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Quand
les Enarques Innovent !!!
La
société Château de Versailles spectacles
est une société de droit privé, une
SASU (société par actions simplifiée
à associé unique) créée en décembre
2003. Elle se présente comme une filiale de l’établissement
public du musée et du domaine national de Versailles.
Cette société a une triple mission :
L’élaboration et la production, la promotion,
la diffusion et la commercialisation de spectacles au Château
de Versailles. Elle a donc statutairement une mission relevant
pourtant des compétences d’un établissement
public administratif national.
Le décret du 7 novembre 2005 soumet la société
Château de Versailles Spectacles au contrôle
économique et financier de l’État prévu
par le décret du 26 mai 1955 pour les “ organismes
ou entreprises de toute nature exerçant une activité
d’ordre économique et bénéficiant
du concours financier de l’Etat sous une forme quelconque,
notamment sous forme de participation en capital, de subvention,
de prêt, d’avance ou de garantie ”(1).
Ils sont soumis au même contrôle que les établissements
publics de l’Etat ayant pour objet principal une activité
commerciale, industrielle ou agricole, les sociétés
ou groupements d’intérêt économique
dans lesquels l’Etat détient plus de 50 % du
capital et les groupements et organismes professionnels
ou interprofessionnels autorisés à percevoir
des taxes, redevances ou cotisations de caractère
obligatoire.
Pourquoi une telle filiale ?
La réponse se trouve sur le site Internet du Château
de Versailles (www.chateauversailles-spectacles.fr) ;
on peut lire que “ filiale de l’établissement
public du musée et du domaine national de Versailles,
qui la préside, elle a été créée
en décembre 2003 et reste la seule structure de ce
type en France. Ce statut particulier lui donne à
la fois la liberté et les moyens nécessaires
pour être garant de l’image du Château
et de donner plus de cohérence historique, culturelle
et artistique à l’ensemble des manifestations ”.
En effet, en créant une structure de droit privé,
le château de Versailles, qui est un établissement
public administratif soumis intégralement au droit
public et au code des marchés publics dans ses relations
avec les tiers, entend pouvoir s’affranchir de l’ensemble
de ces contraintes et réaliser des opérations
à caractère commercial, notamment produire
des spectacles et engager des artistes dans le cadre du
droit privé (2).
Or, ce type de montage semble ignorer les dispositions du
code des marchés publics et plus particulièrement
celles de l’article 3 de ce code qui énonce
que lorsqu’une société de droit public
soumise au code des marchés publics exerce un contrôle
sur une société de droit privée comparable
à celle qu’elle exerce sur ses propres services,
ce qui est le cas en l’espèce puisque l’établissement
public château de Versailles est le seul associé
de la Société Château de Versailles,
elle peut ne pas appliquer dans ses rapports avec cette
société les dispositions du code des marchés
publics, sous réserve que ce soit la société
de droit privé qui applique, pour réponde
à ses besoins propres, les règles de passation
des marchés prévues par le code des marchés
publics.
Si la société Château de Versailles
est la seule société de ce type en France
comme l’indique son site internet, c’est que ce
type de montage nous semble relever davantage du code pénal
que du code des sociétés. La société,
l’Etablissement public et sa présidente jusqu'en
juin 2007, Madame Christine ALBANEL, (qui n'a pas fait l'ENA),
pourraient être sanctionnées à titre
principal ou comme complice, notamment au titre de la prise
illégale d’intérêt des articles
432.12 et 432-13 du code pénal (3),
de l’octroi d’avantage injustifié de l’article
432.14 du code pénal et du détournement de
fonds publics de l’article 432.15 du code pénal,
outre de recel du produit de ces infractions.
Une société de ce type n’a donc pas le
droit de produire des spectacles ou d’engager des artistes
hors le cadre du code des marchés publics.
L’ État, au lieu de demander la dissolution
de cette société et le respect de l’État
de droit, organise le contrôle de cette société
illégale, présidée par une proche du
président de la République, qui a longtemps
été sa conseillère à l’Élysée !
L’arrêté du 4 avril 2006 (4)
fixe les modalités spéciales d’exercice
du contrôle économique et financier de l’État
sur la société Château de Versailles
spectacles.
Ces textes ne sauraient utilement déroger aux dispositions
légales du code pénal.
(1) Décret n° 2005-1399
du 7 novembre 2005, JO du 15 novembre 2005.
(2) Bénéficiant ainsi
des avantages liés au fait que les artistes relèveront
souvent du régime des intermittents définis
dans les annexes VIII et X de l’accord national interprofessionnel
relatif à l’assurance chômage. Les artistes
coûteront donc moins cher.
(3) En effet, Madame ALBANEL a la charge
de la présidence de l’établissement public
château de Versailles, établissement public
administratif en charge du domaine, et elle dirige indirectement
la Société Château de Versailles de
Spectacle, société commerciale dont l’objet
social est l’organisation des spectacles et d’animation
sur le domaine de Versailles. Elle a donc la surveillance
et la direction indirecte d’une entreprise commerciale
qui s’est illégalement octroyée une mission
relevant de son domaine d’activité publique.
Cet objet social est d’ailleurs illégal puisque
l’on voit mal comment une société de
droit privé pourrait s’arroger des droits quelconques
sur un bien relevant du domaine public.
L’article L.432-12 du Code pénal énonce
:
« Le fait, par une personne dépositaire
de l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ou par une personne investie d’un
mandat électif public, de prendre, de recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération
dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie,
la charge d’assurer la surveillance, l’administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 Euros d’amende ».
L’article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
« est puni de deux ans d’emprisonnement et
de 30 000 Euros d’amende le fait, par une personne
ayant été chargée, en tant que fonctionnaire
public ou agent ou préposé d’une administration
publique, à raison même de sa fonction, soit
d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une
entreprise privée, soit de conclure des contrats
de toute nature avec une entreprise privée, soit
d’exprimer son avis sur les opérations effectuées
par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir
une participation par travail, conseil ou capitaux dans
l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un
délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. »
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
« Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat
ou les collectivités publiques détiennent
directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital
et des exploitants publics prévus par la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
du service public de la poste et des télécommunications. »
(4) Arrêté du 4 avril
2006, JO du 19 avril 2006 p.5833.
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