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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
 Madame Laurence FRANCESCHINI, sous directrice des entreprises publiques et des aides économiques à la direction des médias du ministère de la culture et de la communication a quant à elle été nommée membre du conseil de surveillance de Arte France (Décret du 2 octobre 2002, Jo du 12 octobre 2002, p 16943). Ses mandats d'administrateur de l'INA et de RFO viennent également d'être renouvelés (Décret du 2 octobre 2002, Jo du 3 octobre 2002, p 16367 et Décret du 11 octobre 2002, Jo du 16 octobre 2002, p 1705). Ces sociétés sont toutes des sociétés anonymes de droit privé intervenant dans le secteur concurrentiel de la radiotélévision. Madame Laurence FRANCESCHINI conservant par ailleurs ses fonctions à la direction des médias, au sein de laquelle elle est justement en charge des entreprises publiques, nous semble être en situation de prise illégale d'intérêt au sens de l'article L. 432-12 du Code pénal (1).

Madame Laurence FRANCESCHINI a été nommée le 7 avril 2004 directrice adjointe du cabinet du ministre de la culture. Elle a été à nouveau nommée à cette même fonction le 22 avril 2004 !

Elle a démissionné en juin 2004 de sa fonction d'administrateur de la société nationale de programme Radio France Internationale (RFI).

(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende"
 
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