titre de ses activités
de production et de diffusion audiovisuelle. L'attaché
de presse de la Maison GRASSET en charge de son dossier
ne devrait pas avoir trop de mal à faire parler de
son livre dans les émissions littéraires télévisées.
Monsieur Dominique BAUDIS nous semble être en infraction
avec les dispositions de l'article L. 432-12 du code pénal
(3).
Monsieur
François BONNEMAIN, membre du CSA lorsque
celui-ci a désigné Monsieur Marc TEISSIER
comme PDG de France télévision, nommé
pour une période de cinq années par décret
du 20 janvier 1999 (Jo du 21 janvier 1999 page 1094) n’a
pas attendu la fin de son mandat pour intégrer en
octobre 2000 la holding de France Télévision,
dirigé par Monsieur Marc TEISSIER, en qualité
de directeur des ressources humaines (Le monde en date du
20 octobre 2000), poste qui lui permet d’embaucher
à son tour…etc.. Monsieur François BONNEMAIN
nous semble être en infraction avec les dispositions
de l'article L. 432-13 du code pénal
(4).
Monsieur
Hervé BOURGES, président du CSA jusqu’en
janvier 2001 n’hésite pas annoncer publiquement
en mars 2002, qu’il va collaborer à une émission
retraçant son expérience algérienne
(1956-1966) dont la diffusion est déjà annoncée
sur France 2 et France 5 (revue Écran Total du 20
mars 2002).
le PDG de France télévision, la holding qui
chapeaute France II, France 3 et France 5, est Monsieur
Marc TEISSIER, nommé par décret signé
de Monsieur Hervé BOURGES en date du 22 août
2000 (Jo du 23 août 2000 page 12888), et cela alors
que Monsieur TEISSIER exerçait jusqu’en 1999
les fonctions de Directeur Général du Centre
National de la Cinématographie, qui joue le rôle
de direction de l’audiovisuel du ministère de
la culture, et que dans ses fonctions précédente
au CNC, il passait quasi quotidiennement des contrats avec
les chaînes publiques. Monsieur Hervé POURGES,
nous semble être en infraction avec les dispositions
de l'article L. 432-13 du code pénal (4).
Monsieur
Francis BRUN-BUISSON, Conseiller Maitre à la
Cour des Comptes, président depuis 2000 de la commission
sur la copie privée que l'on désigne couramment
sous le nom de commission Brun Buisson, vient d'être
nommé au Conseil d'Administration de la Société
Nationale de Programme Réseau France Outre-Mer. RFO
est une société Anonyme de droit privé
intervenant dans le secteur concurrentiel de la télévision
(Décret du 18 décembre 2002, Jo du 21 décembre
2002, p. 21375). Il existe également des chaînes
privées dans les DOM-TOM. Cette société
produit des œuvres audiovisuelles et bénéficie
à ce titre de la copie privée en qualité
de producteur audiovisuel. Il nous semble donc qu'en acceptant
cette nomination, Monsieur BRUN BUISSON encourt l'infraction
de prise illégale d'intérêt de l'article
432-12 du code pénal (3).
Madame
Véronique CAYLA a participé à
la désignation de Monsieur TEYSSIER comme PDG de
France Télévision, nommée au CSA le
20 janvier 1999 (Jo du 21 janvier 1999 page 1094) et pour
une durée de cinq années. Elle a quitté
cette fonction avant l'expiration de son mandat en janvier
2001 pour occuper le poste de directrice générale
du Festival de Cannes, association selon la loi de 1901,
intervenant dans le secteur concurrentiel des festivals
de cinéma, et qui traite avec les chaînes de
TV pour sa diffusion et sa communication et qui figure dans
l’organigramme du CNC.
Madame CAYLA n’a pas pour autant abandonné toute
fibre de service public puisqu'elle a été
nommé par l’actuel directeur général
du CNC, en qualité de membre de la commission chargée
d’examiner les demandes de financement des coproductions
de films intervenant dans le cadre de l'accord signé
entre le gouvernement français et allemand le 17
mai 2001. (cet accord a été publié
par Décret le 27 février 2002 dans le Jo du
6 mars 2002 page 4230), il peut être intéressant
de noter que cet accord a été signé
à Cannes en mai 2001, lors du festival de Cannes…
.Madame Véronique CAYLA nous semble être en
infraction avec les dispositions des articles L. 432-12
et 432-13 du code pénal (3).
Monsieur
François CHESNAIS, était responsable
de la division artistique de l'ADAMI. Il a été
récemment nommé à la direction du Fonds
pour la Création Musicale, organisme de droit privé
financé largement par l’ADAMI et le ministère
de la culture. Monsieur François CHESNAIS est également
président du Centre Chorégraphique National
du Havre, qui, ainsi que son nom ne l’indique pas est
une entreprise de production de spectacles de droit privé.
Cette entreprise embauche des danseurs qui sont en général
membres de l’ADAMI, produit des spectacles dont certains
sont subventionnés par l’ADAMI et accueille
des artistes dont certains sont également subventionnés
par l’ADAMI. Elle peut également produire des
œuvres audiovisuelles ou utiliser des disques du commerce
utilisant les prestations secondaires des artistes gérées
par l’ADAMI. Monsieur François CHESNAIS exerçait
la présidence de cette entreprise alors qu’il
était à l’ADAMI. De plus, dans le cadre
de ses fonctions actuelles au FCM, il distribue des subventions
dont les fonds proviennent également des SPRD. Ce
faisant Monsieur François CHESNAIS nous semble encourir
les sanctions de l’article L-432-12 du code pénal
(2).
Anne
CHIFFERT-LANDOWSKI, inspecteur général
de l'administration des affaires culturelles a été
chargée par Monsieur Jean-Jacques AILLAGON d'une
mission sur l'évaluation du plan pour les arts à
l'école, alors qu'elle préside le Centre National
de la Danse, établissement d'enseignement artistique,
intervenant dans le secteur industriel et commercial très
concurrentiel de la formation professionnelle, des spectacles,
et de l'enseignement artistique. Elle semble par ailleurs
être également en infraction pour présider
le Centre National de la Danse, qui perçoit chaque
année des subventions du ministère de la culture
alors qu'elle occupait jusqu'en février 1998 les
fonctions de directeur de la musique et de la danse au ministère
de la culture. Elle pourrait encourir des poursuites tant
au titre de l'article L. 432-12 que de 432-13 du code pénal.
Il ne s'agit ici que de quelques une des très nombreuses
casquettes de Madame Anne CHIFFERT LANDOWSKI.
Monsieur
Daniel COLLING vient d'être nommé président
du Centre National de la chanson, des variétés
et du jazz (CNV) (Décret du 16 septembre 2002, Jo
du 17 septembre 2002, p. 16319)
À compter du 1er octobre 2002, le CNV a commencé
à percevoir la taxe parafiscale sur les spectacles
de variété. Le CNV hérite des missions
antérieurement confiées à l'association
du fonds de soutien variété et jazz, dont
il était notamment le vice-président.
Ainsi que l'a précisé le nouveau ministre
de la culture dans le discours qu'il a prononcé à
l'occasion de la mise en place officielle du CNV, les missions
de service public antérieurement confiées
à l'association du fonds de soutien sont réaffirmées
par la création du CNV.
Le CNV remplit ses missions notamment en attribuant des
subventions et aides financières, en gérant
des comptes nominatifs de soutien à la production,
en intervenant sous forme d'apports en productions (article
1 du décret).
Ces subventions, aides financières et mesures de
soutien économique sont attribuées notamment
aux entreprises de spectacles, pour la création,
la production, la diffusion et la promotion de spectacles
de variétés, ainsi qu'aux entreprises, organismes
ou groupements poursuivant des objectifs d'intérêt
général en faveur du spectacle de variétés,
ou encore aux entreprises, maîtres d'ouvrage, propriétaires
ou exploitants, pour l'implantation, la réhabilitation,
l'aménagement et l'équipement de salles de
spectacles (article 2 du décret).
C'est le conseil d'administration qui délibère
sur l'octroi des subventions et des aides sus-mentionnées
(article 8 7° du décret).
Les personnes qui siègent au conseil d'administration
du CNV collaborent directement à la mission de service
public du CNV.
Lorsque Monsieur Daniel Colling participe aux conseils d'administration
du CNV en qualité de président de ce dernier,
il se retrouve donc " chargé d’une mission
de service public " au sens de l’article 432-12
du code pénal.
Or monsieur Daniel Colling est toujours à l'heure
actuelle le directeur de la salle de spectacle "Le
zénith" de Paris. Il est également directeur-fondateur
du festival "Le Printemps de Bourges". Monsieur
Colling, tout en étant chargé d'une mission
de service public, en sa qualité de directeur du
CNV, conserve donc à divers titres des intérêts
au sein d'organismes privés attributaires des aides
et subventions du CNV.
En effet, le fonds de soutien de la chanson, des variétés
et du jazz, association loi 1901, a été remplacé
par le CNV. Cette association, qui avait les mêmes
attributions que le CNV, avait elle aussi une mission de
service public.
Ainsi, la délibération du conseil d'administration
du 13 Décembre 2001 du fonds de soutien attribuait
45 734 Euros au titre de l'avance sur recettes (réservée
aux adhérents) et 228 673 Euros en garantie de crédit
(fonds constitué par le Fonds de soutien auprès
de l'IFCIC, alors présidé par Monsieur WALLON,
récemment condamné pour prise illégale
d'intérêt) à la SARL le printemps de
Bourges pour l'édition 2002.
Le CNV ayant hérité de l'association, il gère
donc un compte entrepreneur, au titre du paiement de la
taxe parafiscale, auquel la SARL Printemps de Bourges était
adhérente.
Monsieur Daniel COLLING encourt donc les sanctions de l'article
432-12 du code pénal (Cinq années d'emprisonnement).
De plus, de nombreuses personnes au sein tant de l'ancienne
association que du nouveau CNV étant dans la même
situation, et tout cela étant formalisé par
des décrets et le dépôt de statuts écrits,
lesquels ont forcément été prémédités
et fait l'objet d'une concertation entre tous les intervenants,
le délit d'association de malfaiteurs pourrait également
être constitué.
Monsieur
Olivier COURSON, Maître des Requêtes
au Conseil d'État vient d'être nommé
Secrétaire Général de Canal +. Il prend
notamment en charge la direction juridique du groupe, ainsi
que les affaires réglementaires et extérieures.
Canal + qui souhaite un assouplissement de la réglementation
relative à la chronologie de diffusion des films
sur les divers médias et à l'interdiction
de diffusion des films le samedi a engagé la bonne
personne. Monsieur Olivier COURSON a été en
1999 conseiller technique au cabinet de Madame la ministère
de la culture et de la communication, chargé du cinéma,
il a ensuite rejoint le cabinet du premier ministre, ou
il était en charge de la culture et de la communication.
Monsieur Olivier COURSON a également ces dernières
années exercé les fonctions de conseiller
juridique auprès du Centre national de la cinématographie
et auprès du Service Juridique et technique de l'information
et de la Communication. Dans ses nouvelles fonctions, Monsieur
COURSON aura donc un certain poids vis-à-vis de ses
anciens subordonnés et il connaît particulièrement
les tenants et aboutissants des dossiers dont il a désormais
la charge.
Il nous semble que Monsieur Olivier COURSON, en acceptant
un travail sur des dossiers pour lesquels il était
intervenu, dans le cadre de ses précédentes
fonctions publiques, et cela sans attendre le délai
de cinq années prévu par les texte, enfreint
les dispositions de l'article L 432-13 du code pénal
(voir notes 2 et 4).
Monsieur
Didier DESCHAMPS (pas le footballeur, mais celui
qui s'occupe de danse) a été nommé
par arrêté du 11 février 2003 président
du comité artistique du Centre national de la danse.
Indépendamment du fait que cette personne a essentiellement
pour compétence artistique le fait d'être un
artiste de la gestion de réseaux.
Jusqu'en septembre 1998, Monsieur Didier DESCHAMPS exerçait
les fonctions de délégué à la
danse du ministère de la culture, sous la direction
de Madame Anne CHIFFERT-LANDOWSKY qui a pantouflé
illégalement pour prendre la présidence du
Centre National de la Danse. Il a ensuite exercé
les fonctions de Conseiller pour la Danse de Monsieur Dominique
WALLON, qui était alors directeur de la direction
du théâtre, de la musique, de la danse et des
spectacles du ministère de la culture, récemment
condamné pour prise illégale d'intérêt
par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le Centre national
de la danse est un établissement public industriel
et commercial intervenant dans le secteur très concurrentiel
de la formation, de l'enseignement, de l'édition
et de la production de spectacles. Il est vrai qu'après
vingt années de politique d'étatisation forcenée
de la danse en France, on ne pourra peut-être bientôt
plus considérer ce secteur comme concurrentiel, les
fonctionnaires de la danse ayant eu pour soucis permanent
de rendre impossible le maintien d'entreprises et d'initiative
indépendantes et de faire des artistes des assistés
qui ne peuvent plus se passer de la subvention et de leur
intervention. Ce faisant, Monsieur Didier DESCHAMPS semble
une fois de plus encourir les sanctions de l'article L.
432-13 du Code pénal qui sanctionne la prise illégale
d'intérêt (4).
Monsieur
Pierre Mathieu DUHAMEL, Directeur du budget au ministère
de l'économie, des finances, et de l'industrie, a
été nommé au conseil d'administration
de l'Opéra de Paris par décret du 1er avril
2003 (Jo du 3 avril 2003). L'Opéra de Paris est un
établissement Public Industriel et Commercial intervenant
dans le secteur concurrentiel des entreprises de spectacles
et d'évènementiel. Le Directeur du Budget
au ministère de l'économie supervise l'ensemble
de la réalisation du budget de la nation, qui comprend
celui de l'Opéra de Paris, budget annexé à
celui du ministère de la culture. Il a la cotutelle
de l'ensemble des établissements publics à
caractère national. Monsieur Pierre Mathieu DUHAMEL
nous semble être en situation d'infraction au regard
des dispositions de l'article 432-12 du code pénal
(3).
Monsieur Pierre-Mathieu DUHAMEL est
déjà mis en examen dans l'affaire des
emplois fictifs de la mairie de Paris. Il était en
effet directeur des finances de la Marie de Paris en 1991.
Sa nomination comme directeur du budget du ministère
des finances a par ailleurs été attaquée
devant le Conseil d'État par des associations de
fonctionnaires à l'initiative de monsieur Arnaud
MONTEBOURG, député socialiste de Saône
et Loire sur le fondement de l'article 6 de la déclaration
des droits de l'homme.
Madame
FLURY-HERARD a été nommée par
décret du 5 avril 2002 au Conseil Supérieur
de l'Audiovisuel (CSA), en remplacement de Madame Janine
LANGLOIs, mise en cause par la Cour des Comptes pour avoir
conservé des intérêts dans une entreprise
du secteur de l'audiovisuel.
Elle
était directrice du cinéma du CNC jusqu' au
27 août 1998 (décision du 8 janvier 2002 paru
au Jo du 25 janvier 2002 page 1708), date à laquelle
elle a été remplacée par monsieur François
HURARD toujours en poste. (organigramme actuel du CNC)
Le CNC est un établissement public à caractère
administratif placé sous l’autorité du
ministère de la culture et de la communication. Le
CNC est notamment chargé de gérer le compte
de soutien financier de l’…tat aux industries
cinématographiques et audiovisuelles. Il est également
à l’origine de la mise en œuvre de mécanismes
bancaires d’aide au financement des projets audiovisuels
et culturels tels que l’Institut pour le financement
du cinéma et des industries culturelles (L’IFCIC),
société anonyme relevant de la réglementation
des établissements financiers.
Madame FLURY-HERARD a pourtant quitté le CNC en 1998
pour se faire nommer en qualité de directrice de
l’IFCIC (article de Écran Total n°413 du
10 avril 2002).
Dans le cadre de conventions conclues avec l’État,
notamment avec le ministère de la culture et de la
communication et le CNC, l’IFCIC reçoit et gère
des fonds de garantie. L’IFCIC accorde des garanties
aux banques qui prêtent aux PME de ce secteur. L’IFCIC
intervient notamment dans le domaine du cinéma et
de l’audiovisuel, du théâtre, des arts
plastiques et photographies, du multimédia…
et traite quotidiennement avec le CNC.
Madame FLURY-HERARD, est également présidente
depuis le 10 décembre 1998 de la société
SEA (société d’Études pour l’audiovisuel).
Cette société a pour objet : " la réalisation
de toutes études se rapportant à l’évaluation
des droits audiovisuels ". Il en résulte que
la Société Anonyme SEA ne peut qu’être
en contact régulier avec le CNC, organisme de financement
mais aussi de régulation et de promotion du secteur
du cinéma et de l’audiovisuel.
Enfin, il est à noter que la société
SEA a également pour administrateur l’IFCIC
représenté par Monsieur Wallon, lui aussi
ancien directeur du CNC, et qui a récemment été
condamné pour prise illégale d’intérêt,
sur citation de la société Grace.
Il est possible de s’interroger sur le peu d’indépendance
que peut avoir Madame FLURY-HERARD pour exercer ses nouvelles
fonctions au CSA quand on examine son parcours professionnel
récent.
Madame
Laurence FRANCESCHINI, sous directrice des entreprises
publiques et des aides économiques à la direction
des médias du ministère de la culture et de
la communication a quant à elle été
nommée membre du conseil de surveillance de Arte
France (Décret du 2 octobre 2002, Jo du 12 octobre
2002, p 16943). Ses mandats d'administrateur de l'INA et
de RFO viennent également d'être renouvelés
(Décret du 2 octobre 2002, Jo du 3 octobre 2002,
p 16367 et Décret du 11 octobre 2002, Jo du 16 octobre
2002, p 1705). Ces sociétés sont toutes des
sociétés anonymes de droit privé intervenant
dans le secteur concurrentiel de la radiotélévision.
Madame Laurence FRANCESCHINI conservant par ailleurs ses
fonctions à la direction des médias, au sein
de laquelle elle est justement en charge des entreprises
publique, nous semble être en situation de prise illégale
au sens de l'article L. 432-12 du Code pénal.
Monsieur
Daniel GOUDINEAU a exercé les fonctions de
Directeur Général adjoint du Centre National
de la Cinématographie jusqu'en août 2000. Il
a été nommé le 4 septembre 2000 en
qualité de Directeur général délégué
de la Sté Nationale de programmes la Cinquième.
De façon étonnante, l'arrêté
autorisant le détachement a été signé
le 27 juin 2003 (Jorf du 8 juillet 2003 p. 11574). Monsieur
Daniel GOUDINEAU a été également membre
du conseil d’administration de l’INA jusqu'en
octobre 2000. Dans le cadre de ses fonctions au CNC, Monsieur
GOUDINEAU gérait notamment les dossiers de la Cinquième
et de l'INA. la Cinquième et l'INA sont des sociétés
de droit privé intervenant dans un secteur concurrentiel.
Monsieur GOUDINEAU nous semble donc passible de poursuites
pénales sur le fondement des articles L. 432-12 (3)
et 432-13 (4) du code pénal.
Madame
Sylvie HUBAC, directrice de la direction de la musique,
de la danse, du théâtre et des spectacles du
Ministère
de la culture a été nommée membre du
conseil d'administration et présidente du conseil
d’administration du Centre national de la chanson,
des variétés et du jazz.
Quelques
unes de ses innombrables fonctions illégales :
Elle
est également administrateur de la Société
nationale de programmes Radio France (Société
anonyme de droit privé intervenant dans le secteur
concurrentiel des radios) - Décret du 8 juillet 2003,
Jo du 9 juillet 2003, p. 11662. Ce mandat a été
renouvelé par décret du 8 juillet 2003 (Jorf
du 9 juillet 2003, p. 11662)
Elle est administrateur de l'Opéra National de Paris,
établissement public industriel et commercial intervenant
dans le secteur concurrentiel des entreprises de spectacles.
(nomination du 13 octobre 2000).
Elle
est administrateur depuis le 30 avril 2002 de l'institut
pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturels
(Société Anonyme ayant le statut d'établissement
financier)
Il
s'agit d'entreprises dont elle sensée par ailleurs
exercer la tutelle.
Monsieur
Olivier JAPIOT, occupait depuis mai 2002 les fonctions
de conseiller technique auprès du ministre de la
culture, en charge des questions juridiques et de la propriété
littéraire et artistique. Il est dans ce cadre régulièrement
intervenu auprès des sociétés de perception
et de répartition des droits.
Il vient de se faire nommer directeur adjoint de l’Opéra
de paris. Il s’agit d’un établissement
public industriel et commercial intervenant dans le secteur
concurrentiel et conformément aux règles du
droit privé. L’Opéra de Paris passe en
permanence des accords avec les sociétés de
gestion de droits, leur reverse une part conséquente
de son budget, peut solliciter des subventions de ces sociétés
pour ses productions, embauche en permanence des auteurs
et des artistes adhérents de ces sociétés.
Il nous semble donc que le pantouflage de Monsieur Olivier
JAPIOT pose la question de son intégrité en
contrevenant aux dispositions de l’article 432-13 du
Code pénal (2).
Monsieur
David KESSLER, membre du Conseil d’État
Directeur Général du Conseil Supérieur
de l’Audiovisuel (CSA) de 1996 à 1997, Conseiller
pour la culture de Lionel JOSPIN (Premier ministre de 1997
à 2001, il est nommé Directeur Général
du Centre National de la Cinématographie en mars
2001. Parallèlement à ce très beau
parcours public, Monsieur David KESSLER a été
nommé à deux reprises au conseil d’administration
de l’Institut pour le Financement du Cinéma
et des Industries Culturelles. D’abord par un arrêté
du 27 juin 2001 (a), puis par arrêté identique
du 30 avril 2002, (b) L’IFCIC est une société
anonyme qui relève de la réglementation des
établissements financiers et bancaires.
Il nous semble que Monsieur KESSLER est en pantouflage illégal
à la fois au regard de ses anciennes fonctions au
Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, qu’il
n’avait pas quitté depuis plus de cinq ans quand
il a été nommé à l’IFCIC
en juin 2001, mais également, au regard de ses fonctions
de conseiller pour la culture du Premier ministre.
Enfin
Monsieur KESSLER est actuellement directeur général
du CNC et nous semble également en infraction pénale
au regard de cette dernière fonction.
Monsieur David KESSLER est encore membre du conseil d’administration
de la Cinémathèque qui est une entreprise
de droit privée. Il est également administrateur
de la Société France télévision.
Il est vrai qu’à France Télévision,
Monsieur KESSLER est en bonne compagnie, puisque le président
de France Télévision, Monsieur Marc TESSIER
nous semble être lui aussi en situation de pantouflage
illégal.
(a) Jo du 6 juillet 2001, p. 10798.
(b) Jo du 4 mai 2002, p. 8551. Les deux arrêtés
mentionnent tous deux la signature des mêmes ministres.
Monsieur
André LARQUIE a occupé les fonctions
de chef de service à l'administration centrale du
ministère de la culture et de la communication de
1999 à 2001.
Il a été nommé inspecteur général
de l'administration des affaires culturelles par décret
en date du 4 mai 2001 (Jo du 6 mai 2001, p. 7205), puis
chef du service de l'inspection générale
de l'administration des affaires culturelles. C'est
lui qui a en principe pour mission de contrôler le
fonctionnement de l'administration du ministère...
D'ailleurs par arrêté du 15 juin 2001 (Jo du
28 juin 2001 page 10255) une délégation permanente
de signature lui a été donnée en tant
que chef de service de l'inspection générale
des affaires culturelles.
Officiellement, et de façon étonnante, il
est placé en position de service détaché
par arrêté de la ministre de culture et de
la communication en date du 25 juillet 2001 (Jo du 10 Août
2001 page 12999).
Mais, une recherche Internet sur la composition actuelle
de l’inspection générale des affaires
culturelles effectuée le 06 mars 2002 sur le site
officiel “www ;service-public. fr ”, nous indique
que Monsieur André LARQUIE est toujours chef de service
de l’inspection générale de l’administration
du ministère de la culture . Un appel téléphonique
au secrétariat de l'inspection générale
confirmera également que Monsieur LARQUIE est toujours
à la tête de ce service.
Or, Monsieur André LARQUIE a conservé les
fonctions de président du conseil d'administration
du Centre Chorégraphique National Ballet de Lorraine
qu’il occupe depuis 1998 (article du Figaro en date
du 2/3 juin 2001). Il s’agit d'une entreprise privée
majoritairement subventionnée et placée sous
tutelle de la DMDTS. C'est plus précisément
une entreprise de spectacles publics, exerçant une
activité par nature commerciale de par l'article
110-1 du code de commerce dans un secteur concurrentiel
Cette entreprise organise des spectacles tout au long de
l'année et intervient également dans le cadre
de tournées. Il s'agit donc bien d'une entreprise
commerciale intervenant dans le secteur concurrentiel.
De mai 2001 à juillet 2001 en tant qu'inspecteur
général de l'administration des affaires culturelles
puis chef de service de l'inspection général
de l'administration des affaires culturelles, monsieur LARQUIÉ
s'est trouvé à assurer directement ou indirectement
la tutelle du Centre chorégraphique national ballet
de lorraine ; un organisme privé dont il est par
ailleurs le chef d’entreprise. Il a nommé à
la direction artistique de cette entreprise privée
en mars 2000 Monsieur Didier DESCHAMPS, qui était
également délégué à la
danse du ministère de la culture jusqu’en juillet
2000.
Cette entreprise de spectacle accueille dans le cadre de
sa programmation de nombreuses compagnies de danse également
subventionnées et sous tutelle du ministère
de la culture
Cette entreprise de spectacle n’est pas la seule que
dirige monsieur LARQUIÉ.
En effet, depuis décembre 2001, Monsieur LARQUIÉ
est également président du Théâtre
du Châtelet à Paris (Figaro en date du 13 décembre
2001). Il s’agit là encore d’une entreprise
de spectacles publics ayant la forme d’une association
selon la loi 1901. Il organise des spectacles d'opéras,
de ballets alternant avec de nombreux cycles de concerts
toute l'année (voir son site Internet http://www.châtelet-théâtre.com).
Il s'agit donc bien d'une entreprise commerciale intervenant
dans le secteur concurrentiel. Son site Internet est d'ailleurs
: http ://www. châtelet-théâtre.com.
Cette entreprise accueille également dans le cadre
de sa programmation de nombreuses entreprises de spectacles
également subventionnées par le ministère
de la culture et sous sa tutelle.
Il convient de noter que de façon étonnante,
l’exercice de la profession d’entrepreneur de
spectacle n’est pas libre en France. La France est
en effet le seul pays du monde libre pour lequel l’exercice
de cette activité est soumis à approbation
des services du ministère de la culture qui délivre
une licence d’entrepreneur de spectacle, qu’il
faut régulièrement renouveler.
Monsieur LARQUIE est encore administrateur depuis le 11/12/1998
du Centre National de Danse (voir Infogreffe délivrance
de la liste des mandats qu’occupe Monsieur André
LARQUIÉ).
Le Centre National de Danse est un EPIC placé sous
tutelle du ministère de la culture (voir le Décret
n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de
l'établissement du Centre national de la danse).
Il a pour mission notamment la formation de danseurs professionnels,
la création et la diffusion d'œuvres chorégraphiques,
la recherche dans le domaine de la danse, la conservation
des collections publiques. Il s'agit donc bien d'une entreprise
commerciale intervenant dans le secteur concurrentiel.
Il peut être intéressant de noter que cette
entreprise privée (le CND) est présidée
par Madame Anne Chiffert LANDOWSKI, déléguée
à la danse du ministère de la culture et de
la communication jusqu’en décembre 1998, date
de création du CND dont elle s’est nommée
présidente. Madame Anne LANDOWSKY est également
inspectrice général de l’administration
des affaires culturelles.
On peut encore constater que Monsieur LARQUIÉ est
administrateur de la Société du Grand Théâtre
des Champs Elysées.
Il s’agit d’une entreprise de spectacles publics
ayant la forme de société anonyme (voir son
extrait de K-BIS en date du 25/02/2002)( doc 11). Cette
société organise des spectacles toute l'année
(voir son site Internet http ://www.theatrechampselysees.fr).
Il s'agit donc là encore d'une entreprise commerciale
intervenant dans le secteur concurrentiel.
Cette entreprise doit être titulaire d’une licence
d’entreprise de spectacles et relève bien évidemment
de la tutelle du ministère de la culture.
L’extrait d’Infogreffe en date du 22/02/2002 montre
que Monsieur André LARQUIÉ est également
président du Conseil d'Administration de la Cité
de la Musique depuis le 03/06/1999 (voir Infogreffe délivrance
de la liste des mandats qu’exerce Monsieur André
LARQUIE).
La Cité de la Musique est un EPIC placé sous
tutelle du ministère de la culture (voir Décret
n° 95-1300 portant création de l'Établissement
public de la Cité de la musique).
La Cité de la musique comprend un musée de
la musique qui présente des expositions permanentes
et temporaires. Elle organise également des concerts
et des manifestations culturelles (voir Décret n°
95-1300 portant création de l'Établissement
public de la Cité de la musique). Il s'agit donc
bien d'une entreprise commerciale intervenant dans le secteur
concurrentiel.
Monsieur LARQUIÉ est encore président depuis
1998 de la commission pour la spoliation des biens juifs.
Dans le cadre de cette fonction, il a établi un rapport
chargé d’innocenter la SACEM (Société
des Auteurs et éditeurs de musiques) alors que dans
le cadre de ses différentes fonctions d’entrepreneur
de spectacles privés, il est en relation contractuelle
régulière avec cette société,
la Sdrm (filiale de la SACEM) est d’ailleurs hébergée
dans les même bâtiments que la Cité de
la Musique à la Villette.
Il est à noter que Monsieur André LARQUIE
n'est plus président du conseil d'administration
de la Cité de la musique (Décret du 24 août
2001 figurant au Jo du 25 août 2001 page 13684), pourtant
il est toujours mentionné sur le K-BIS d’Infogreffe
comme occupant cette fonction et est donc toujours vis-à-vis
des tiers seuls responsable juridique de cette entreprise.
Cet organisme perçoit donc des subventions fort conséquentes
de l’État sans même que sa situation juridique
ne soit soumise à un quelconque examen de conformité.
Nous ne vous présentons ici que quelques-unes des
“ casquettes ” de Monsieur LARQUIER.
novembre
2002
Selon des sources sûres datant du début du
mois de novembre 2002, Il semble que le nouveau ministre
de la culture entende se débarrasser de Monsieur
LARQUIER et "s'occupe de son cas". Il vient
d'ailleurs en octobre 2002 de "démissionner"
du Conseil d'Administration du Conservatoire National Supérieur
de Musique et de Danse de Paris (une des très nombreuses
fonctions que nous n'avions pas relevé dans cet article).
Il est vrai que la personne qui nous a tenu ces propos au
cabi net du ministre, a elle même depuis lors effectué
un pantouflage à L'Opéra de Paris, entreprise
jadis présidée par ce même André
LARQUIE
Octobre 2003
Sans
tambour ni trompette, Monsieur André LARQUIE a quitté
ses fonctions de chef de service de l'inspection générale.
Son départ à la retraite a même nécessité
la nomination cet été 2003 d'un chef de service
intérimaire, Monsieur Jean-René MARCHAND,
remplacé en octobre 2003 par Monsieur Jacques CHAPILLON
.
Madame
Catherine LEGAVE vient d'être nommée
déléguée générale de
la Société des réalisateurs de films.
(SRF). Elle exerçait précédemment les
fonctions de Secrétaire de la Commission d'aide au
développement de projets, et était responsable
du service des aides sélectives à la production
et à la distribution au Centre National de la Cinématographie
(CNC). Le CNC étant un établissement public
administratif, cette nomination nous semble constituer une
infraction aux dispositions de l'article 432-13 du code
pénal (4). En effet, le Secrétaire de la commission
d'aide au développement de projets a pour fonction
de préparer les dossiers et la présentation
qui en est faite devant la commission est essentielle quant
à la décision d'octroi ou non d'une aide,
laquelle dépend étroitement du choix du réalisateur
pressenti ou déjà choisi pour développer
le sujet.
Monsieur
Bernard MILLET - Président du directoire de la
SACEM s'est vu confier par Monsieur Jean-jacques AILLAGON,
une mission sur la directive Télévision sans
frontière par lettre de mission en date du 2 mai
2003.
Dans le cadre de cette mission, Monsieur Bernard MILLET
doit prendre contact avec l'ensemble des partenaires européens
de la France et les milieux professionnels. Monsieur Bernard
MILLET peut dans le cadre de cette mission s'appuyer sur
les ressources des services du ministère de la culture,
de la Direction du développement des médias
que dirige Monsieur SEBAN, (déjà dans notre
petit bréviaire de la corruption).
Or, la directive télévision sans frontière
contient notamment des dispositions sur les quotas de diffusion
d'œuvres européenne, elle a pour but de créer
un marché commun de la radiodiffusion télévisuelle
et d'encourager le développement de l'industrie de
programme dans les Etats membres.
Les radios et télévisions sont les plus gros
clients de la SACEM. Ce sont elles qui lui versent les sommes
les plus importantes au titres de la représentation
des œuvres. Monsieur Bernard MILLET va donc être
position d'intervenir sur la préparation des dispositions
qui intéressent au premier chef des entreprises avec
qui il contracte quotidiennement dans le cade de ses fonctions
à la SACEM.
Monsieur Bernard MILLET n'a pourtant pas démissionné
de la présidence du directoire de la SACEM, ni indiqué
son intention de la faire dans un proche avenir. Il se voit
donc confier une mission de service public tout en conservant
un intérêt dans une des plus importantes entreprises
du secteur, directement intéressée, ainsi
que ses clients, par le résultat de cette mission.
Il nous semble donc être en infraction avec les dispositions
de l'article 432-12 du code pénal (3).
Monsieur
Michel ORIER, ex-président du SYNDEAC (Syndicat
des entreprises de spectacles privées para publiques,
conseiller pour le spectacle vivant auprès de Catherine
TASCA, après être intervenu pour faire place
nette à la tête de la Maison de la Culture
de Grenoble, en a pris la direction à compter du
1er juin 2002. La Maison de la Culture de Grenoble est une
entreprise de spectacles privée sous statut d'association
Loi 1901. Il n'y a en effet jamais la moindre loi organisant
les Maisons de la Culture. La "grande œuvre"
de Malraux repose sur des sables on ne peut plus mouvants
qui sont à l'origine du réseau de corruption
actuel. Monsieur Michel ORIER nous semble être
en infraction avec les dispositions de l'article L. 432-13
du code pénal (4).
Monsieur
Jean-Claude RAMSEYER, inspecteur de la création
et des enseignements artistiques à la DRAC d'Ile
de France, n'hésite pas à enseigner dans des
stages organisés par écoles de danse dont
il assure par ailleurs la tutelle, notamment le Centre de
Dans de Paris GOUBE. Les éléments constitutifs
de la prise illégale d'intérêt telle
que définie à l'article L. 432-12 du Code
pénal semblent constitués. Les écoles
de danse qui l'accueillent encourent également des
poursuites au titre de la complicité. Monsieur Jean-Claude
RAMSEYER vient d'être admis à faire valoir
ses droits à la retraite, il doit en principe attendre
un délai de cinq années avant de travailler
à nouveau dans les écoles de danse et les
institutions dont il avait charge de contrôle. Monsieur
Michel ORIER nous semble être en infraction avec les
dispositions de l'article L. 432-12 et 13 du code pénal
(3).
Monsieur
Marc SADAOUI, ex-chef de cabinet de Catherine TRAUTMAN
au ministère de la culture a accepté une mission
de redressement du Ballet National de Marseille de Marie
Claude PIETRAGALLA, mission diligentée à la
suite d’une inspection générale du ministère
de la culture... À l'issue de cette mission de six
mois, Monsieur SADAOUI a annoncé en novembre 2002
qu'il était nommé administrateur du ballet.
Le Ballet National de Marseille est en réalité
une entreprise de spectacles sous statut privé d'association
selon la loi de 1901. Monsieur SADAOUI nous semble en conséquence
encourir les sanctions de l'article L. 432-13 du Code pénal.
Le Ballet National de Marseille est un Centre Chorégraphique
National, ce label délivré par le Ministère
de la Culture n'a aucune base légale.
Monsieur
Alain SEBAN directeur du développement des
médias (direction rattachée à la fois
au Premier ministre et au ministère de la culture
et de la communication) a été nommé
par plusieurs décrets du 24 septembre 2002 (Jo du
26 septembre 2002, p 15895) au conseil d'administration
des sociétés France Télévision,
France 2, France 3, La Cinquième et Radio France.
Ces sociétés sont toutes des sociétés
anonymes de droit privé intervenant dans le secteur
concurrentiel de la radiotélévision. Monsieur
Alain SEBAN conservant par ailleurs ses fonctions à
la direction des médias, nous semble être en
situation de prise illégale d'intérêt
au sens de l'article L. 432-12 du Code pénal.
Nous
avons reçu de Monsieur Alain SEBAN une lettre qui
n'avait pas la forme d'un droit de réponse, mais
que nous nous permettons de publier. En effet, ils nous
écrit sur en-tête officiel en sa qualité
de directeur du développement et des médias.
Nous nous permettons donc de publier intégralement
sa correspondance.
Nous avons reçu une nouvelle
lettre de Monsieur SEBAN nous menaçant de nous
attaquez si nous ne supprimions pas immédiatement
les fichiers le concernant. Nous n'y avons bien entendu
donné aucune suite et Monsieur Alain SEBAN s'est
bien gardé de saisir les tribunaux.
Le Maître des Requêtes au Conseil d'État,
Directeur du Développement et des médias et
membre du conseil d'administration de nombreuses sociétés
qui recourent massivement à l'embauche de faux intermittents
(ce qui s'analyse en du travail dissimulé) ne semble
pas d'avantage maitriser le droit de la presse que celui
de la fonction publique.
L'un des premiers avatars de la corruption, c'est que les
titulaires de fonctions publiques ne sont pas toujours choisis
en fonction de leurs compétences.
Monsieur
Alain SURRANS a été nommé directeur
artistique des éditions Salabert, éditions
spécialisées dans le domaine musical, dont
les responsables exercent un certain nombre de responsabilité,
tant au sein des sociétés civiles de perception
et de répartition des droits, que des organisation
professionnelles.
Monsieur Alain SURRANS exerçait jusqu'en avril 2000
les fonctions de conseiller pour la musique auprès
du Directeur de la Musique, de la danse, du théâtre
et des spectacles du ministère de la culture, Dominique
WALLON, puis Sylvie HUBAC, eux-mêmes en situation
de prise illégale d'intérêt multiple.
Dans un grand article récemment publié par
notre confère "La Lettre du Musicien",
Monsieur SURRANS fait très largement état
de ses anciennes fonctions et n''hésite pas à
dire qu'il travaille aujourd'hui dans ses fonctions privées
avec des personnes dont il était le supérieur
hiérarchique, notamment avec ses anciens collèges
des DRAC. Les éléments constitutifs du délit
de prise illégale d'intérêt semblent
constitués. Monsieur SURRANS encourt les peines de
l'article L. 432-13 du code pénal (4). Ses employeurs
actuels qui ont certainement entendu profiter de la relation
privilégiée qu'entretient Monsieur SURRANS
avec le ministère de la culture pourraient eux aussi
encourir des poursuites en qualité de complice.
Monsieur
Bruno SUZZARELLI, directeur de la direction de l’administration
générale du Ministère de la culture
vient d’être nommé membre du conseil d’administration
du Centre national de la chanson, des variétés
et du jazz. Il s'agit d'un Etablissement public à
caractère industriel et commercial intervenant notamment
dans les secteurs concurrentiel du conseil aux entreprises
et de la formation. Il est également membre du conseil
d'administration de l'Opéra National de Paris, autre
établissement public industriel et commercial intervenant
dans le secteur concurrentiel des organisateurs de spectacles.
le PDG de France télévision, la holding qui
chapeauter France II, France 3 et France 5, est Monsieur
Marc TEISSIER, nommé par décret signé
de Monsieur Hervé BOURGES en date du 22 août
2000 (Jo du 23 août 2000 page 12888), et cela alors
que Monsieur TEISSIER exerçait jusqu’en 1999
les fonctions de Directeur Général du Centre
National de la Cinématographie, qui joue le rôle
de direction de l’audiovisuel du ministère de
la culture, et que dans ses fonctions précédente
au CNC, il passait quasi quotidiennement des contrats avec
les chaînes publiques.
Monsieur Jean-Noël
TRONC, l'ancien conseiller de Lionel JOSPIN pour les
nouvelles technologies a été nommé
en septembre 2002 directeur de la stratégie de la
marque Orange. Durant cinq années, il a insufflé
la politique du gouvernement en matière de réseaux,
de nouvelles technologies et de société de
l'information. Chez Orange, son nouvel employeur, il sera
en charge des questions de marketing stratégique,
des lancements de nouveaux produits, des questions de régulation
avec l'Autorité des télécommunications.
Il nous semble que ces nouvelles fonctions vont l'amener
à se servir de tout le travail et du relationnel
qu'il a pu construire dans ses fonctions officielles et
qu'il est possible de s'interroger sérieusement sur
la compatibilité des nouvelles fonctions de Monsieur
TRONC au regard des dispositions de l'article L.432-13 du
code pénal sur la prise illégale d'intérêt.
En effet, comment ne pas imaginer qu'il ait pu, dans le
cadre de ses anciennes fonctions, se préparer sa
pantoufle et privilégier Orange par rapport aux autres
groupes de télécommunication.
Monsieur
Alain Van Der Malière, exerçait jusqu'en
mai 2002 les fonctions de directeur de cabinet adjoint de
Madame Catherine TASCA, ministre de la culture et de la
communication, ainsi que celles de Directeur de Cabinet
du secrétaire d'Etat auprès de la ministre
pour le patrimoine et la décentralisation culturelle.
Il
vient de se faire nommer chargé de mission au Festival
d'Avignon, qui est une entreprise privée de production
de spectacles. Monsieur Alain VAN DER MALIERE s'est également
vu confier par Monsieur Jacques AILLAGON une mission de
réflexion sur l'application de la loi sur l'archéologie
préventive.
Monsieur
Guy VAREILHES exerce les fonctions d’inspecteur
de la création et des enseignements artistiques à
la direction de la musique, de la danse, du théâtre
et des spectacles du ministère de la culture. Il
a été promu inspecteur de 1ère classe
de la création, des enseignements artistiques et
de l’action culturelle au titre de l’année
2003 (Arrêté du 13 juin 2003 portant inscription
à des tableaux d’avancement, JO du 4 juillet
2003, p. 11351). Le service de l’inspection et de l’évaluation
de la DMDTS a en charge l’appréciation artistique,
le contrôle scientifique et technique, l’appréciation
du fonctionnement général des organismes de
création, de recherche, de production, de diffusion,
de mise en valeur du patrimoine soutenu par l’État.
Il assure également le suivi et l’évaluation
des programmes et des actions contractualisés et
le contrôle pédagogique des établissements
d’enseignement et de formation. L'inspection assure
une fonction d'expertise permanente des enseignements et
de la vie artistique pour l'ensemble du champ du spectacle
vivant et sur tout le territoire. Pourtant Monsieur Guy
VAREILHES n'hésite pas à prendre des intérêts
dans les entreprises sur lesquelles il a charge de surveillance.
Il donne ainsi des cours de danse classique lors d’un
stage organisé par l'Académie de Danse de
Corte, dans le cadre du festival Ballu in Corti qui s'est
tenu du 17 au 23 août 2003. Ce festival est organisé
par une association, l’Académie de Danse de
Corte (Corse).
Ce faisant, Monsieur Guy VAREILHES nous semble se rendre
passible du délit prévu et réprimé
par l'article L. 432-12 du code pénal (3).
L'association qui l'accueille encourt également des
poursuites en qualité de complice de faits de corruption.
D'autant qu'elle assure la promotion du stage en présentant
Monsieur VAREILHES comme "Inspecteur National de la
Danse agréé par le ministère de la
culture", titre tout autant inventé qu'il n'est
agréé.
Monsieur
Dominique WALLON, ancien directeur général
du Centre National de la Cinématographie, ancien
directeur de la musique,
de la danse, du théâtre et du spectacle du
ministère de la culture, président de l'Institut
pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel
jusqu'en juin 2002 (démission
qui fait sans doute suite à sa condamnation en date
du 24 mai 2002), membre de la commission permanente
de contrôle des sociétés d'auteur, administrateur,
président ou vice président d'environ 250
entreprises souvent privées, commerciales et intervenant
dans le secteur concurrentiel, a été condamné
par le tribunal de grande instance de Paris pour prise illégale
d'intérêt (Article L. 432-12 du Code pénal)
pour avoir conservé ses fonctions de président
de l'IFCIC tout en étant membre de la commission
permanente de contrôle des SPRD et alors que l'IFCIC
recevait des fonds de certaines sociétés de
droit d'auteur et de droits voisins que Monsieur WALLON
avait la charge de contrôler dans le cadre de ses
fonctions à la Commission Permanente de Contrôle
des Sociétés de Perception et de Répartition
des droits d'auteur.
Monsieur WALLON et le parquet ont fait appel.
D'après le Monde du 1er novembre
2002 qui consacre un panégyrique à
son grand ami Monsieur Dominique WALLON, (le monde ne pourrait
vivre sans les subventions du
ministère de la culture...). Monsieur
WALLON aurait pris sa retraite, ce qui laisse sous entendre
qu'il aurait démissionné de toutes ses fonctions...,
il a effectivement été remplacé à
la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés
de Perception et de Répartition des Droits en ce
début d'année 2003.
La
Cour d'Appel de Paris, par jugement en date du 24 mai 2003
à infirmé la condamnation prononcée
par le TGI de Paris, et a même condamné la
Société Grace pour abus d'action en justice.
La Cour d'Appel avait perdu le dossier de la Société
Grace et "l'instruction" en cours d'audience ne
s'est faite que sur la base des pièces de Monsieur
WALLON, c'est la société Grace qui a fait
en permanence figure d'accusée. La Société
Grace s'est pourvu en cassation.(à suivre...).
Monsieur
Jean-Claude WALTER est directeur Général
Gérant de l'ADAMI depuis 1999. À ce titre,
il participe directement à la mission de service
public de l’ADAMI. Il est également membre du
Conseil Supérieur de la propriété littéraire
et artistique. Or, il est également trésorier
de l’association artistique de l’ADAMI, entreprise
de droit privée organisatrice de spectacle et financée
intégralement par l’ADAMI qui l’héberge.
Il est également président du Théâtre
Molière Maison de la Poésie, entreprise de
droit privée qui gère la Maison de la Poésie,
qui accueille des artistes adhérents de l’ADAMI,
dont certains peuvent être subventionnés par
l’ADAMI. Ce faisant Monsieur Jean-Claude WALTER nous
semble encourir les sanctions de l’article L. 432-12
du Code pénal (2). Monsieur Jean-Claude WALTER a
également été président du festival
OFF d’Avignon, président du Centre National
des Arts du Cirque, Directeur général du Parc
et de la Grande Halle de la Villette.
Monsieur Jean-Claude WALTER,
gérant de l’ADAMI que nous avons mis en cause
dans notre numéro d'octobre 2003 a annoncé
qu’il quitterait ses fonctions de gérant de
l’ADAMI début décembre 2003.
Il nous semble que toutes ces personnes pourraient encourir
les sanctions de l’article 432-12 du Code pénal
(3)
ou de l'article L. 432-13 du code pénal (2).
On le voit, si l’objectif tolérance zéro
a un sens et ne se limite pas à un slogan de campagne
électorale, le nouveau ministre de la culture a du
travail.
(1) Nous tenons à préciser
que ces quelques exemples ne sont absolument pas exhaustifs.
(2) Soit deux ans d’emprisonnement
et 30 000 Euros d’amende.
(3) L'article L.432-12 du Code pénal
énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, de recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération dont elle
a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende"
(4)L'article L. 432- 13 du Code pénal
énonce :
L'article
L. 432-13 du Code Pénal énonce :
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique,
à raison même de sa fonction, soit d'assurer
la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration
d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette
fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat
ou les collectivités publiques détiennent
directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital
et des exploitants publics prévus par la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
du service public de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par
dévolution successorale. ”
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