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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
Annexe 14 – 1.
Le mécanisme permet de frauder l’ensemble des créanciers des auteurs et de faire des dettes en limitant son risque personnel à la part auteur


Ce mécanisme permet ainsi de détourner le fisc ou de frauder les tiers dans le cas de saisies. En effet, l’auteur qui veut obtenir de l’argent en demande à son éditeur, lequel lui fait signer en contrepartie des contrats de cession et d’édition sur ses œuvres. L’éditeur est ainsi certain de récupérer son argent puisque dans les comptes de la SACEM, sa part éditeur est directement portée sur son compte sans entrer au préalable dans la part de l’auteur, ce qui permettrait alors à tous les créanciers privilégiés, au premier rang desquels figure souvent le fisc, de se servir d’abord.

Ce mécanisme permet ainsi à la SACEM de récupérer des sommes qui devraient revenir aux impôts ou aux autres créanciers des auteurs.

Limitation artificielle des revenus de l’auteur


Ce mécanisme permet donc de limiter artificiellement les revenus des auteurs. En effet, seule la part non versée à l’éditeur est déclarée comme revenu imposable par les auteurs. L'État subit donc un manque à gagner conséquent au niveau de l’impôt sur le revenu.

L’ensemble des revenus des auteurs versés par la SACEM aux auteurs vivants étant par ailleurs, sur le plan social, assimilés à des salaires, devraient également être soumis à des prélèvements sociaux. C’est l’AGESSA, l’Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs qui gère ce régime. Grâce à ce mécanisme, seule la part revenant à l’auteur est soumise à cotisations sociales, alors que la totalité des droits générés par l’œuvre devrait être soumise au précompte. L’éditeur devrait être payé comme un agent, c’est-à-dire sur la part de revenus de l’auteur. La Sécurité Sociale subit donc également un manque à gagner conséquent.

La SACEM ne reverse d’ailleurs pas de cotisations de Sécurité Sociale pour les droits versés aux auteurs résidents à l’étranger , ce qui pourrait représenter pour ces dernières années un manque à gagner supplémentaire d’un peu plus de 100 MF par an pour la Sécurité Sociale des auteurs. La SACEM est pourtant présente dans les commissions de contrôle des licences d’entrepreneur de spectacles, avec la CGT, pour vérifier que les producteurs respectent leurs obligations sociales... La SACEM fait ainsi de la préférence aux non résidents fiscaux français, ce qui est autant aberrant que dénué de tout fondement légal.

Fraude à la TVA et au fisc


Les sommes revenant aux éditeurs étant déclarées comme des droits d’auteur, elles sont assujetties à une TVA à 5,5 %. Alors qu’en principe, s’agissant de la contrepartie d’un travail d’agent ou de prestations de service de nature financière, ces prestations devraient être soumises à une TVA à 20,6 %. Il pourrait donc y avoir là encore un manque à gagner conséquent pour l'État.

Il est vrai que dénoncer tous ces mécanismes peut paraître bizarre. Nous ne sommes pas financés par l’État pour écrire ce livre. Nous voulons simplement montrer l’absurdité de ce fatras juridique et la carence totale du ministère de tutelle qui ferme les yeux. Comment peut-on de façon crédible critiquer ceux qui réclament la préférence nationale quand on a réellement instauré la préférence à l’étranger.

Hormis le cas où ce sont les auteurs qui créent eux-mêmes leur société d’édition et profitent ainsi de tous ces mécanismes, les éditeurs sont les grands gagnants de ces montages. Ainsi, à titre d’exemple, un auteur qui doit des sommes conséquentes aux impôts et qui ne perçoit plus rien depuis des années de la SACEM pour cause de saisie aurait pu voir sa dette fiscale éteinte depuis plusieurs années si les éditeurs ne lui avaient pas capté 50 % de ses droits sur ses ventes de disque.

 
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