|
|
 |
|
Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
|
|
|
Gestion
des services d’ordre :
peut-on recourir à des prestataires de service |
Cet
article a été publié dans le numéro
n° 127 de novembre 2003
La cour de cassation a précisé que le fait
de recourir à des services d’ordre par l’intermédiaire
d’une entreprise tierce peut-être considéré
comme un prêt de main d’œuvre illicite.
Ce délit s’applique aux entreprises privées,
ainsi qu’aux établissements publics industriels
et commerciaux qui ont recours au personnel d’une entreprise
extérieure pour assurer leur service d’ordre
(1). Il nous semble cependant que
ce délit peut désormais être mis en
échec par le rétablissement de la présomption
de non-salariat par la loi pour l’initiative économique
d’août 2003 (2) et qu’il
devient donc à nouveau possible de faire assurer
le service d’ordre des spectacles et événement
par des entreprises de prestation de service.
La position actuelle de la jurisprudence
Dans l’arrêt précité, la Cour de
cassation précise que le délit de prêt
de main d’œuvre illicite est applicable à
un établissement public administratif qui a recours,
par le biais d’un marché public, au personnel
d’une entreprise extérieure pour son service
d’ordre. Cette décision concernait le Centre
National d’Art et de Culture Georges POMPIDOU (Beaubourg).
Dès lors que les salariés de cette entreprise
de sécurité étaient occupés
aux mêmes tâches que les agents spécialisés
de l’EPA, avec le même encadrement, le même
matériel et selon les mêmes horaires, le délit
de prêt de main d’œuvre était constitué.
Ainsi, il faudrait que l’entreprise qui a besoin de
personnel pour assurer le service d’ordre ait recours
à une entreprise de travail temporaire ou le salarie
directement.
Une évolution heureuse
Cette jurisprudence de la Cour de cassation nous semble
devoir être battue en brèche par les nouvelles
dispositions légales issues de la loi pour l’initiative
économique du 1er août 2003. Ce n’est
pas si souvent que des dispositions nouvelles améliorent
le droit et apportent des simplifications.
La loi pour l’initiative économique rétablit
en effet la présomption de non salariat (3).
Nous ne sommes pas certain que le législateur ait
réellement eu conscience de l’ensemble des incidences
possibles de ce texte vis-à-vis d’autres dispositions
légales et réglementaires.
Ainsi, la présomption de non salariat a des incidences
au regard de la réglementation sur le prêt
de main d’œuvre. Il nous semble en effet qu’elle
supprime dans de nombreux cas le délit de prêt
de main d’œuvre illicite.
Le prêt de main d’œuvre par une entreprise
à une autre entreprise est illicite dès lors
qu’il est conclu moyennant une rémunération
(4). Les salariés ne disposent
pas en effet des protections et avantages sociaux correspondant
à leur emploi.
Le prêt de main d’œuvre n’est donc
possible que dans le cadre des dispositions relatives au
travail temporaire (5).
La Cour de cassation précise que le transfert du
lien de subordination transforme ce qui paraît être
un contrat d’entreprise en un prêt de main d’œuvre
(6). Ainsi, le prêt de main d’œuvre
se caractérise par le transfert du lien de subordination
des employés d’une entreprise à une autre
entreprise. Effectivement en matière de service d’ordre
de spectacle, le service d’ordre se place sous la subordination
du producteur de spectacle.
Or, si l’entreprise de sécurité qui met
à disposition du personnel de service d’ordre
est régulièrement inscrite au registre du
commerce, la présomption de non salariat qui en résulte
ne peut être renversée que lorsque la personne
aura fourni des prestations à un donneur d’ouvrage,
directement ou par personne interposée, dans des
conditions qui la place dans un lien de subordination juridique
permanente à l’égard de celui-ci.
Avec le rétablissement de la présomption de
non-salariat, pour accuser une entreprise de prêt
de main d’œuvre illicite, il faudra démontrer
que le personnel aurait dû être salarié
de l’entreprise de spectacle ou de l’institution
ayant recours au service d’ordre, ce qui nécessite
de démontrer l’existence d’un lien de subordination
permanente entre la personne " prêtée
" et le " nouvel employeur ".
Cette obligation de longévité du lien de subordination
peut seule contrer la présomption de non salariat
qui résultera du fait que l’entreprise de sécurité
aura en principe un numéro d’inscription au
registre du commerce.
Les entreprises qui recourent de façon non permanente
à des prestations d’entreprises de service d’ordre
régulièrement immatriculées n’encourent
donc aucun risque de requalification et n’encourent
plus désormais le risque du délit de prêt
de main d’œuvre illicite.
(1) Cass. crime. 30 septembre 2003,
n° 02-85022
(2) Loi n° 2002-721 du 1er août
2003 pour l’initiative économique, article 23,
JORF du 5 août 2003, p. 13449 ; La lettre de Nodula
octobre 2003 p. 961.
(3) Voir sur cette question notre article
dans La Lettre de Nodula n° 126, p. 961.
(4) Soc. 4 avril 1990
(5) L’article L. 125-3 du code
du travail dispose que : " Toute opération à
but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de
main d’œuvre est interdite sous peine des sanctions
prévues à l’article L. 152-3 dès
lors qu’elle n’est pas effectuée dans le
cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre
IV du présent code relatives au travail temporaire.
"
(6) Cass. soc. 25 septembre 1990, n°
88-19856.
Droit de reproduction à usage commercial et professionnel
réservé.
Droit de reprographie aux fins de vente, de location,
de publicité et de promotion réservés
(Loi du 3 janvier 1995)
© Nodula 2003
|
| |
Retour
en haut de la page |
