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Monsieur Bernard NOTARI, administrateur civil hors
classe, exerçait jusqu’au 1er septembre 2006
les fonctions de conseil au cabinet du ministre de la culture
et de la communication. Il était en charge des dossiers
concernant le patrimoine, les musées et jardins.
Dans le cadre de ses fonctions publiques, il est intervenu
pour préparer les décisions du ministre concernant
le domaine national du château de Fontainebleau. Il
a notamment suivi, si ce n’est inspiré, la procédure
d’éviction du précédent directeur,
et l’appel à double candidature puisque le poste
est désormais séparé entre une direction
à dominante manageriale et un adjoint conservateur
du patrimoine. Après un appel à candidature
sur mesure, Monsieur Bernard NOTARI a été
nommé par arrêté du 21 août 2006
(1) directeur du service à compétence nationale
du musée et du domaine national du château
de Fontainebleau.
Ce faisant, il nous semble que Monsieur NOTARI prend un
intérêt dans une opération dont il avait
au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer
la surveillance et l’administration, ce qui correspond
à la définition de la composante matérielle
du délit de prise illégale d’intérêts
de l’article L. 432-12 du code pénal (2).
(1) Jo du 8 septembre 2006, p. 13324.
(2)L’article L.432-12 du Code pénal énonce
:
«Le fait, par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ou par une personne investie d’un
mandat électif public, de prendre, de recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération
dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie,
la charge d’assurer la surveillance, l’administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 Euros d’amende».
Mis
en ligne le 3 octobre 2006
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