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Mis
en ligne le 17 janvier 2007
Monsieur Jean Delpech de Saint Guilhem a été
nommé par décret du 1er août 2006 directeur
de la musique, de la danse, du théâtre et des
spectacles (DMDTS) de l’administration centrale du
ministère de la culture et de la communication (1).
Il a ensuite été nommé le 25 septembre
2006 membre du conseil d’administration de l’opéra
national de Paris (2). Il s’agit
d’un établissement public industriel et commercial,
sous tutelle de sa direction.
Il a également été nommé le
8 novembre 2006 membre du conseil d’administration
de la Cité de la musique (3).
Il s’agit là encore d’un établissement
public industriel et commercial, sous tutelle de sa direction.
Il a encore été nommé par décret
du 18 octobre 2006 membre du conseil d’administration
de la société nationale de programme de Radio
France (4). Il s’agit du premier
producteur de musique de France, qui gère notamment
l’orchestre philharmonique de Radio France, qui participe
régulièrement aux festivals des Chorégies
d’Orange, de Radio France et Montpellier et au festival
de musique française de Laon. Cette entreprise de
spectacle relève à plusieurs titres de la
tutelle de la DMDTS.
Monsieur Jean Delpech de Saint Guilhem est de plus vice-président
de l’orchestre de la Chapelle Royale et des champs
élysées, et cela depuis 1996. Cette entreprise
de spectacle est subventionnée par le ministère
de la culture dans le cadre d’une convention pluriannuelle
conclue également avec la Région Poitou Charentes
en 2002 à l’époque où cette région
était présidée par Monsieur Jean-Pierre
RAFARIN , dont Monsieur Jean Delpech de Saint Guilhem
sera par ailleurs le conseiller à la culture au cabinet
du premier ministre à partir de 2004. Cette
entreprise s’est vue confier une mission de diffusion,
de sensibilisation de nouveaux publics, de pédagogie
et d’insertion professionnelle pour un montant annuel
de 686 000 Euros de la région et de 551 863 Euros
de l’État.
Monsieur Jean Delpech de Saint Guilhem exerce en outre des
fonctions d’administrateur du festival de Saintes,
entreprise de spectacle subventionnée par le ministère
de la culture qui accueille régulièrement
l’orchestre des Champs Elysées...
Dans ces différentes fonctions, Monsieur Jean Delpech
de Saint Guilhem prend, reçoit ou conserve, directement
ou indirectement, un intérêt dans des entreprises
ou opérations dont il a au moment de l’acte
la charge d’assurer la surveillance, l’administration,
la liquidation ou le paiement, ce qui correspond à
la définition de la prise illégale d’intérêt
prévue et réprimée par l’article
432-12 du code pénal (5).
Cerise sur le gâteau, Monsieur Jean Delpech de Saint
Guilhem a par ailleurs été nommé par
décret du 21 septembre 2006 président du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives
d’appel (6). Cette liste n’est
pas exhaustive, Monsieur Jean Delpech de Saint Guilhem participe
à de nombreuses autres structures du monde de la
musique.
(1) Décret du 1er août
2006, Jo du 3.
(2) Décret du 25 septembre 2006,
Jo du 27.
(3) Décret du 8 novembre 2006,
Jo du 9 novembre 2006.
(4) Décret du 18 octobre 2006,
Jo du 19 octobre 2006.
(5) L’article L.432-12 du Code
pénal énonce que :
«Le fait, par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ou par une personne investie d’un
mandat électif public, de prendre, de recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération
dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie,
la charge d’assurer la surveillance, l’administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 Euros d’amende».
(6) décret du 21 septembre 2006,
Jo du 23.
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