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Cet article a été publié au numéro 206 du mois de janvier 2011 dans la rubrique "Réponse des ministres aux questions des parlementaires". Nous sélectionnons chaque mois quelques questions écrites des parlementaires et la réponse des ministres interpellés, lesquelles nous semblent dignes d'intérêt pour le secteur de la culture et de la communication et nous permettons de commenter la réponse du ministre.

Question. - M. Frédéric Cuvillier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque crucial de moyens de la justice, dernièrement souligné par le Conseil de l’Europe. Ce dernier a en effet démontré que notre pays se classe notamment 37e en part de PIB et 18e en ratio par habitant. De même, 10 % à 20 % de postes sont non pourvus en juridiction et la moitié des départs en retraites ne sont pas remplacés. Par ailleurs, les délais de jugement et d’exécutions des décisions s’allongent toujours plus, atteignant parfois plusieurs années, au détriment des victimes, de l’ensemble des justiciables et d’une politique efficace de lutte contre la délinquance. Le Conseil de l’Europe conclut ses remarques à ce sujet en précisant « [qu’]un système judiciaire dans lequel on n’investit pas un minimum de ressources ne fonctionne pas ». Alors que la justice française se paupérise et se voit contrainte de traiter dans les plus mauvaises conditions les contentieux dont elle est saisie, il lui demande si le Gouvernement entend lui donner les moyens correspondant aux besoins d’un fonctionnement digne et d’un traitement adéquat des justiciables, notamment des victimes.

Réponse . (1) - Le budget 2011 du ministère de la justice et des libertés devrait dépasser pour la première fois 7 Md EUR. Il s’inscrira ainsi en hausse de 4,15 % par rapport au budget précédent. Il prévoit également la création de 550 emplois supplémentaires, ce qui poursuit la tendance enregistrée depuis 2007. En particulier, 399 emplois de greffiers vont être créés. Le ministère de la justice et des libertés bénéficie ainsi d’un traitement favorable, dans le contexte contraint des dépenses publiques, et cela lui permet de poursuivre la mise en oeuvre de ses priorités, conformes aux engagements du gouvernement. Par ailleurs, le dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sur l’évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l’Europe, qui porte sur les données 2008, montre que le budget total annuel alloué à la justice en France se place au deuxième rang en Europe. La CEPEJ donne à la France un satisfecit sur bon nombre de points, comme la gratuité de l’action en justice, le système d’aide juridictionnelle, l’informatisation des tribunaux et la formation des magistrats. Elle constate aussi que le stock des affaires à traiter reste stable, ce qui confirme l’adéquation des moyens aux besoins. La CEPEJ souligne également que les résultats présentés doivent être relativisés du fait de la diversité du fonctionnement et de l’organisation judiciaires selon les pays. Enfin, il est important de rappeler que l’efficacité de la justice ne dépend pas exclusivement de la dépense qui y est consacrée.

Commentaire. – Au moins la réponse du ministre a le mérite de nous avoir fait rire.

La gratuité de l’action en justice en France, de qui se moque-t-on. La plupart des procédures nécessitent de nombreuses audiences, auxquelles il est nécessaire de se faire représenter par un avocat qu’il faut payer. Pour constater les faits, il faut également rémunérer des constats d’huissier. Dès que vous avez un dossier compliqué, il faut systématiquement aller en appel, et en cassation. Or, l’appel nécessite de payer des frais d’avoués. Et malheur aux perdants qui doivent payer des taxes proportionnelles aux sommes d’argent qu’ils n’ont pas gagnées ! Si la suppression des avoués est annoncée pour 2012, la suppression des frais de postulations en appel ne l’est pas. Alors qu’il n’était pas obligé de prendre un avocat à la cour de cassation en matière sociale, cela est obligatoire depuis 2005 et nous avons été bien seuls à critiquer cette mesure.

L’aide juridictionnelle est absolument dérisoire, réservée aux personnes les plus démunies et refusée dès qu’un dossier est un peu compliqué, en usant et abusant des irrecevabilités pour des documents prétendument non fournis. Il est nécessaire de commencer par prendre un avocat pour avoir une chance de la décrocher. Le parcours d’obtention de l’aide judiciaire est souvent kafkaïen.

Ce qui est gratuit en France, c’est le droit de ne pas avoir accès à la justice. Les commissariats de police refusent parfois d’enregistrer les plaintes pour limiter les statistiques. Si vous n’êtes pas docteur en droit ou ne venez pas avec votre avocat au commissariat, il faudra vous armer de courage pour convaincre les agents de police d’accepter votre plainte. Ces derniers se prennent parfois pour le procureur et écartent d’office certaines demandes compliquées. Effectivement, cela est encore gratuit. Mais parfois, si vous insistez les agents de police considèrent que vous remettez en question leur compétence, et peuvent vous menacer de vous poursuivre pour outrage, n’hésitant pas à vous provoquer dans l’espoir de solliciter des dommages intérêts qui viendraient renflouer leur quotidien.

Les moyens de la justice sont souvent consacrés à la construction et à l’aménagement de palais et de bureaux luxueux pour un Etat qui ne sait pas faire simple. De nombreux tribunaux sont dans un état lamentable et manquent totalement d’équipements. De nombreuses salles d’audiences ne contiennent pas même le minimum de place permettant aux avocats de présenter correctement leur dossier. 

La justice française est parfois gratuite, mais on en a alors strictement pour son argent !

Il ne s’agit pas uniquement d’une question d’argent

Les procédures françaises sont archaïques, compliquées, multiples, souvent uniquement destinées à décourager le justiciable. Les nouvelles procédures d’appel applicables au 1er janvier 2011 sont une caricature. La France a l’une des justices les moins efficaces d’Europe, et pour limiter le nombre d’affaire en attente, nos politiques ont choisi de la rendre de plus en plus complexe. Chaque erreur permettant d’écarter un dossier.

Rachida DATI avait commencé à créer des juridictions spécialisées, mais la tâche a à peine été effleurée. Les nouvelles juridictions n’ont pas de moyens. A titre d’exemple, les magistrats des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle n’ont eu de complément de formation en droit du travail alors qu’ils doivent désormais gérer les contentieux prud’homaux mettant en cause des questions de propriété intellectuelle.

La France adore critiquer l’Italie, dont le premier ministre fait l’objet de nombreuses poursuites. Mais en France de telles poursuites sont simplement impensables. Elles démontrent la vitalité de la justice et de la démocratie italienne. Un pays dans lequel il n’y a pratiquement pas de condamnation pour des faits de corruption n’est pas forcément un pays sain, mais un pays dans lequel les faits de corruption ne sont simplement pas poursuivis. 

Si la justice française fonctionnait, une partie conséquente de la classe politique serait derrière les barreaux.

Finissons par une note positive, la seule institution qui fonctionne à merveille, le Conseil Constitutionnel. Il a mis en place la procédure de question prioritaire de constitutionnalité avec une efficacité remarquable. 

De plus, grâce à ce nouveau dispositif, le Conseil constitutionnel fait le ménage dans les procédures françaises et le droit français et oblige la classe politique à repenser un certain nombre de dispositifs. 

Roland LIENHARDT
Avocat au barreau de Paris
Rédacteur en chef de La Lettre de Nodula

(1) QEAN 11 janvier 2011, p. 277, n° 93413.
 

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