Monsieur
Jean-Paul JACOB, conservateur général du patrimoine,
est nommé par arrêté du 10 novembre 2003
(Jo du 21 novembre 2003, p. 19777) Directeur Régional
des Affaires Culturelles des Pays de Loire, et cela à
compter du 1er janvier 2003 pour une durée de trois
années.
Or, par arrêté du 7 mai 2003, Monsieur Jean-Paul
JACOB, déjà mentionné comme directeur
régional des affaires culturelles des Pays de Loire,
était nommé administrateur de l’Institut
national de recherches archéologiques préventives.
Cet institut a une compétence nationale et est chargé
notamment de l’élaboration des diagnostiques d’archéologie
préventive de la Région Pays de Loire. Dans
ses fonctions de directeur de la DRAC, Monsieur JACOB exerce
la tutelle sur le service régional d’archéologie
et est amené à intervenir en matière
d’archéologie préventive. Il a donc des
intérêts dans une entreprise dont il assure par
ailleurs la surveillance, du moins lorsqu’elle intervient
dans sa région. Ce faisant, la situation de Monsieur
Jean-Paul JACOB nous semble relever des dispositions de l’article
432-12 du code pénal (1).
(1)L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public,
de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
un intérêt quelconque dans une entreprise ou
dans une opération dont elle a, au moment de l'acte,
en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 Euros d'amende" |
