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mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne
Cet article a été publié au numéro
142 de Mars 2005
L’actualité
récente a montré que des producteurs n’hésitaient
pas à contracter avec des ensembles artistiques constitués
sous forme associative sans passer de contrat directement
avec les artistes ou musiciens. Dans un tel schéma,
le producteur rémunère uniquement l’association
qui lui garantit apporter les droits des artistes et musiciens.
S’agissant d’une chorale, celle-ci ne rémunère
pas les enfants, la rémunération perçue
par l’association étant intégralement
consacrée à la réalisation des projets
artistiques de la chorale.
Quelle est la valeur d’une telle pratique et quel risque
encourt un producteur ?
Tout d’abord, il convient de voir si les enfants qui
n’ont donc été rémunérés
ni par la chorale, ni par le producteur ont pu céder
quelque droit que ce soit autorisant le producteur à
exploiter efficacement sa bande sonore et le disque réalisé
à partir de la bande musicale originale du film.
Les contours du
bénévolat dans le domaine artistique
Tout d’abord, il convient de rappeler que le bénévolat
dans le domaine artistique n’est autorisé que
de façon tout à fait marginale. En effet,
il n’est possible que si l’activité est
exercée dans un cadre non lucratif. Ouf, direz vous,
c’est bien le cas de la chorale des Petits chanteurs
de Saint Marc qui est constituée en association selon
la loi de 1901. Et bien non, vous aurez le plus grand mal
à trouver dans la loi du 1er juillet 1901 qui organise
le contrat d’association une quelconque référence
à la notion de non lucrativité. Bien au contraire,
l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 précise
que l’association peut à faire des bénéfices.
Effectivement, sur le plan juridique, il n’existe pas
de catégorie de personne morale pouvant s’intituler
" association sans but lucratif ", même
si cette appellation est à tort couramment utilisée.
La définition de la notion de lucrativité
se trouve d’une part dans le code général
des impôts, d’autre part dans le code du travail.
Les deux définitions sont d’ailleurs indépendantes
l’une de l’autre. Nous ne nous intéresserons
qu’à la définition sociale de cette notion.
La notion d’exercice à titre lucratif d’une
activité est définie par les articles L. 324-10
et 324-11 du code du travail. Ces textes énoncent
que les activités de production ou de prestations
de service " sont présumées, sauf
preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque
leur réalisation a lieu avec recours à la
publicité sous une forme quelconque en vue de la
recherche de clientèle ou lorsque leur fréquence
ou leur importance est établie, ou s’il s’agit
d’activités artisanales, lorsqu’elles sont
effectuées avec un matériel ou un outillage
présentant par sa nature ou son importance un caractère
professionnel, ou lorsque la facturation est absente ou
frauduleuse. "
S’agissant d’une activité de production
de la bande sonore d’un film recueillant plusieurs
millions d’entrées, dont le disque est lui-même
vendu à près d’un million d’exemplaires,
et l’activité d’enregistrement de disque
étant une activité artisanale, il nous semble
que la présomption de lucrativité s’impose.
De plus, la chorale présente de 3 à 5 concerts
par mois et a géré une tournée de 35
spectacles.
Or, l’article L. 110-1 du code du commerce énonce
que la loi répute acte de commerce toute activité
de spectacles publics. L’association nous semble donc
avoir une activité commerciale par nature impliquant
son inscription au registre du commerce, démarche
qu’elle n’a certainement jamais faite (1).
La chorale a signé avec le producteur un contrat
lui octroyant un pourcentage sur les ventes de disques.
Même si ce pourcentage de 1 pour cent est fort faible
au regard des usages, il nous semble difficile d’affirmer
que l’activité de l’association peut toujours
bénéficier de la qualification de non lucrativité
sur le plan social.
L’incidence de la lucrativité sur le plan social
L’activité de l’association ne nous semblant
pas pouvoir relever d’une activité non lucrative,
elle a l’obligation de salarier le personnel qu’elle
emploie et ne peut recourir à l’usage de bénévoles
pour remplir des missions qui relèvent en principe
d’une activité salariée.
Il convient donc d’étudier si l’activité
des chanteurs peut relever d’une activité salariée.
L’article L212-1 du code de la propriété
intellectuelle énonce qu’ " à
l’exclusion de l’artiste de complément,
considéré comme tel par les usages professionnels,
l’artiste interprète ou exécutant est
la personne qui représente, chante, récite,
déclame, joue ou exécute de toute autre manière
une œuvre littéraire ou artistique, un numéro
de variétés, de cirque ou de marionnettes.
". Les choristes étant indispensables à
l’interprétation d’œuvres de chorales
dont ils réalisent la totalité de l’interprétation,
il nous semble impossible de prétendre qu’ils
puissent avoir la qualité d’artiste de complément.
En conséquence, les dispositions du code de la propriété
intellectuelle leur sont applicables. Or, l’article
L. 212-1 du CPI énonce que :
" Sont soumises à l’autorisation écrite
de l’artiste interprète la fixation de sa prestation,
sa reproduction et sa communication au public, ainsi que
toute utilisation séparée du son et de l’image
de la prestation lorsque celle-ci a été fixée
à la fois pour le son et l’image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles
elle donne lieu sont régies par les dispositions
des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous
réserve des dispositions de l’article L. 212-6
du présent code. "
Le code de la propriété intellectuelle énonce
clairement que l’ autorisation de fixer et d’exploiter
l’interprétation d’un choriste doit résulter
d’un contrat écrit, et que cette autorisation
doit s’accompagner d’une rémunération
régie par les dispositions de l’article L. 762-1
et L. 762-2 du code du travail.
Or, l’article L. 762-1 du code du travail énonce
que " tout contrat par lequel une personne physique
ou morale s’assure moyennant rémunération
le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa
production est présumé être un contrat
de travail dès lors que cet artiste n’exerce
pas l’activité, objet de ce contrat dans des
conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
"
Il convient de rappeler qu’un contrat en droit français
peut être verbal. Étant donné que les
choristes ont participé à des spectacles et
à des enregistrements et assuré la promotion
du disque et du film, il y a forcément contrat. Le
contrat n’a pas prévu de rémunération,
mais, l’activité étant lucrative, cela
n’était pas légal et les choristes étaient
en mesure de revendiquer au moins le SMIC ou les minimums
syndicaux si l’activité de la chorale peut relever
d’une activité organisant des minimums de rémunération.
Les artistes n’ayant aucun contrat écrit, ni
la qualité d’associés intéressés
aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise,
ils ne peuvent être considérés comme
exerçant leur activité dans des conditions
impliquant leur inscription au registre du commerce. Toutes
les conditions permettant de faire jouer la présomption
de salariat de l’article L. 762-1 du code du travail
nous semblent donc réunies.
La seule manière d’éviter le risque de
requalification dans ce type de montage, c’est que
les artistes soient tous membres de l’association et
aient la qualité de gérants de l’association
(pas de bureau, ni de conseil d’administration, et
tous les membres de l’association inscrits comme responsables
de l’association dans le cadre de la déclaration
au Centre de Formalité des Entreprises et au bureau
des associations de la préfecture, ce qui n’est
de toute façon pas possible pour des mineurs. Dans
un tel cas, sous réserve que l’assemblée
générale des associés détienne
réellement le pouvoir de contrôle de l’entreprise
sans aucune délégation, le choriste est lui-même
chef d’entreprise et il n’y a pas d’employeur
contre lequel pourrait jouer la présomption de salariat.
Mais dans le cas de la chorale, il existait une vraie direction
artistique et une subordination qui interdisait ce type
de montage.
Vis-à-vis de l’association, il nous semble que
les choristes peuvent donc indiscutablement invoquer la
qualité de salarié et le fait qu’ils
n’ont jamais cédé valablement aucune
autorisation de fixation ou d’exploitation de leur
prestation. Il nous semble qu’ils peuvent à
ce titre et avec quelque chance de succès demander
l’interdiction d’exploitation du film et des disques.
La responsabilité du producteur
Le producteur du film ou du disque a conclu un contrat avec
l’association, ce contrat organisant même une
rémunération de l’association. Cette
association pourrait elle même invoquer les dispositions
de l’article L. 762-1 du code du travail afin de faire
requalifier ce contrat en contrat de travail d ‘équipe.
Cependant, elle pourrait se voir reprocher d’intervenir
dans des conditions impliquant son inscription au registre
du commerce.
Il nous semble par contre possible pour les choriste de
rechercher la responsabilité du producteur sur le
fondement de l’article L. 324-14 du code du travail
qui énonce que " toute personne qui ne s’est
pas assurée lors de la conclusion d’un contrat
dont l’objet porte sur une obligation d’un montant
au moins égal à 3000 Euros en vue de l’exécution
d’un travail, de la fourniture d’une prestation
de service ou de l’accomplissement d’un acte de
commerce que son cocontractant s’acquitte de ses obligations
au regard de l’article L. 324-10 du code du travail
sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail
dissimulé (…) 3° au paiement des rémunérations,
indemnités, et charges dues par lui à raison
de l’emploi de salariés n’ayant pas fait
l’objet d’une déclaration unique d’embauche
et pour lesquels aucune fiche de paie n’a été
émise. "
Le code du travail précise que les sommes dont le
paiement est exigible sont déterminées au
prorata de la valeur des services fournis, et de la rémunération
en vigueur dans la profession.
Cette vérification doit même, depuis la loi
du 13 août 2004, être réitérée
tous les six mois (2).
Le producteur aurait donc dû vérifier d’une
part que l’entreprise avec laquelle il traitait était
bien immatriculée au registre du commerce, ce qui
est obligatoire pour une entreprise commerciale, ensuite,
qu’elle déclarait et rémunérait
ses artistes, ce qui est obligatoire pour une entreprise
de spectacle intervenant dans un cadre professionnel et
lucratif, et enfin se faire communiquer tous les six mois
copie des preuves de réalisation des déclarations
uniques d’embauche et des fiches de paie.
Le droit français
ignore la notion d’artiste amateur
Les seuls textes existants dans le domaine de l’éducation
nationale et des compagnies de théâtre ont
la nature de décret et ne peuvent aller contre les
dispositions impératives du code du travail de nature
légale. Les textes sur la licence de spectacles font
également référence à cette
notion, mais sans en donner aucune définition.
(1)Les registres du commerce refusent
en principe l’immatriculation des associations selon
la loi de 1901 de ce type.
(2) Loi n° 2004-809, modifiant
l’article L. 324-14 du code du travail.
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(Loi du 3 janvier 1995)
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