(Paru au n° 111 de mai 2002)
Dominique
WALLON, membre de la commission de contrôle des
sociétés de perception et de répartition
des droits vient d’être condamné par
le Tribunal de Grande Instance de Paris (1)
siégeant en matière correctionnelle. Il
a été reconnu coupable du délit de
prise illégale d’intérêt prévu
et réprimé par l’article L. 432-12
du code pénal. Le tribunal lui reproche d’avoir
cumulé cette fonction de membre de la commission
avec celle de président de l’IFCIC, Institut
de financement du cinéma et de l’audiovisuel.
Cet établissement financier a vocation à
intervenir auprès des entreprises également
adhérentes des sociétés que la commission
de contrôle a la charge de surveiller et contracte
parfois directement avec ces Sociétés Civiles.
La Société GRACE, à l’initiative
de cette affaire et qui a agi par voie de citation directe
(sans instruction préalable), avait communiqué
au tribunal la preuve de conventions conclues entre l’IFCIC
et des sociétés de perception et de répartition
des droits.
Nous ne manquerons pas de revenir plus en détail
sur ce dossier lorsque nous serons en possession de la
décision du tribunal. En attendant, vous pouvez
consulter les pièces du dossier de la société
Grace sur notre site internet, à la rubrique actualités.
Une instruction a par ailleurs été ouverte
par le Parquet afin de vérifier si d’autres
membres de cette commission ne seraient pas également
en situation de prise illégale d’intérêt.
Monsieur Dominique WALLON a été condamné
à payer une amende de 12 000 Euros. Il n’a
toujours pas démissionné ni de ses multiples
fonctions publiques, ni de ses nombreuses fonctions industrielles
et commerciales. La Société Grace entend
mener d’autres actions en justice afin de lutter
contre la prise illégale d’intérêt,
qu’elle considère à juste titre comme
l’un des principaux fléaux qui bloque la libre
concurrence dans le domaine de la culture et des droits
d’auteur et partant la diversité culturelle.
Elle considère que l’on ne peut en effet jouer
à armes égales avec des concurrents qui
possèdent les moyens de la puissance publique et
le pouvoir réglementaire qui en est le corollaire.
(1)
TGI Paris, 24 mai 2002.
Droit de reproduction à usage
commercial et professionnel réservé.
Droit de reprographie aux fins de vente, de location,
de publicité et de promotion réservés
(Loi du 3 janvier 1995)
© Nodula 2003
