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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  

Assedic et droit d’auteur :

la guerre à l’intelligence fait des ravages

Cet article est un condensé de l'article publié dans le numéro de février 2004 de La Lettre de Nodula.


Dans une circulaire du 17 février 2004, l’UNEDIC a précise les modalités de prise en compte des droits d’auteur par les Assedic. Ce texte qui concerne notamment les professionnels du spectacle déjà en rébellion contre la réforme de leur régime a déclenché les foudres d’un certain nombre de sociétés d’auteurs, relayées par le ministre de la culture.

Le tir de barrage déclenché contre l’Unedic permet de comprendre l’état d’esprit des protagonistes fort médiatiques de ce conflit, qui interviennent toujours de façon à ce qu’aucun débat contradictoire ne puisse jamais s’instaurer. Les données du problème sont fortes d’enseignements.

La prise en compte des droits d’auteur par l’UNEDIC.

L’Unedic considère que les droit d’auteur perçus en contrepartie de cessions de droits doivent être pris en compte pour le calcul des conditions de cumul des allocations et des revenus d’activité si le contrat de cession des droits patrimoniaux qui fonde ces revenus est conclu après l’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Les " intermittents " en lutte, soutenus par le ministre invoquent le fait que le droit d’auteur serait un droit patrimonial et qu’il n’a pas à être pris en compte au titre des revenus des demandeurs d’emploi indemnisés.

Les positions respectives de l’Unedic et du ministre ne prennent absolument pas en compte la réalité de l’économie des droits d’auteur et son utilisation dans les secteurs du spectacle.

L’Unedic oublie de plus de prendre en compte les redevances payées aux artistes au titre des exploitations secondaires de leurs interprétations (disques, vidéo, copie privée, rémunération équitable etc…), et que l’on désigne sous le terme de droits voisins des droits d’auteur.

L’aspect patrimonial du droit d’auteur ne représente que l’un des aspects de ce droit dont les autres dimensions font elles aussi l’objet de négociations et de rémunérations.

Ainsi, la prime d’inédit désigne la rémunération du droit de première divulgation conféré à un producteur. Cette rémunération permet à l’auteur de se consacrer à la création qui lui est commandée. L’à-valoir, rémunère la contrepartie de la disponibilité de l’auteur qui va travailler pour le compte d’un producteur qui se rembourse une fois l’œuvre exploitée sur les rémunérations proportionnelles. Les artistes perçoivent également des avances sur droits récupérables, qui leur permettent de se rendre disponibles pour la période correspondant à l’enregistrement de l’œuvre.

Or, un auteur qui travaille à la création d’une œuvre n’est pas à la recherche d’un emploi. Il en est de même d’un auteur ou d’un artiste qui assure la promotion de l’œuvre dont il est interprète, ce qui représente un vrai travail et qui est pourtant le plus souvent rémunéré par les Assedic.

On a oublié que l’allocation d’aide au retour à l’emploi concerne les personnes en situation de recherche d’emplois, seul critère permettant en principe de justifier leur prise en charge au titre de l’assurance-chômage.

Si la SCAM et la SACD sont montées au créneau et non la SACEM, c’est parce que les auteurs adhérant à la SACEM lui cèdent leurs œuvres au moment de leur adhésion et qu’ils ne seront donc pratiquement jamais concernés par les dispositions de l’Unedic puisqu’il n’y a pas de contrat de cession de droit particulier pour chaque œuvre, alors même que ce sont eux qui perçoivent le plus de droits.

Monsieur AILLAGON écrit que les droits d’auteur ayant un caractère patrimonial, " leur perception ne saurait remettre en cause le droit à indemnité chômage justifié par les cotisations prélevées sur la base des salaires ou cachets perçus par la même personne ".

L’argument de Monsieur AILLAGON ignore totalement le fondement des allocations chômage. Sa position n’est valide que lorsque les droits d’auteur sont versés aux héritiers des auteurs décédés. En ce qui concerne les auteurs contemporains, il est en totale contradiction avec la position traditionnelle française visant à assimiler les droits d’auteur à des salaires et à offrir aux auteurs une protection équivalente à celle des salariés.

Ainsi, l’article L. 282-3 du code de la sécurité sociale énonce que " les revenus tirés de leur activité d’auteur à titre principal ou accessoire (…) sont assujettis aux cotisations d’assurance sociales et d’allocations familiales dans les mêmes conditions que des salaires(…)". Lorsque les auteurs sont malades, ils perçoivent un revenu de remplacement qui est fonction de l’ensemble de leurs revenus d’auteur réels sans qu’il soit nécessaire d’aller rechercher la date du contrat de cession de droit à l’origine du revenu.

Pour le droit à affiliation des auteurs à la sécurité sociale dans le cadre du régime général, c’est également l’ensemble des revenus de droits d’auteur qui sont convertis en équivalant horaires sur la base du SMIC afin de valider chaque année un nombre d’heures ouvrant droit à affiliation à la sécurité sociale.

Il n’est pas possible d’exiger que le régime Assedic des artistes et techniciens du spectacle reste au sein du régime général de l’UNEDIC, et de refuser la prise en compte pourtant légitime des droits d’auteur (sans même parler des droits à rémunération secondaire des artistes) dans ce revenu lorsqu’il convient de calculer le droit à indemnité au titre de l’ARE. Le ministre considère les revenus d’auteur comme des revenus d’activités lorsque cela arrange les auteurs et le refuse lorsque cela risquerait de les faire participer à la solidarité nationale.

Si les revenus des auteurs n’étaient pas des revenus d’activités, ils ne seraient soumis ni à TVA, ni à la CSG-CRDS, ni à cotisations d’assurances sociales.
En ce qui concerne les revenus des artistes liés à l’exploitation secondaire de leurs œuvres, le code de la propriété intellectuelle énonce lui aussi clairement que les autorisations et les rémunérations auxquelles elles donnent lieu sont régies par les dispositions du code du travail, lequel n’exclut de la qualification salariale que les rémunérations salariales dépassant les barèmes et minimums syndicaux. Ces rémunérations devraient logiquement être prises en compte dans le droit à allocation des demandeurs d’emploi et générer des cotisations lorsqu’elles ont une nature salariale.
L’actualité récente révèle que la presque totalité des artistes ignorent qu’ils sont des salariés. Ce n’est que lorsque Johnny Hallyday saisit les prud’hommes que l’on découvre le problème.

Dans la pratique, les salariés techniciens ou artistes pouvant par ailleurs prétendre à une qualification d’auteur négocient une rémunération globale et se font payer le maximum de rémunération en droit d’auteur (une fois les droits au chômage assurés)

Un certain nombre de députés de tous bords se sont rangés aux côtés de ceux qui veulent renégocier les accords. Ces élus sont le plus souvent responsables de villes qui gèrent des entreprises de spectacles et des festivals.

Le rapport Gourinchas sur l’audiovisuel public a en effet montré que le déficit du régime ne provient pas de l’audiovisuel public. C’est en effet le secteur du spectacle vivant qui est la source première de ce déficit. Or, il est presque intégralement contrôlé par le ministère de la culture et les collectivités locales.

De plus, lorsque les collectivités locales gèrent en direct leurs activités de production et de diffusion de spectacles, elles ont la possibilité de cotiser aux Assedic et de faire ainsi relever leurs salariés du régime des intermittents financé par l’Unedic, alors même qu’elles peuvent recourir à des contrats à durée déterminée de façon beaucoup plus souple que les entreprises de droit privé, puisque les artistes et techniciens qu’ils embauchent relèvent du droit de la fonction publique et non du code du travail.

Ces mêmes villes financent des festivals par le recours à des entreprises de spectacle de droit privé, dirigées parfois par les élus. Ces entreprises n’ont aucune indépendance et les villes savent qu’elle seraient condamnées en cas de dépôt de bilan. Ces festivals sont de plus sous la dépendance économique de ces mêmes syndicats qui leur demandent de soutenir leur lutte (par l’intermédiaire des subventions des sociétés d’auteurs et d’artistes et d’autres institutions).

Le ministre de la culture a exigé du MEDEF et de la CFDT qu’elles acceptent de maintenir le régime du spectacle et de l’audiovisuel au sein des accords UNEDIC. Une sortie du système aurait en effet obligé les pouvoirs publics à faire les comptes et à poser la question du financement de la politique culturelle de l’État.

La guerre à l’intelligence est surtout une guerre dont les armes sont des mensonges et des masques, persuadé que personne n’ira jamais analyser la réalité du secteur.

Les partenaires sociaux majoritaires ont fait des efforts considérables afin d’accepter de continuer à financer un régime dont ils n’ont pourtant mis en exergue qu’une infime partie des abus.



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