|
Mis
en ligne le 13 juillet 2012
Monsieur Hilaire MULTON a été nommé par arrêté du 26 septembre 2011 conseiller en charge des patrimoines, des musées, des archives, de l’histoire de l’art et de la mémoire auprès de Frédéric MITTERRAND, ministre de la culture et de la communication (1).
Le conseiller patrimoine, musées, archives, histoire de l’art et de la mémoire du ministre de la culture est chargé de lui préparer l’ensemble des dossiers relevant de ces matières. D’établir des rapports, de préparer les décisions, et forcément, de donner son avis.
Le conseiller musée prépare donc les décisions de nomination des directeurs de musée qu’il soumet à la signature du ministre. Si une décision doit être prise après avis du directeur du patrimoine et du directeur des musées, c’est lui qui intervient pour solliciter ces avis.
Or, par arrêté du ministre de la culture en date du 27 avril 2012, Monsieur Hilaire MULTON a été nommé directeur du service à compétence nationale du musée d’archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye à compter du 3 mai 2012. Cet arrêté a été publié au JORF du 3 mai 2012.
L’article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2009 portant création du musée d’archéologie et du domaine de Saint-Germain-en-Laye (2) indique que le directeur de ce service est nommé par le ministre, sur proposition conjointe du directeur de l’architecture et du patrimoine et du directeur des musées de France.
C’est à cette même date du 3 mai 2012, qu’a également été publié au JORF l’arrêté mettant fin aux fonctions de Hilaire MULTON en qualité de conseiller auprès du ministre. Cet arrêté a été signé le 27 avril 2012.
D’habitude, les conseillers qui organisent leur pantouflage trichent au moins sur les dates et indiquent avoir quitté leurs fonctions au cabinet au plus tard le jour ou est signé l’arrêté par lequel ils se font nommer. Monsieur Hilaire MULTON, qui est maître de conférence des universités ne doit pas avoir un gros bagage de gestion puisqu’il n’a pas même essayé de faire illusion sur ce point. Son arrêté de nomination au musée de Saint Germain a été soumis à la signature du ministère à une date ou il exerçait encore officiellement ses fonctions de conseiller Musée au cabinet du ministre.
Il nous semble en conséquence que Monsieur Hilaire MULTON, chargé en sa qualité de conseiller du ministre d’une mission de service public, a pris, reçu et conservé, directement et indirectement, un intérêt une opération vis-à-vis desquelles il avait charge de surveillance et d’administration. Il nous semble que ces faits constituent l’élément matériel du délit de prise illégal d’intérêt réprimé par l’article L.432-12 du codé pénal (3). La jurisprudence indique très régulièrement que le fait d’être en position de donner un avis vis à une décision de ce type et de pouvoir l’influencer suffit à caractériser l’élément matériel du délit.
Ce serait faire injure à Monsieur Hilaire MULTON, directeur qui a une longue carrière dans des cabinets ministériels, d’imaginer qu’il puisse ne pas avoir conscience de sa nomination et de la situation de conflit d’intérêt. En effet, toute la presse spécialisée, ainsi que le Canard Enchainé se sont émus d’un tel toupet.
Le journal La gazette de l’art, dans un article consacré au programme d’un ministère de la culture tel qu’elle le souhaite dans une République exemplaire écrit qu’il ne faut « plus tolérer les parachutages de personnalités sans diplômes requis aux postes de directeur de Musée. Un exemple récent a été fourni par la nomination d’Hilaire Multon, conseiller du cabinet de Frédéric Mitterrand à la tête du Musée des Antiquités Nationales, alors qu’il n’est ni conservateur, ni archéologue, ni préhistorien. » .
Si la presse fait état du caractère indigne de tels comportement, elle semble ignorer qu’ils relèvent de qualifications pénales et qu’il n’est aucune raison de sanctionner d’avantage un voleur de scooter qu’un universitaire en col blanc qui se moque de l’état de droit.
Il est à noter que Monsieur Hilaire MULTON avait remplacé au cabinet du ministre, Madame Anne-Solène ROLLAND, qui avait elle-même effectuée un pantouflage tout aussi illégal en se faisant nommer secrétaire générale de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration.
(1) Jorf du 30 septembre 2011.
(2) Arrêté du 29 décembre 2009 portant création du service à compétence nationale du musée d’archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye.
(3) L’article 432-12 du code pénal énonce que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
|
