Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
136 de Septembre 2004 dans la rubrique "Les réponses
des ministres aux questions des parlementaires". Nous opérons
une sélection de ces questions au journal officiel
et en réalisons un commentaire lorsque cela se
justifie.
Question - M. Patrick Labaune attire l'attention
de M. le ministre de la culture et de la communication
sur la concurrence de certaines associations ayant une
activité marchande identique à celle qu'exercent
des entreprises privées, notamment dans le domaine
de la danse. En effet, des acteurs du monde associatif
proposent les mêmes prestations que les écoles
de danse privées. Or ces associations, souvent
subventionnées et hébergées par les
pouvoirs publics, ne subissent pas les mêmes contraintes
fiscales et sociales. Elles fonctionnent avec des bénévoles,
des stagiaires non payés, ou des contrats précaires.
Les écoles de danse privées doivent, quant
à elles, supporter des charges sociales et fiscales
lourdes, payer des primes d'assurance et remplir des conditions
strictes de qualification. De ce fait, les associations
peuvent offrir des tarifs plus attractifs que les écoles
de danse privées qui perçoivent cela comme
une concurrence déloyale. C'est pourquoi il souhaiterait
connaître les mesures qu'il entend prendre pour
lutter contre cette forme de concurrence déloyale
des acteurs associatifs ayant une activité marchande
à l'égard des entreprises privées.
Réponse. (1) -
Les associations qui, de par leur mode de fonctionnement
et les méthodes commerciales mises en œuvre,
entrent directement en concurrence avec les entreprises
sont, en principe, soumises au même régime
fiscal et social que ces dernières. Tel est le
cas des écoles de danse régies par la loi
du 1er juillet 1901, dont la gestion ne serait pas désintéressée
et qui agiraient dans un but lucratif. Il ne pourrait
être répondu plus précisément
à l'honorable parlementaire que, si par l'indication
du nom et de l'adresse des associations qui n'appliqueraient
pas ces principes, le ministère de la culture et
de la communication était en mesure de diligenter
une enquête en liaison avec les autres ministères
concernés.
Commentaire : la réponse du ministre
est d'une naïveté désarmante. En effet,
la presque totalité des associations intervenant
dans ce secteur de l'enseignement artistique sont des
associations à but lucratif intervenant dans un
secteur concurrentiel et utilisant des méthodes
commerciales, notamment pour la recherche d'élèves.
Un part fort importante de ces associations sont de plus
des associations illégales composées uniquement
de prêtes noms destinés à salarié
l'animateur réel par ailleurs au chômage
dans le cadre de régime des intermittents, ou agent
public dans un conservatoire ou une institution culturelle
et n'ayant en principe pas le droit d'avoir un second
emploi. De plus, les subventions ou les mises à
dispositions de locaux gratuits ou à des coûts
préférentiels leurs permettent d'offrir
des prestations inférieures à leur prix
de revient, ce qui est là encore illégal.
Des établissements publics, intervenant dans le
secteur de l'enseignement artistique offrent également
des prestations de nature commerciale à des prix
inférieurs à leur prix de revient et faussent
la concurrence. Les pouvoirs publics ont en effet souvent
oublié qu'ils ne sont en principe autorisés
à intervenir dans le secteur concurrentiel qu'en
cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée.
De nombreux professeurs de danse sont d'ailleurs contraints
d'avoir recours à cette méthode associative
pour pouvoir continuer à exercer leur métier,
ce qui implique qu'ils restent concurrentiels par rapports
aux tarifs en vigueur. Ils se déclarent parfois
même aux Assedic en qualité d'artiste pour
survivre dans un marché largement faussé
par les institutions publiques et para publiques.
Il est effectivement utile de rappeler qu'une collectivité
locale ne peut en principe baser une tarification ou offrir
des services aux seules associations selon la loi de 1901.
En effet, ces associations se formant librement, leur
existence sous ce statut n'offre aucune garantie de conformité
avec les exigences de la loi de 1901. Seule notion de
d'entreprise ou d'activité à but non-lucratif
est un critère objectif permettant à une
collectivité locale de fonder une tarification
ou de réserver des prestations. Effectivement ,
les contentieux et la jurisprudence sont rares. Si l'on
veut exister et continuer à exercer son art, il
est très difficile de se permettre un contentieux
avec les institutions.
Le ministère de la culture et les pouvoirs publics
étant les premiers à utiliser cette méthode
de recours à des associations selon la loi de 1901
ou à subventionner des entreprises commerciales
ayant choisi ce statut associatif pour permettre à
leur dirigeants de fait de percevoir le chômage,
il peut paraître illusoire de leur demander d'intervenir
pour corriger ce problème. Il est cependant rare
que des élus soulève ce type de questions
et il nous a donc semblé important de nous en faire
l'écho.
(1) Jo A.N. du 27 juillet 2004, p.
5775.
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