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Tout
en reconnaissant une spécificité évidente
à ce milieu et en conséquence, que le droit
du travail ne peut s’appliquer sans adaptation aux
professionnels de la création, la Cour des Comptes
appelle à une véritable réforme en
profondeur pour moraliser l’économie culturelle.
Dans son rapport public de 1993 : " L’indemnisation
des travailleurs sans emploi ", la Cour met en
évidence les nombreuses tricheries très faciles
à mettre en œuvre en raison du manque de recoupement
systématique entre les " feuillets "
sur lesquels l’employeur déclare les périodes
d’activité du salarié intermittent et
les déclarations d’activité mensuelle
" sur l’honneur " de ces mêmes salariés.
- Elle constate le laxisme de certaines antennes. Ainsi
un contrôle impromptu de l’antenne parisienne
a mis en évidence le fait que plus de 2 500 salariés
étaient inscrits par erreur à Paris alors
qu’ils relevaient d’antennes de province. Cette
même année, 1 254 employés inscrits
comme intermittents relevaient assurément d’autres
régimes.
- Les différentes antennes communiquent très
peu entre elles, permettant ainsi le développement
de fraudes telles que les inscriptions multiples avec éventuellement
des indemnisations multiples.
- L’antenne " Cinéma-spectacle "
de Paris a délibérément choisi d’avantager
les intermittents en plafonnant annuellement leurs rémunérations
alors qu’elles devaient l’être mensuellement
selon les clauses de l’annexe 10. Le montant de prestations
ainsi abusivement indû a été estimé
à plus de 50 millions de francs.
- Elle constate la sous-déclaration systématique
des activités salariées des intermittents
(entre 20 et 40 % au détriment de l’ASSEDIC)
ainsi que l’extrême générosité
quant à la distribution des allocations journalières.
Plus de 4,5 millions d’allocations journalières
en 1991, ce qui, par allocataire correspond au chiffre étonnant
de 435. Ainsi le cumul des jours d’activité
et des jours indemnisés dépasse le nombre
de jours que compte une année civile! Près
de 20 % des inscrits atteignaient ainsi les 387 jours confondus
et certains plafonnaient à 461 jours!
- Elle constate l’inefficacité du GRISS(1) ,
en charge à cette époque de la gestion des
régimes de retraites complémentaires de la
profession, ainsi que son manque de concertation et de communication
avec les autres partenaires sociaux (2).
Ainsi les 5 milliards de francs de cotisations crédités
au compte du GRISS en octobre 1991 n’avaient toujours
pas été reversés au régime d’assurance-chômage,
6 mois plus tard Depuis, ce dernier groupement a été
dessaisi au profit de l’UNEDIC. Le GRISS est lui-même
dirigé par les syndicats du spectacle et de l’audiovisuel.
Déficit plus que chronique qui ressemble à
une fuite en avant. En 1984, pour 1 F de cotisation il était
remboursé 1,8 F. En 1992, pour le même franc
cotisé, il était remboursé 4 F.
(1)
Groupement des Institutions Sociales du Spectacle.
(2) Il est intéressant de noter que Madame GOUZE-REYNAL
belle soeur de François MITTERRAND, était
à cette époque déléguée
à la caisse du personnel non cadre du GRISS, la CAPRICAS,
et de l'institution prévoyance du GRISS, l'IPICAS.
Elle a été élue à ce poste en
1992 et l'occupe depuis cette date.
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