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Chaque mois, nous sélectionnons un article que nous
mettons en ligne.
Cet article a été publié au numéro
135 de Juillet 2004. Il est issu de notre rubrique"
les réponses des ministres aux parlementaires".
Il s'agit d'une sélection de questions de députés
et de sénateurs, de la réponse du ministre
et de notre commentaire qui vient donner des précisions
sur le sujet.
Question. - M. Jean-Marc Roubaud appelle l’attention
de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales sur les
conditions d'obtention du titre de séjour pour les
artistes musicaux de nationalité étrangère
et hors Communauté européenne. De nombreux
artistes en devenir, de nationalité étrangère,
ont " signés " en France dans de grandes
" majors musicales ". À ce titre, ils sont
tenus de pouvoir circuler sur le territoire national. Or
pour obtenir un titre de séjour prolongé en
France, il faut pouvoir justifier de revenus réguliers,
ce qui ne peut être le cas pour des jeunes artistes
bénéficiant d’" avances financières
" de la part des maisons de disques. En conséquence,
il lui demande quelles mesures il serait possible d’envisager
afin de faciliter l'obtention d'un titre de séjour
pour les artistes en France.
Réponse. (1)
- La législation prévoit la délivrance
d'un titre de séjour spécifique aux étrangers,
ressortissants d'États tiers à l'Union européenne,
qui souhaitent exercer une activité artistique rémunérée
en France. Il s’agit de la carte de séjour temporaire
mention " profession artistique et culturelle
". Elle est délivrée aux artistes-interprètes
ou auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques
qui justifient d’un contrat de plus de trois mois passé
avec une entreprise ou un établissement dont l'activité
principale comporte la création ou l’exploitation
d'une œuvre de l'esprit. La durée de validité
de la carte, limitée à un an, correspond à
celle du contrat précité augmentée
d’un mois. Pour ceux qui justifient d'un contrat d'une
durée inférieure à trois mois, il peut
être délivré une autorisation provisoire
de séjour assortie d'une autorisation de travail.
La législation en vigueur ne pose pas par conséquent
comme condition d’accès au titre de séjour
pour les artistes une régularité de revenus,
mais exige un engagement professionnel dont la durée
déterminera la nature du titre remis : autorisation
provisoire de séjour ou carte de séjour temporaire.
L'artiste qui, à défaut d'engagement nouveau,
ne se verrait pas renouveler son titre de séjour,
devra, pour séjourner en France, solliciter une carte
de séjour pour un autre motif.
Commentaire. - Si la réponse du ministre
nous semble exempte de toute critique sur le plan des principes,
nous attirons toutefois l’attention des producteurs
de disques qui souhaiteraient utiliser cette technique pour
faire venir en France des artistes sous contrat et qui les
rémunéreraient dans le cadre d’avances
financières, qu’ils comptent sans doute récupérer
soit sur les cachets des spectacles effectués en
France, soit sur les ventes de disques ou de droits d’exploitation
de ses enregistrements. En effet, la question du député
lui a sans doute été soufflée par un
producteur de disques et correspond certainement à
un cas concret. Or, il convient de rappeler que l’artiste
qui a signé un contrat avec une maison de disque,
s’il n’est pas ressortissant d’un état
de l'EEE bénéficiant d’un autre statut
et que le contrat ne peut s’analyser juridiquement
comme un contrat de coproduction peut revendiquer en France
le statut de salarié. Or, le versement d’avances
financières à un artiste dans le cadre d’un
tel contrat fait courir au producteur un certain nombre
de risques.
Tout d’abord, cette avance financière qui est
la contrepartie de l’engagement de l’artiste peut
être requalifiée en salaire, et assujettie
à charges sociales. En effet, pour pouvoir s’analyser
comme un emprunt, il est nécessaire que l’avance
soit remboursable, et non seulement récupérable,
et que le contrat organise clairement les échéances
de remboursement. Le contrat doit également prévoir
le paiement d’intérêts, le prêt
à taux zéro s’analysant en effet comme
un avantage en nature, de surcroît non déclaré
et non assujetti à perception sociale et fiscale.
L’artiste ayant en principe la qualité de salarié,
les modalités de remboursement de cet emprunt doivent
être conformes aux dispositions du code du travail,
notamment de l’article L.144-1 qui précise qu’aucune
compensation ne peut être opérée par
l’employeur entre le montant des salaires dus par eux
à leurs salariés et les sommes qui leur seraient
dues à eux-mêmes pour fournitures diverses,
quelle qu’en soit la nature, à l’exception
toutefois des outils et instruments nécessaires au
travail ou des sommes avancées pour l’acquisition
de ces mêmes objets (ainsi de frais d’acquisition
de matériel de musique).
Dans l’attendu de principe d’un arrêt en,
date du 17 juillet 2001, la Cour de Cassation a énoncé
qu’" en sa qualité de travailleur étranger,
le salarié ne pouvait faire l’objet d’aucune
retenue sur son salaire " (2).
La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 341-7-1
du code du travail, lequel interdit de récupérer
les sommes que l’employeur a versées au salarié
pour le faire venir en France sur son salaire. Ces dispositions
sont sanctionnées pénalement (3).
Or, les rémunérations versées aux artistes
du disque qui n’ont pas la qualité de coproducteur
ont toujours la nature de salaire. En effet, l’article
L.212-6 du code de la propriété intellectuelle
précise que seules les rémunérations
excédant les bases fixées par la convention
collective peuvent ne pas avoir la nature de salaire. Dans
la mesure où il n’existe plus d’accord
collectif dans le domaine du disque depuis 1995, les rémunérations
versées aux artistes pouvant prétendre à
la qualité de salarié ont toujours la nature
de salaire.
Le contrat d’artiste s’analysant comme un contrat
de travail, c’est à l’inspection du travail
et non à la DRAC (4) que le
contrat devra être soumis afin d’obtenir un visa
profession artistique et culturelle. Il convient alors de
ne pas tomber sur un contrôleur du travail connaissant
la matière.
Dans une telle situation, et si l’artiste a également
la qualité d’auteur compositeur, il est préférable
de le faire venir en France sur la base d’un contrat
de commande d’œuvre, d’écriture ou
d’édition, qui ne relèvera pas du droit
du travail et qui sera soumis au visa de la DRAC et non
de l’inspection du travail.
(1) JO A.N. 29 juin 2004, p. 4943.
(2) Cass. Soc 17 juillet 2001 n°
3748 FS-P.
(3) Articles L. 364-4, L. 364-8 et
L. 364-10 du code du travail.
(4) Direction Régionale des
Affaires Culturelles.
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