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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
 Monsieur Jean DIGNE, vient d’être nommé président de Hors les murs. En 2000 et 2001 il a présidé la Commission nationale pour les arts du cirque auprès de la Direction de la Musique et de la danse du théâtre et des spectacles du ministère de la culture. Il prend aujourd’hui la présidence d’un organisme de droit privé, intervenant dans le secteur concurrentiel de la presse, de l’information, de la formation professionnelle. Hors les Murs est une association selon la loi de 1901 qui est largement subventionnée par le ministère de la culture. Monsieur Jean DIGNE nous semble donc encourir notamment les sanctions de l’article 432-13 du code pénal (1).

(1) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce :

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent :

Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale
. ”
 
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