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Monsieur Philippe BELAVAL, conseiller d’État, a été nommé directeur général des patrimoines au ministère de la culture par décret du 13 janvier 2010 (1).
Il s’agit de l’une des trois directions générales de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication, à côté de la direction de la création artistique et de la direction des médias et des industries culturelles. La direction générale du patrimoine définit, coordonne et évalue la politique de l’État en matière d’architecture, d’archives, de musées et de patrimoine monumental et archéologique (2). A ce titre elle est chargée « de l’étude, de la protection, de la conservation, de la restauration, de la valorisation et de la transmission aux générations futures du patrimoine et des collections des musées, du patrimoine archéologique, des monuments et des espaces protégés, ainsi que des autres biens culturels, protégés au titre du code du patrimoine et du code de l’urbanisme pour leur intérêt historique, esthétique et culturel ».
Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques et sur les archives privées protégées, sur les musées de France, sur les opérations archéologiques, sur les monuments historiques et les espaces protégés ainsi que sur les opérations d’inventaire général du patrimoine culturel.
Elle élabore, en lien avec le secrétariat général, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels, aux archives, aux musées, à l’archéologie, aux monuments historiques
Elle contribue, pour ce qui la concerne, à la politique et à la gestion des ressources humaines, à la stratégie et à la gestion budgétaire, à la tutelle des organismes relevant du ministère, au pilotage des opérations d’équipement, à l’animation des services déconcentrés, aux travaux d’étude, d’observation et de recherche, à la conception et à l’organisation des événements culturels.
Au titre de ces établissements publics, figure le Centre des monuments nationaux. L’article L.141-1 du code des patrimoine précise que cet établissement public a pour mission d’entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d’en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d’en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. Le centre des monuments nationaux peut également se voir confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration sur d’autres monuments historiques appartenant à l’État et affectés au ministère de la culture.
L’article R.141-9 du code du patrimoine énonce que « La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l’objet d’un contrat d’objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargédu budget.
Ce contrat d’objectifs pluriannuel fixe les objectifs de l’établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement. »
L’article R.141-10 du code du patrimoine énonce que le conseil d’administration du centre des monuments nationaux comprend « 5° Deux représentants du ministère chargé de la culture : a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; »
Monsieur Philippe BELAVAL, en qualité de directeur des patrimoines du ministère de la culture, a effectivement exercé la tutelle du Centre des Monuments Nationaux. Il a géré la crise de cet établissement suscitée par la démission de sa présidente et était en pôle position pour organiser sa propre nomination.
Il a d’ailleurs cessé ses fonctions au ministère de la culture le 1er juillet 2012 (3). Il était donc toujours en fonction le 29 juin 2012, date de la signature du décret le nommant président de du Centre des Monuments Nationaux (4), établissement dont il exerçait toujours à cette date la tutelle. C’est donc lui qui préparé son propre arrêté de nomination.
Il nous semble en conséquence que Monsieur Philippe BELAVAL, dépositaire de l’autorité publique et chargé de mission de service public en sa qualité de Directeur des patrimoines du Ministère de la culture, a pris, reçu et conservé, directement, un intérêt dans une opération vis-à-vis de laquelle il avait charge de surveillance et d’administration. Il nous semble que ces faits constituent l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt réprimé par l’article L.432-12 du codé pénal (5). La jurisprudence indique très régulièrement que le fait d’être en position de donner un avis à une décision de ce type et d’être en situation de pouvoir l’influencer suffit à caractériser l’élément matériel du délit.
Ce serait faire injure à Philippe BELAVAL, Conseiller d’État, d’imaginer qu’il puisse ne pas avoir conscience de son « auto nomination ».
(1) Jorf du 15 janvier 2012.
(2) Article 3 du décret n° Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication, modifié le 15 avril 2012.
(3) Décret du 29 juin 2012 portant cessation de fonctions du directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et portant nomination du directeur général des patrimoines par intérim - JORF du 30 juin 2012.
(4) Décret du 29 juin 2012 portant nomination du président du Centre des monuments nationaux JORF du 30 juin 2012 page 10798.
(5) L’article 432-12 du code pénal énonce que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
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