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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
IV
L’Abus d’association
Privatisation du National


La kyrielle d’associations figurant dans l’organigramme du ministère et mises en place en toute illégalité

Une part considérable des interventions du ministère de la culture est réalisée dans les faits par le biais d’associations loi 1901. Ces structures, en principe indépendantes, n'en apparaissent pas moins dans les organigrammes des directions du ministère de la culture comme des services intégrés.

Ces associations ont pour but de permettre aux fonctionnaires du ministère d’intervenir économiquement comme des entreprises privées. Le ministère exerce de fait, par ce biais, tous les métiers commerciaux du spectacle avec la même liberté que les artistes, producteurs, tourneurs, galeries d'art ou éditeurs indépendants, à la différence près que ces associations tournent avec des fonds publics.

Ces associations permettent également au ministère d’infléchir les tendances artistiques. Elles permettent enfin aux heureux élus salariés de ces associations de jouer les producteurs avec l’argent de l'État et de déséquilibrer l’ensemble des marchés ce qui, au terme d'un parfait cercle vicieux, justifie l’intervention croissante des pouvoirs publics volant au secours d'un privé défaillant.

Les salariés de ces associations sont recrutés de façon discrétionnaire, leurs salaires et leurs avantages en nature ne le sont pas moins. De très nombreux fonctionnaires organisent délibérément leur propre " pantouflage " dans des associations de ce type, en s’assurant au passage de confortables revenus.
Ces associations contournent par la même occasion les règles de la comptabilité publique et de la fonction du même nom. Elles constituent de véritables insultes à la démocratie, qui impose un contrôle sévère des élus quant à l'usage des fonds publics.

Comme l'explique bien Jean-Patrick KALTENBACH, dans son ouvrage intitulé Les associations lucratives sans but, " même l'argument généralement invoqué par les intéressés : " la rigidité des structures et des procédures publiques paralyse l'action " se voit opposer une réplique de bon sens suivant laquelle c'est à dessein que le législateur a rendu malaisé l'emploi des fonds publics, ceux qui s'en plaignent n'ont qu'à s'abstenir ".

Ces associations sont sous la tutelle des directions du ministère de la culture correspondant à leur activité. Au sein de leur conseil d’administration se trouvent, pour chacune d’elles, des représentants de cette administration qui sont la plupart du temps membres de droit, mais également des représentants d’autres collectivités publiques, voire des représentants d’autres associations para-administratives du ministère de la culture ou d’autres ministères. Leur mission est définie par le ministère de la culture avec lequel elles signent des conventions. Elles agissent dans le cadre des grandes orientations fixées par ce dernier avec une indépendance souvent totalement fictive.

La dépendance de ces associations par rapport à l'État et les collectivités publiques incite de façon systématique à un détournement des règles de gestion financière
.

Parmi les associations qui, à des degrés divers, fonctionnent de facto comme des entreprises privées, on trouve :

L'Association française pour les célébrations nationales

Cette association est administrativement rattachée à la direction des archives de France. Elle a " pour but d’aider à la réalisation des fêtes, des commémorations et des manifestations de prestige national de toute nature retenues par le gouvernement sur proposition de Monsieur le ministre de la culture et de la communication ou par celle-ci ". Cet objet relève sans aucun doute possible d'une mission de service public. Il s'agit d’un démembrement pur et simple de l’administration.

Ses statuts sont totalement fictifs et ne peuvent pas fonctionner. Le conseil d’administration et le bureau sont composés pour moitié de membres de droit représentant l’administration. Pour faire partie de l’association en qualité de membre d'honneur ou de membre sociétaire, il faut être élu par l’assemblée générale sur présentation du conseil d’administration. Le conseil d’administration étant composé pour moitié de membres élus par l'assemblée générale sur la proposition qu'elle s'est faite, nous avons affaire à un " serpent qui se mord la queue ". On peut douter du sérieux de la formation juridique des Énarques qui élaborent de tels montages...

Quoi qu'il en soit, nous sommes donc en présence d’une association fictive créée dans le seul but de détourner les règles de la comptabilité publique et de la fonction publique, et de surpayer des fonctionnaires. Cette association est donc nulle et de nul effet conformément à l'article 3 de la Loi de 1901. Il me semble ainsi que le directeur des archives de France et les responsables de droits ou de fait de cette association, encourent les sanctions liées à la gestion de fait . La gestion de fait peut aussi correspondre à l'infraction pénale d'usurpation de fonction publique .

La déléguée générale de l’association est Madame Élisabeth PAULY, également membre du bureau en qualité de secrétaire générale, et de plus conservateur général du patrimoine. Il est probable qu'elle encourt également les sanctions liées à la prise illégale d’intérêt .

Les membres du bureau qui sont également les financiers de cette association encourent eux aussi cette sanction, qu'il s'agisse de Monsieur ERLANDE-BRANDENBURG, directeur des archives de France, de Madame Maryvonne de SAINT-PULGENT, directeur du patrimoine, de Madame Anne CHIFFERT, directeur de la musique et de la danse, de Madame Françoise CACHIN, directeur des musées de France ou encore de Monsieur Jean-Sébastien DUPUIT, directeur du livre et de la lecture.

La direction du théâtre et des spectacles du ministère de la culture mentionne dans son organigramme comme étant sous tutelle, et présentées sous le titre " organismes d'intérêt national (associations) " un certain nombre d’associations selon la loi de 1901. Il s'agit en fait d'associations para-administratives qui, elles aussi, contournent allègrement les règles de la comptabilité et de la fonction publique.

Il en va ainsi de l'Office National de Diffusion Artistique (ONDA)
L’ONDA a été créé en 1975 et a pour mission d'intervenir en France auprès des structures de diffusion artistique. Il assure également une activité de conseil sur la programmation. L’ONDA met à la disposition des entreprises de spectacles des fichiers de programmateurs. L'ONDA fait le lien entre programmateurs de spectacles et compagnies. Il apporte une aide financière aux structures théâtrales. L'aide financière se faisant sur des opérations particulières sous forme de demande de garantie. Si après le décompte des recettes, le spectacle est déficitaire, l'ONDA couvre jusqu'à concurrence du déficit. L’ONDA est financé à 100 % par des subventions de la Culture.

Ainsi que le précise lui-même son directeur , l’ONDA a signé avec le ministère une convention de " délégation de mission de service public ". Le problème, c’est que cette convention a été conclue sans respecter les règles de concurrence et de transparence imposées par la Loi Sapin pour les marchés et délégations de service public. Il s'agit donc là encore d'une convention illégale.

L’association est dirigée par un directeur, actuellement Fabien JANNELLE depuis le mois de septembre 1995, qui doit être agréé par le ministère de la culture. Le président n’a qu’un pouvoir de représentation, il n’a pas besoin de donner mandat au directeur, puisque les statuts reconnaissent clairement que c’est le directeur qui dirige. L’association, en infraction avec la loi de 1901 et l’article 17 de ses statuts ne déclare pas ses dirigeants. En effet, le directeur n’a jamais été déclaré au bureau des associations.

Les adhérents de l’association n’ont même pas le pouvoir d’organiser leur contrat d’association puisque toute modification des statuts doit être soumise à l’approbation du ministère ; il s’agit donc bien d’une association fictive, sous sa surveillance directe, lequel fournit la quasi totalité des ressources de l’association .

Le Centre National du Théâtre (CNT)

Cette association a pour mission l'information et la documentation sur les activités artistiques des théâtres, compagnies, festivals mais aussi les partenaires institutionnels du théâtre, les organisations professionnelles ou syndicales. Elle apporte un conseil personnalisé sur les formations artistiques, techniques ou juridiques et élabore des fiches techniques sur l'activité théâtrale (notamment sur les aspects juridiques). Elle dispose d'une bibliothèque sur l'actualité de la vie théâtrale, et également, pour répondre à son objet social, d’un mobilier et d’un matériel mis à sa disposition par l'État et d’autres collectivités publiques.

Le CNT est pratiquement subventionné à 100 % par le ministère de la culture. Une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France et de la Ville de Paris est actuellement à l’étude, (le secrétaire général du Conseil de Paris est aussi le président du CNT !).

Cette association a pour objet principal... “d’assurer la gestion matérielle et financière du Centre National du Théâtre”, soit de se gérer elle-même !!!
Il s’agit donc bien d’une délégation de service public, laquelle n’a pas été publiée et n’a fait l’objet d’aucune mise en concurrence, ce qui pourrait par ailleurs être constitutif du délit d’octroi d’avantage injustifié.

Le président n’est qu’un prête-nom puisque les statuts prévoient une délégation de pouvoir la plus large. Les statuts précisent que le directeur est seul responsable du choix des moyens propres à assurer la mise en œuvre du projet de l’association. C’est donc le directeur qui est le véritable chef d’entreprise, lequel n’est d’ailleurs pas déclaré au bureau des associations ainsi que la Loi de 1901 l’y oblige.

Les règles de déclaration des associations selon la loi de 1901 ne sont même pas respectées. Les statuts prévoient que c’est le directeur qui engage et signe les dépenses prévues dans le budget, signe l’ensemble des contrats, y compris ceux du personnel, et exerce toutes les fonctions d’employeur par délégation du président. Il faut avoir envie d’être président de telles structures. Heureusement qu’il y a des ascenseurs à renvoyer ou des inconscients à la recherche de titres honorifiques.

Les associés n’ont aucun pouvoir de modifier les statuts, tout doit être soumis à l'agrément du ministre chargé de la culture.

Cette association est fictive. Elle peut être qualifiée d’association administrative transparente. Son directeur semble donc être en position de gestion de fait.

Hors les murs : association nationale pour le développement et la promotion des arts de la rue et de la piste a pour mission essentielle l'animation et le développement d'un centre de documentation augmenté d'un fond d'archives iconographiques et audiovisuelles. Elle édite un répertoire des spectacles et événements de rue ainsi qu'une revue et une lettre trimestrielle " le Goliath ". Elle organise des rencontres professionnelles et assure une mission de conseil auprès des compagnies. Elle peut être amenée à réaliser des études portant notamment sur le secteur de la scénographie urbaine.
Elle est composée de 18 membres, ce nombre est déterminé dans les statuts. Neuf d’entre eux sont membres de droits, représentants de l’administration et d’associations pouvant elles-mêmes être qualifiées de para-administratives, telles l’Office National de Diffusion Artistique ou le Centre National des Arts du Cirque. On trouve également dans les membres de droits, un représentant de la SACEM, et un de la SACD, les deux principales sociétés civiles d’auteurs qui fonctionnent en harmonie totale avec le ministère, (un prochain chapitre nous montrera les avantages qu’elles en retirent). Les neuf membres associés doivent être présentés par le ministère de la culture ou deux membres de droit. Le risque de voir cette assemblée générale marcher en dehors des traces fixées par le ministère est inexistant.

Cette association a pourtant été créée en application de la loi de 1901 mais elle n'a pas respecté les obligations déclaratives liées au choix de ce statut. À la date du 9 décembre 1997, aucune modification n’avait été notifiée à la préfecture depuis le 15 février 1993. Le directeur de la structure, Jean-Luc BAILLET n’a jamais été déclaré. Le conseil d’administration recueille et examine les candidatures au poste de directeur de l’association. Cependant, pour pouvoir être soumise au conseil, toute candidature doit avoir fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture. Le conseil d’administration n’a même pas le pouvoir de proposer des noms : quelle confiance !

Les statuts, ainsi qu’il est d’usage dans ce type d’associations fictives organisent une délégation permanente du président au directeur en matière de droit du travail.

L’article 14 prévoit même que les membres de l’association peuvent être rémunérés pour une participation effective à une activité de l’association en fonction de leur compétence professionnelle. Il fallait tout de même oser l’écrire... Ce même article montre l’inconscience et l’incompétence des fonctionnaires qui élaborent ce type de montage et le sentiment d'impunité qu’ils s'autorisent .

L'Institut International de la Marionnette


Cette association abrite l'École Supérieure Nationale des Arts de la Marionnette (ESNAM) et propose une formation professionnelle et une université d'été. Elle dispose d'un centre de documentation et d'un lieu de résidence pour les chercheurs et les universitaires, ainsi que d'une galerie d'art.

Cette association est totalement fictive. La plaquette de présentation de l'École Nationale Supérieure des Arts de la Marionnette mentionne d'ailleurs le logo du ministère de la culture en précisant qu'il s'agit d'un établissement placé sous tutelle du ministère de la culture. Madame Margareta NICULESCU, directrice de l’association et qui n’est d’ailleurs pas déclarée au bureau des associations, ainsi que le président, Jacques FELIX, semblent pouvoir encourir les sanctions liées à la gestion de fait et à l'usurpation de fonction publique, de même que les administrations et collectivités qui financent cette association fictive .

Il est également possible de considérer cette association comme réelle et de poursuivre les subventionneurs pour octroi d'avantage injustifié pour n'avoir pas respecté les dispositions relatives aux délégations de service public.
Les syndicats professionnels reconnus par le ministère participent au financement de l'Institut International de la Marionnette et de l'École Nationale Supérieure des Arts de la Marionnette par l'intermédiaire de l'AFDAS (formation professionnelle du spectacle).

L'Institut International de la Marionnette redistribue par ailleurs une partie des subventions qui lui sont accordées par le biais de bourses.

Le Centre National des Arts du Cirque
abrite l'École Nationale des Arts du Cirque et regroupe un centre de formation professionnelle et un centre d'information.

Les statuts on été modifiés en juin 1997, il semble que quelqu'un ait compris que le fonctionnement de cette association posait quelques problèmes de légalité, puisque le nouveau préambule de l'association précise que les statuts actuels ont pour but de permettre sa transformation en établissement public. Il nous semble qu’il s'agisse actuellement d'une association fictive.

Les collectivités publiques qui financent cette association ainsi que ses responsables de droit ou de fait encourent les sanctions liées à la gestion de fait.

Le président de cette association, Jean-Claude WALTER, a été nommé en 1997; il remplace Jacques BAILLON, directeur du théâtre et des spectacles jusqu'au 1er janvier 1998 qui reste cependant membre du conseil d’administration. On trouve également dans le conseil d’administration Wanda DIEBOLT, ex-adjointe au directeur du théâtre et des spectacles du ministère de la culture.

Sont également concernés, Bruno BOURG-BROC, maire de Chalon en Champagne, Jean KALTENBACH, Président du Conseil Régional de Champagne Ardennes, ces élus et représentants de l'État sont à la fois en situation de prise illégale d'intérêt et de gestion de fait. On trouve encore Louis JOINET, magistrat à la Cour de Cassation, déjà en situation possible de pantouflage et de gestion de fait en qualité de président de " Hors les murs ".

Le directeur général Bernard TURIN pourrait en conséquence encourir les sanctions liées à la gestion de fait et à l'usurpation de fonction publique.

La direction de la m usique et de la danse n’est pas en reste et présente :

l’Opéra Comique


Cette association relève sans aucun doute possible d’une délégation de service public. Elle a pour objet " d’assurer l’exploitation de la salle Favart, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'État, notamment la mise en valeur du répertoire lyrique français ".

L’association a été constituée en 1990. L'Opéra Comique provient d'un détachement du secteur venu de l'Opéra de Paris. À l'époque, le directeur est Thierry FOUQUET et l'administratrice Élisabeth ROBEROL. L’association est liée à l'État par deux conventions, l'une signée avec le ministère de la culture pour l'exploitation de la salle, l'autre avec les bâtiments de France pour l'occupation des locaux, mais ces conventions sont passées sans respect des dispositions de la loi Sapin sur les délégations de service public.

Interrogé sur les effets de la loi Sapin sur l'attribution d'une mission d'occupation de la salle Favart à l'association loi 1901 " Opéra Comique " sans appel d’offres ni mise en concurrence, le directeur administratif et financier, Gilles de MONET, joint par téléphone après un barrage intensif de son secrétariat, nous donne enfin son avis sur la question. Pour lui la loi est respectée, puisque l'association créée en 1990 exploite cette salle à la demande de l'État, que l'État siège au conseil d’administration et que tout ceci est officialisé par une convention quinquennale et renouvelable.

Monsieur Gilles de MONET se sent donc intégralement couvert par le parapluie de l’État, du ministère de la culture mais également de son expert comptable et de son commissaire aux comptes qui n’ont jamais soulevé tous ces problèmes. Il oublie simplement que cet État n’est plus un État absolu depuis 1791 et qu’il doit respecter le principe de légalité. Quand les fonctionnaires du ministère de la culture ne respectent pas la loi et qu’un administrateur, au lieu de critiquer, accepte de participer à un tel montage financier illégal et d’en tirer des revenus à titre personnel, ce dernier se rend forcément complice, et cela de façon active. Il est donc normal qu’il puisse engager sa responsabilité personnelle .

L'IRMA est un centre d'Information et de Ressources pour les Musiques Actuelles. Cette association a une activité de formation, d'édition de guides thématiques et d'information.

Les statuts semblent a priori correspondre à une association réelle. Cependant, les deux représentants du ministère de la culture disposent chacun d’un droit de véto concernant l’adoption du budget de l’association, lequel définit obligatoirement les options de l’association. Le directeur statutaire n’est pas déclaré à la préfecture.

L'IRMA affirme que son budget est majoritairement constitué de recettes propres. L'IRMA a en effet une activité d'édition et de formation professionnelle et fait payer ses ouvrages au prix du marché. Cette association est cependant chargée d’une délégation de service public, et est financée pour des actions déterminées par le ministère de la culture. L’association est en permanence présentée comme faisant partie de l’organigramme de la direction de la musique et de la danse du ministère de la culture.

Cette association se voit confier par les pouvoirs publics une délégation de service public et des marchés ponctuels alors qu'il y a jamais eu d’appel d’offres, ni de mise en concurrence. La loi Sapin n’a jamais été respectée par le ministère de la culture, ni d’avantage par celui de la jeunesse et des sports qui financent par conséquent cette entreprise en toute illégalité.

Si cette association devait avoir une réalité et n'être pas transparente, alors les financeurs se trouveraient en situation d'octroi d'avantage injustifié .
Le pire, c'est que la plupart des activités exercées par l'IRMA font concurrence, avec des fonds publics, à des activités qui existent déjà. Ainsi, les annuaires de l'IRMA captent une partie du marché sur lesquels d'autres éditeurs sont bien présents. La différence, c'est que les annuaires de l'IRMA sont partiaux et sélectifs dans l’information qu’ils diffusent. Les fonds publics servent à faire concurrence à des activités totalement assurées par le marché privé. Les prix de vente des ouvrages étant du même ordre que ceux de la concurrence. Les subventions permettent donc au personnel de l'IRMA de travailler moins et d'avoir ainsi des emplois multiples et des revenus plus conséquents.

Le Fonds d'Action et d'Initiative Rock (FAIR) fait partie des dispositifs mis en place par la direction de la musique et de la danse du ministère de la culture pour l'insertion professionnelle et la découverte d'artistes. Elle partage les mêmes locaux que l'IRMA. Le ministère de la culture présente les dispositifs du FAIR comme émanant de lui.

Quinze groupes sélectionnés par des professionnels, dans le domaine du rap, du rock et de la chanson bénéficient d'un accompagnement professionnel, d'une direction artistique et d'un conseil juridique, d'aides à la diffusion et à la promotion ainsi que d'une possibilité de formation adaptée à leurs besoins.
Cette association figure dans l'organigramme de la direction de la musique et de la danse du ministère de la culture. Elle est majoritairement financée par les pouvoirs publics. Comme pour l'IRMA, les statuts ont été nettoyés et correctement rédigés de façon à ce que l'on ne puisse pas qualifier cette association de " transparente ".

Si cette association a une existence réelle, il semble toutefois qu'elle soit titulaire d'une délégation de service public. Il n'y a jamais eu d'appel d’offres, ni de mise en concurrence. Le ministère de la culture est donc là encore en situation d'octroi d'avantage injustifié.

Le Centre de Documentation de la Musique Contemporaine (CDMC)

Cette association a été créée en novembre 1977 à l'initiative du ministère de la culture, de Radio France et de la SACEM. Elle enrichit le fonds documentaire dans le domaine de la musique contemporaine. Elle répertorie les œuvres des compositeurs membres de la SACEM, des documents de compositeurs décédés et de compositeurs étrangers.

Elle est subventionnée moitié par l'État, moitié par la SACEM, Radio France offrant quant à elle des copies magnétiques et numériques. Les locaux sont situés dans le même immeuble que la SDRM (SACEM), et appartiennent à la SACEM. L’association doit assurer le fonctionnement d’un centre de documentation de la musique contemporaine où les éditeurs, les entrepreneurs de spectacles, les organismes de radiodiffusion et les formations instrumentales peuvent obtenir une information rigoureuse sur les œuvres musicales de ce répertoire, par l’établissement d’un fichier général, et la consultation des œuvres répertoriées sous une forme visuelle ou sonore qui en facilitent l’exploitation commerciale.

Cette association peut nouer des liens avec les usagers, puisque les recettes autorisées dans les statuts prévoient notamment le revenu de ses biens et le produit des rétributions perçues pour service rendu.

La directrice de l’association, Marianne LYON n’est pas déclarée au bureau des associations. Les statuts de cette association pourraient laisser croire à la réalité d’une vie associative. Le bureau n'en est pas moins fermé puisqu’il comprend obligatoirement en qualité de président, de secrétaire général et de trésorier, les trois membres de droit, dont le ministère de la culture. Ce dernier détient un droit de véto sur toute modification des statuts, ce qui tend à démontrer le caractère fictif de ce montage associatif .

Au secrétariat du CDMC on nous informe que la présidente est en réalité Madame Anne CHIFFERT, directrice de la musique et de la danse, et ce depuis sa nomination à cette fonction. Cela découle des statuts et est donc automatique. On oublie simplement que le contrat d’association ne fonctionne pas ainsi et que cela n’empêche donc pas le président statutaire de rester responsable de droit de l’association.

Il en est de même pour le secrétaire général : Monsieur Pascal DUMAY dont le nom ne figure pas davantage au bureau des associations. Directeur de la musique à Radio France, secrétaire général depuis début 97, il a succédé à l'ancien directeur de la musique à Radio France, Claude SAMUEL, journaliste et critique musical de passage dans différents journaux, directeur de la rédaction de " Mélomane " depuis 1990, directeur de la musique de Radio France depuis 1989, vice-président du Théâtre des Champs-Élysées depuis 1989.

L’Orchestre National de Jazz

Cette association gère l'orchestre du même nom. Il s'agit d'une initiative du ministère de la culture. L'actuel président de l'association est Jean CARABALONA, lequel était chargé du jazz à la direction de la musique du ministère de la culture à l'époque de la création de l'orchestre...
Cette association est financée pour l'essentiel par des fonds publics. L'intégralité des membres de l'association sont des membres de droit ou nommés par le ministère de la culture.

Le directeur musical est nommé après accord du directeur de la musique et de la danse pour deux ans. Ceci est parfaitement illégal, puisque la direction musicale est une fonction liée à l'activité permanente de l'entreprise. Les fonctionnaires du ministère appliquent à une activité de droit privé du travail des règles de droit administratif.

Cette association pourrait donc être qualifiée de transparente. Il s'agit encore une fois d'un démembrement de l'administration créé dans le but de contourner les règles de la comptabilité publique.

Les responsables de cette association pourraient donc encourir les sanctions liées à la gestion de fait et à l'usurpation de fonction publique.

Cette direction du ministère de la culture subventionne également de très nombreuses autres associations. Outre de grandes institutions comme l'Opéra Comique, on trouve les orchestres symphoniques qui sont, pour la plupart, organisés en associations. Sont également subventionnées des associations symphoniques, telles que les concerts Colonne, présidés par Marcel LANDOWSKY, ancien directeur de la musique et de la danse, et père de Anne CHIFFERT, directrice de la musique et de la danse jusqu’en février 1998...

Le Théâtre Contemporain de la Danse : cette association à pour objet la promotion de l'art chorégraphique. Il s’agit là encore d’une association fictive.

Les statuts et les dépôts figurant au bureau des associations datent de 1987. Le conseil d’administration mentionne d’ailleurs toujours les noms de Monsieur Maurice FLEURET, à l’époque directeur de la musique et de la danse, décédé il y a au moins dix ans, et de Monsieur Maurice EISNER, alors inspecteur général de la danse au ministère, décédé depuis quatre ans.

Christian TAMET, qui exerce les fonctions de délégué général statutaire depuis la création du Théâtre Contemporain de la Danse et qui est toujours en fonction, n’a jamais été déclaré. C’est le délégué général qui propose le budget et organise les activités de l’association. Il ne peut être nommé qu’après agrément du directeur de la musique et de la danse du ministère de la culture.
Cette association est financée principalement par l'État et les collectivités publiques. Le TCD encaisse les recettes des abonnements et les subventions complémentaires de l’ADAMI, de la SACD et de l’AFDAS. Monsieur Christian TAMET et André LARQUIE, président du TCD, semblent donc être en situation de gestion de fait et d'usurpation de fonctions publiques. Le ministère de la culture et la Ville de Paris, qui financent le TCD semblent également être en situation de gestion de fait.Association pour la Préfiguration du Centre National de la Danse (AP-CND)

Cette nouvelle association intègre l'IFEDEM Danse de Paris et le CEFEDEM Danse de Lyon. Cette association devrait prochainement se dissoudre pour intégrer l’établissement public industriel et commercial regroupant le Centre national de la danse ainsi que le Théâtre contemporain de la danse. Cette nouvelle structure devrait emménager dans un bâtiment à Pantin à la rentrée 1999.

Cette association a pour objet d'animer et de coordonner les études et actions nécessaires à l'implantation du Centre national de la danse qui aura pour vocation essentielle la formation des enseignants de la danse et la mise en œuvre d'actions favorisant l'essor de la danse et de l'art chorégraphique.

En attendant, elle reçoit pour majorité des subventions de la part du ministère de la culture via la délégation à la danse. Celles-ci représentent environ 85% du budge t, le reste étant couvert par les recettes liées aux stages et aux formations.

Cette association entend ainsi faire le ménage et supprimer les associations fictives créées par la délégation à la danse depuis 1990. Notons au passage que les statuts précisent que l'association IFEDEM Danse de Paris a été créée en 1990, ce qui est faux. Cette association a bien été financée par le ministère de la culture dès 1990, mais elle n'existait toujours par en mars 1991. Il s'agit bien encore d'une association para-administrative fictive .

L'Institut de Recherche et de Coordination Acoustique-Musique (IRCAM) qui dépend de la direction de l'administration générale est aussi un organisme structuré en association selon la loi de 1901. Il s'agit d'un espace d'expérimentation concernant la création musicale et la recherche scientifique. C'est aussi un espace de rencontre entre la création et le public. L'IRCAM assure " les missions de service public qui peuvent lui être confiées en exécution de conventions passée avec le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou " auquel il est associé.

Les locaux de l'IRCAM sont situés au coeur du Centre Georges Pompidou et appartiennent à cet établissement public .

Le conseil d’administration est présidé par Monsieur François BARRE, président du Centre Georges Pompidou. Celui-ci semble donc être en situation de gestion de fait, en situation de prise illégale d’intérêt, et d’octroi d’avantage injustifié. La vice-présidente est Madame Anne CHIFFERT, directrice de la musique et de la danse, qui pourrait elle aussi être à la fois en situation de gestion de fait et de prise illégale d’intérêt. (Il est vrai qu’au point où elle en est, une infraction de plus ou de moins...)

Cette association a clairement une mission de service public. La délégation de service public ne semble toutefois pas avoir fait l’objet du moindre appel d’offres ni d’une mise en concurrence.

L’AGECIF (Aide à la Gestion des Entreprises Culturelles en Ile-de-France) est une association composée de deux personnes depuis 1989 et qui n’a subi aucune modification depuis. Elle est fictive et ne peut pas fonctionner. Administrée par un conseil d’administration, dont il n’est rien dit et dont les statuts n’organisent pas l'élection. Pourtant ce conseil peut déléguer l’ensemble de ses pouvoirs à un directeur salarié qui a alors la qualité de chef d’entreprise. Ce directeur n’a jamais été déclaré au bureau des associations.

Cette association a donc ouvertement pour but de détourner la réglementation liée au commerce puisque dans l’énoncé de son objet elle précise sans ambages qu'elle vise la mise en œuvre de services.

Pour couronner le tout, elle est illégale car elle exerce également des activités non prévues par ses statuts, telles les activités d’édition. L’activité développée par Intercachet, (réalisation de fiches de paie, activités largement subventionnées par le ministère de la culture) n’est pas non plus prévue par les statuts. Cet organisme est donc totalement irresponsable. Cette association, grassement subventionnée par le ministère de la culture se voit confier des missions et délégations de service public en dehors de tout cadre légal.

Les dispositions relatives à la loi Sapin n’ont jamais été respectées alors que de nombreuses missions ont été confiées à cette association depuis 1993. C'est ainsi que l'une des 22 mesures du plan LANG/AUBRY de février 1993 consistait à confier à l'AGECIF et au réseau d’agences similaires qui existent en Province (l’AGEC) la mise en place de centres d'aide à la gestion des entreprises culturelles.

Il serait intéressant de voir comment le ministère de la culture peut justifier avoir donné des subventions à un professeur d’histoire moderne et à un ancien interne des Hôpitaux de Paris pour les aider à gérer des entreprises culturelles. Il semble donc que les deux membres de cette association ne mettent strictement rien en commun et qu’il ne s’agit que de prête-noms. Cette association pourrait donc être nulle et de nul effet. Le plus drôle, c’est que cette entreprise, d’une inconsistance juridique totale est justement chargée d’apprendre aux entreprises culturelles à se gérer...

L'Association pour les Fouilles Archéologiques Nationales (AFAN)
Cette association dépend de la direction du patrimoine. Elle est subventionnée par le ministère de la culture et le ministère du budget.

L’Afan a été créée en 1973. Elle contribue, sous le contrôle de l'État, à la réalisation des objectifs du service public de l’archéologie et de la politique archéologique nationale. Sa convention quinquennale avec l’État a été prolongée de deux ans en 1997.

Environ 1300 personnes travaillent pour l’AFAN, dont une centaine d'administratifs. Son budget global de fonctionnement pour l'année 1997 avoisine les 420 MF. À ses débuts l'association ne comprenait que dix salariés et disposait d'un budget de 600 000 F. En 1991, le nombre de salariés se montait à 750 et son compte d'exploitation s'équilibrait aux alentours de 160 MF. Le ministre chargé de la culture a engagé depuis une réflexion sur le statut de l'AFAN afin d'étudier la possibilité de la transformer en établissement public. Il serait temps que Madame Catherine TRAUTMANN aboutisse pour mettre fin à une belle gabegie !

En effet, pour certaines de ses missions de fouilles, l'organisme passe une convention avec des aménageurs publics ou privés du bâtiment et travaux publics qui financent alors les travaux. Bien sûr, ce faisant, l'association transgresse les obligations de marchés publics. Outre cette activité qui emploie plus d'un millier de personnes sur des contrats à durée déterminée, l'AFAN a une activité d'édition et intervient ponctuellement à l'étranger. L’association a donc clairement une délégation de service public, sans appel d’offres, ni mise en concurrence .

Le Centre National de la Photographie (CNP)


Cette association dépend de la direction des arts plastiques, sous tutelle du ministère de la culture et est entièrement subventionnée par la délégation aux arts plastiques. Le CNP a pour mission essentielle l'information, la création et la diffusion photographique contemporaine.

Cette association nous semble totalement fictive. Le CNP est également titulaire d’une délégation de service public conclue sans respect des règles légales en la matière.

Cette association a des activités qui relèvent du commercial : des activités d’édition, des activités de coproduction avec les chaînes de télévision. Elle encaisse par conséquent des sommes qui auraient dû être versées à l'ordre d'un comptable public. Cette association attribue même des bourses.

Le directeur actuel Régis DURAND, et Robert DELPIRE directeur jusqu'en 1996, risquent tous deux les sanctions liées à la gestion de fait et à l'usurpation de fonction publique. Le secrétaire général, Virginie GOZART pourrait encourir les mêmes sanctions . Le président actuel, Jean MAHEUX encourt de plus les sanctions liées à la prise illégale d'intérêt.

La Galerie Nationale du Jeu de Paume


Ouverte en 1991, la galerie n'abrite pas de collection permanente, mais organise des expositions temporaires d'artistes plasticiens encore peu connus en France. L’objet de l’association relève d’une délégation de service public puisqu'elle a pour but de " faire du jeu de Paume un lieu pour la connaissance de l’art vivant par la production et l’accueil d’expositions et d’événements consacrés aux artistes contemporains et plus largement à la création artistique depuis la deuxième moitié du XXème siècle ". Il est de plus clairement précisé que le Jeu de Paume pourra se voir chargé de missions de service public par convention passée avec le ministre chargé de la culture. Le ministère de la culture confie donc un lieu appartenant à l'État à une simple association et lui confie le soin de l’exploiter, ceci sans délégation de service public légale .

Le Centre National de la Bande Dessinée d'Angoulême

Le Centre National de la Bande Dessinée mais aussi de l’Image comme son nom omet de l'indiquer, n’est pas un établissement public mais une association selon la loi de 1901 gestionnaire d’un service public . Le Centre gère le musée de la BD, la médiathèque, des services d’actions culturelles, de formation, d’animation et de production. Il gère un budget de 7,4 MF sur crédits déconcentrés . Il s’agit sans aucun doute possible d’une délégation de service public, le centre encaissant lui-même les recettes de ses activités. Il n’y a bien entendu jamais d’appel d’offres ni de mise en concurrence sur tous les marchés qu'il peut être conduit à exécuter.

Le Centre National de la Cinématographie
abrite lui aussi de nombreuses associations,

La Cinémathèque française


Fondée en 1936, elle a pour but d’assurer la constitution en France des archives et du musée de la cinématographie. Elle a également pour mission de constituer un patrimoine d'œuvres cinématographiques, de veiller à la conservation et à la restauration des films. Elle assure des activités d'animation et de diffusion. Elle gère le musée du cinéma. Il s’agit sans doute possible d’une mission de service public et d’une délégation de service public puisque la cinémathèque peut nouer des relations avec les usagers (paiement des places des séances et de la billetterie du musée notamment). Il ne semble pas qu’il n’y ait jamais eu d’appel d’offres ni de mise en concurrence.

L’association est majoritairement financée par des fonds publics, et avait à sa disposition une partie du Palais de Chaillot.

L'Institut d'Information et d'Enseignement sur les Métiers de l'Image et du Son (FEMIS)

Créée en 1986 cette association succède à l'IDHEC. Elle délivre un enseignement à temps complet pendant 3 ans. De plus elle mène des activités d'édition et de recherche dans tous les domaines liés au cinéma, à la télévision et l’audiovisuel.

Cette association qui gère d’abord une école relève sans contestation possible d’une délégation de service public. Elle aussi a été créée dans le but de détourner les règles de la comptabilité publique et de la fonction publique.
Elle salarie des intervenants dans le cadre du droit privé à des tarifs librement négociés, surpaye des fonctionnaires. C’est du reste la raison pour laquelle il était prévu de modifier le statut de la FEMIS et de créer un Établissement public . La FEMIS est devenu un établissement public en 1998.
Pour l'heure, cette association a une cause illégale et contraire à l’ordre public elle pourrait en conséquence être considérée comme nulle et de nul effet. Ses responsables et les organismes publics qui la financent encourent les sanctions liées à la gestion de fait.

Unifrance Film

Association nationale pour la diffusion du film français à l'étranger. Elle a notamment pour mission d'assurer la promotion et d'aider la diffusion, de recueillir les informations concernant les marchés audiovisuels étrangers.
Cette association, à la différence de beaucoup d'autres, ne nous semble pas fictive. En revanche, elle illustre bien la coopération entre les pouvoirs publics et les organismes professionnels. Il s’agit d’un exemple typique d’intégration des organismes professionnels . Tout le monde se tient, personne n’a intérêt à ce que les choses évoluent.

Si l'association semble bien réelle, elle est néanmoins titulaire d’une délégation de service public, dispose pour ce faire de personnel fonctionnaire en détachement et de subventions, sans qu’il n’y ait jamais eu d’appel d’offres ni de mise en concurrence. Les financements sont en majorité publics. Cette association figure dans l'organigramme du Centre National de la Cinématographie (ministère de la culture) et est souvent présentée comme partie intégrante du CNC .

Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC).


Cette association a très clairement une mission de service public. Elle a été créée en 1983 pour assurer une couverture cinématographique sur l'ensemble des régions en favorisant notamment la modernisation ou la création de salles de cinéma dans des zones insuffisamment desservies. L’association a également pour objet l’amélioration de la fréquentation des salles par une circulation plus rapide des copies de film et par l’organisation d’opérations de promotion de films et d’animations. Il s’agit sans contestation possible d’une association administrative, le conseil d’administration étant intégralement composé de fonctionnaires ou de membres désignés par le directeur général du CNC. Le CNC occupe également de droit deux des quatre postes du bureau.
Il semble donc qu’il puisse y avoir gestion de fait de la part des administrations et collectivités publiques qui financent cette association .

L'Agence du Court-Métrage


Créée en 1983, cette association a pour but de promouvoir et diffuser les films de court-métrage. Les statuts de l’agence organisent une réelle vie associative. Les seules infractions existantes semblent venir de ses financements. Ceux-ci proviennent en majorité du public et il n'existe pas de convention de délégation de service public conforme entre l’association et le CNC et/ou le ministère de la culture. Il y a donc infraction aux règles relatives à la passation des délégations de service public.

À ce titre, le directeur du CNC et le ministre de la culture me semblent en conséquence passibles des sanctions liées à l'octroi d'avantage injustifié. Élisabeth FLURY-HERARD et Jean-René MARCHANT membres du Conseil d’administration et trésorier pour le second sont respectivement également directrice de la production et directeur de l’exploitation et de la diffusion culturelle au CNC ; ils pourraient encourir les sanctions liées à la prise illégale d'intérêt.

Le Festival International du Film de Cannes
Cette institution qu'il est inutile de présenter est une simple association résultant d'un démembrement de l'administration. Comme pour les associations précédentes, il pourrait y avoir gestion de fait, et dans le cas contraire, il y a de toute façon violation des règles des marchés publics .

A quoi servent toutes ces associations ?

La licité de ce type d'associations est aujourd'hui de plus en plus contestée car ces dernières sont l'un des véhicules les plus fréquents de la corruption publique. Elles jouent le rôle de prolongement occulte de l'administration, des sortes de relais qui ont l'énorme avantage d'être soustraits aux règles de la comptabilité publique. Elles permettent également de surpayer des fonctionnaires en violant les règles de la fonction publique.

Tous les détournements de fonds sont également possibles. Ceux-ci passent le plus souvent par des méthodes de surfacturation. Notamment au niveau de l'imprimerie. Les imprimeurs ouvrent ainsi des comptes à des partis politiques qui peuvent ainsi s'offrir affiches et imprimés divers. Cette question a été soulevée dans le récent rapport de la Cour des Comptes à propos des ballets Roland PETIT, la Cour mettant le doigt sur des tarifications deux fois plus élevées que celles habituellement pratiquées pour les mêmes prestations. Ces associations peuvent également louer leurs locaux à des Sociétés Civiles Immobilières ou à des particuliers pour des loyers excessivement élevés.

Une circulaire signée Jacques CHIRAC , alors Premier ministre, invoque le problème des associations para-administratives et invite les ministres et secrétaires d'État à engager une procédure de retrait de l'État de ces associations ou de dissolution. Il ne semble pas que cette circulaire ait été franchement entendue au ministère de la culture.

Le recours à ces associations permet également aux collectivités locales de contourner la réglementation sur les marchés publics et délégations de services publics. Or il apparaît que l'octroi direct des marchés par le ministère de la culture à des associations subventionnées constitue un détournement de la procédure des marchés publics. Ainsi Philippe DOUSTE-BLAZY, alors ministre de la culture a reconnu, en matière de gestion des spectacles par les communes, qu' " il n'est pas contestable qu'un tel montage juridique consistant à subventionner une association para-administrative permet aussi d'éluder la procédure de désignation du délégataire du service public " .

En ce qui concerne la distribution de subventions, l’article 15 du Décret-loi du 2 mai 1938 interdit à toute association, société ou collectivité ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie pour distribuer des aides financières à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées, ou de la collectivité qui subventionne (département, commune, région).

Cette règle se justifie par le souci de conserver un contrôle de l'affectation des subventions et d'éviter tout risque de détournement des fonds publics.
L'intervention de l'administration par l'intermédiaire de ces associations n'est pas seulement critiquable pour des questions de principes juridiques mais aussi sur le plan moral et professionnel. Elle permet en effet de couvrir des revenus injustifiés, ces associations ayant la plupart du temps des interventions très médiocres. En matière d'édition par exemple, les ouvrages réalisés par ces structures sont soit abscons et réservés à quelques rares professionnels, soit de très mauvaise qualité en regard de leur coût. Étant donné l'étroitesse des marchés de la culture, l'existence de ces collections techniques empêche ou nuit considérablement à toutes possibilités d'émergence d'initiatives privées. Un concurrent qui fait un mauvais livre se fait immédiatement critiquer et n'en vend pas. Quand il s'agit d'un ouvrage édité par un organisme public, toute la presse culturelle liée et financée par le ministère de la culture en parle et ne peut qu'en dire du bien. Certaines publications du ministère de la culture sont également dangereuses, tant elles contiennent de conseils erronés ou périmés. Il n'est pas rare de voir des ouvrages publics mentionner des dispositions légales qui n'existent plus depuis parfois dix ans, ou encore des contrats-types qui sont des contrats organisant des activités clandestines.

L'argent public, au lieu de faciliter l'activité de tous est utilisé dans le seul intérêt des agents du ministère qui le contrôlent. Cela nuit considérablement à l'activité privée, laquelle pourrait mieux utiliser le terrain accaparé par l'administration sans que cela coûte un centime à la collectivité publique, en fournissant de surcroît des produits sanctionnés par le marché, donc de meilleure qualité.

Les différentes associations de promotion de la culture française à l'étranger ont en général de très piètres résultats alors que les associations privées de producteurs sont à même d’organiser des ambassades de façon nettement plus efficace. Souvent l'argent public de la Culture a des conséquences néfastes et fait le vide autour de lui. Ainsi, une petite compagnie de danse, la Compagnie HERVÉ-GIL allait régulièrement se produire aux USA, ses spectacles étant achetés par des partenaires américains. La compagnie passait chaque année plusieurs mois aux USA pour y répéter et y présenter ses spectacles. Mais le ministère de la culture n'appréciait pas le travail du chorégraphe de la compagnie, extérieure au sérail.

Aussi, en 1989, quand les américains ont décidé d’organiser une manifestation de danse en l’honneur de la Révolution française, et ont sélectionné sept compagnies de danse contemporaine française, le ministère de la culture a refusé d’aider la Compagnie HERVÉ-GIL au même titre que les six autres compagnies retenues. Les organisateurs américains ont été obligés de menacer d’annuler la manifestation pour que le ministère de la culture français accepte la sélection.

En 1993, il a été décidé de financer un festival de danse à Washington, dont la direction était confiée à un proche de la délégation à la danse, Guy DARMET, directeur par ailleurs de la Biennale de la Danse de Lyon. Le ministère de la culture est intervenu pour que l'AFAA , l'association du ministère des affaires étrangères pour la culture, finance au maximum ce festival. L'AFAA a donc annoncé à Myriam HERVÉ-GIL, dont elle finançait seulement les voyages, qu’elle annulait son aide cette année-là, ce qui impliquait pour cette compagnie l’obligation d’annuler sa tournée aux USA. Les principaux festivals de danse aux USA sont heureusement intervenus auprès des autorités françaises et les ont menacé de rétorsion si l’AFAA ne rétablissait pas son aide. D’autant que les engagements avaient déjà été pris. En 1994, l’AFAA a refusé de subventionner les voyages de la compagnie HERNÉ-GIL, invitée au festival d’Edimbourg et depuis, ne lui répond plus…

Dans le domaine de la formation professionnelle, l'intervention de ces associations subventionnées est également de moindre qualité que l'initiative privée.

Dans le domaine du conseil aux entreprises, enfin, ces associations sont la plupart du temps totalement irresponsables. Les conseils sont souvent délivrés par des personnes ne possédant ni les diplômes requis ni les garanties légales. Ainsi la réglementation sur les centres de gestion agréés pour assister les entreprises de spectacle exigeait de ces centres qu'ils établissent les contrats des artistes et techniciens sans vérifier si les associations et leur personnel avaient les diplômes et les assurances nécessaires à l'exercice légal de ce type d'activité . Heureusement, la réglementation sur les centres de gestion agréés des entreprises de spectacle a été annulée par le Conseil d’État. Le ministère avait sans doute mis en place cette réglementation avec l’assistance de ses centres d’aide à la gestion… La plupart des associations du réseau AGEC d'aide aux entreprises mises en place par le ministère sont ainsi illégales et irresponsables.

La plupart de ces activités tenues par des associations pourraient être confiées à des entreprises privées dans le cadre de concessions. Cela coûterait nettement moins cher au budget de l'État, et serait autrement plus efficace. Les services seraient ainsi indépendants du ministère qui pourrait librement exercer sa mission traditionnelle de contrôle en dehors de toute pression. Si les sociétés concessionnaires ne donnaient pas satisfaction, il serait possible d'en changer, mais cela se passerait alors dans un cadre légal contrôlable, y compris par le juge.

Si ces associations ont directement une activité de nature administrative, ainsi des ADIAM (Associations Départementales d’Information et d’Action Musicale) qui gèrent la culture au niveau du département, préparent les interventions des élus, analysent les besoins et interviennent donc dans un domaine qui devrait normalement relever de l’administration d’État ou de la fonction publique territoriale , ces activités doivent être intégrées à l'activité du ministère ou de la collectivité territoriale de référence.

Il ne me semble pas nécessaire de créer de nouvelles formules juridiques, le droit actuel est tout à fait adapté : il suffirait de l'appliquer. Ceux qui veulent créer de nouvelles structures ne cherchent le plus souvent qu'à renforcer la confusion afin que personne ne s'aperçoive que le droit actuel est simplement inapliqué et détourné.

Ces mécanismes associatifs permettent également de masquer l’augmentation des effectifs des personnels administratifs du ministère de la culture. En effet, les subventions aux associations para-administratives sont comptabilisées en budgets d'intervention, alors qu'une partie conséquente va non pas aux artistes, créateurs et producteurs pour lesquels ces associations sont en principes créées, mais au paiement des personnels et aux frais de la structure. La plupart du temps, plus de la moitié des budgets de ces associations para-administratives part ainsi en frais de fonctionnements une partie seulement étant réellement redistribuée. Pour résumer, des fonds publics sont affectés à des causes culturelles mais pour l'essentiel, cet argent sert à créer des emplois au bénéfice du marché très fermé des fonctionnaires et de leur jeu d'ascenseur.

Les associations transparentes ou associations para-administratives

Il n’existe pas de définition juridique précise de cette notion. Elle désigne les associations qui sont à la fois majoritairement financées par les pouvoirs publics et dans lesquelles les agents publics disposent d'un pouvoir prépondérant.

- Le pouvoir prépondérant des agents publics se manifeste soit parce qu’ils détiennent la majorité au sein des instances décisionnelles de l'association, soit par l'existence de dispositions statutaires spéciales imposant un pouvoir prépondérant de l’administration et de la puissance publique indépendamment du nombre et de la qualité des associés représentés à l'assemblée générale. On peut citer une association fonctionnant tout à fait démocratiquement, mais dont le directeur est nommé par le ministre et détient statutairement une délégation de pouvoir totale du président, les associés n’ayant de plus pas le pouvoir de modifier les statuts sans l’accord du ministre. Dans un tel cas, les associés ne sont que des prête-noms qui ne mettent plus rien en commun, contrevenant ainsi avec l’article 1er de la loi de 1901 sur les associations .
- Le financement public compose la majorité des revenus de l’association. Il peut prendre la forme de subventions directes ou indirectes (mise à disposition gratuite de fonctionnaires ou de locaux, secrétariat, véhicules, matériel etc.) mais également paiement de prestations de service fictives (rémunérations pour études), ou de perception de taxes parafiscales sur les administrés.

Dans la pratique, la plupart de ces associations para-administratives assurent des missions relevant normalement de la compétence de la personne publique.

Conséquences de la qualification d'association para-administrative.


L’intérêt de cette qualification est considérable.

En effet, du fait de l’absence de séparation entre celui qui ordonne la dépense et celui qui paie, principe de base du droit public français qui rend obligatoire un contrôle de l’utilisation des fonds par une personne autre que leur utilisateur, la gestion de l’association est une gestion de fait. Il y a en effet détention, ou maniement par une personne non habilitée à cet effet, de fonds qui auraient dû être encaissés et conservés par un comptable public.

- Possibilité d'être déclarée association transparente
C’est le cas lorsque la forme juridique de l'association telle que définie dans ses statuts peut être considérée comme fictive.
Les critères de l'association transparente :
- absence de déclaration. La Loi de 1901 et son décret d’application rendent obligatoire de déclarer au bureau des associations les statuts, les modifications de ces statuts, ainsi que les noms de toutes personnes qui, à un titre ou un autre assurent des fonctions de gestion de l’association. Ces obligations de déclaration ne sont en général pas respectées par les associations du ministère de la culture. Dans toutes celles que nous avons étudiées, seule l'IRCAM a déclaré son directeur statutaire.
- absence d'activité statutaire réelle (absence de réunions, voire de désignation du conseil d’administration et plus généralement absence d'application persistante des statuts. Ainsi une bonne partie des responsables du Théâtre contemporain de la danse tels que mentionnés à la préfecture sont décédés. Il s'agit là d’un cas extrême... La Cour des Comptes qualifie ainsi d'associations transparentes des associations administratives qui n'ont pas de vie associative autonome alors même qu'elles seraient régulièrement déclarées : absence de membres actifs et rôle quasi exclusif des élus locaux, origine exclusivement municipale des ressources, absence de délibération du conseil municipal sur le rôle dévolu à l’association. Le fait que les associés n’ont pas le droit de modifier les statuts, de décider de la dissolution, que le budget doit être approuvé par le ministère, que les activités de l’association sont définies par le directeur nommé par le ministre, démontrent l’absence d’activité statutaire réelle.
- gestion d'activités administratives en l'absence de moyens propres et sans titre légal, c'est-à-dire sans qu'un lien juridique légal ait été formé entre l'association et la personne publique maître du service public géré par l'association. Une circulaire du Premier ministre impose une obligation de conventionnement (convention déterminant clairement les objectifs poursuivis, les obligations réciproques et le budget de l'opération subventionnée, etc.) entre l'association et l'organisme public versant la subvention dès lors que le montant de la subvention excède les seuils prévus pour l'application des règles des marchés publics (soit actuellement 300 000 F). Ces conventions de délégation de service public doivent, pour être légales, être conclues dans le respect des dispositions de la Loi Sapin contre la corruption (appel d’offres public et mise en concurrence).

Les incidences liées à la qualité d’association transparente


- les actes des organes statutaires sont réputés être des actes de la collectivité publique. Ils peuvent être qualifiés d'administratifs et soumis au recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
- les contrats signés sont susceptibles d'être administratifs, y compris les contrats avec le personnel. Dans les faits, ces associations administratives utilisent d'ailleurs souvent en matière d'embauche des techniques étrangères au droit du travail, telles que des contrats à durée déterminée de longue durée.
- la responsabilité non contractuelle de l’association est administrative.
- la gestion des fonds de l'association est une gestion de fait à cause de l'absence de séparation entre l’ordonnateur et le comptable au sein de l'association. (Nous revenons sur cette notion dans les pages suivantes).
- le régime du cumul d'emploi publics et des rémunérations s'applique.

Cumul de rémunérations publiques

La rémunération totale du fonctionnaire en cas de cumul d'activités ne peut pas excéder le montant du traitement principal reçu par l'intéressé majoré de 100%.

L'organisme qui verse la rémunération principale doit ouvrir un compte de cumul.

En cas de dépassement de la limite du cumul, des retenues destinées à effacer les dépassements du seuil autorisé sont pratiquées sur le compte de l'agent.

Concrètement, les directeurs de centres dramatiques nationaux et autres établissements de la décentralisation culturelle qui perçoivent en sus de leur salaire des rémunérations accessoires, pourraient avoir à rembourser ce qui dépasse ce seuil.

- Application du régime des incompatibilités et des inéligibilités

- Les fonctions de chef d'entreprise dans une entreprise dont l'activité réside principalement dans l'exécution de prestations pour le compte d'une collectivité publique - exemple : président du conseil d’administration d'une association administrative - sont incompatibles avec un mandat parlementaire .

- Les dirigeants et salariés d’une association administrative n’ont pas le droit d'être candidats à l’assemblée de la municipalité concernée .
En outre, l'élu local dirigeant s'expose au délit d'ingérence si la collectivité et l'association entrent en relations d'affaire. Ce sera le cas d’un président de Conseil Régional qui finance des associations dont il est également président. C’est le cas de Valéry GISCARD D’ESTAING, président de l’Orchestre Symphonique d’Auvergne et du Fonds Régional d’Art Contemporain de la Région Auvergne.

Ce délit d’ingérence, aujourd’hui appelé " prise illégale d’intérêt " est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. Une peine d’inéligibilité peut également être prononcée.

- Application de la gestion de fait
La gestion de fait est l'irrégularité qui consiste pour une personne physique ou morale à s'immiscer dans le maniement de deniers publics sans avoir qualité pour le faire. Les associations para-administratives sont particulièrement exposées à voir leurs dirigeants soumis au régime de gestion de fait des deniers publics. En effet, le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, fondamental dans le droit de la comptabilité publique, réserve aux comptables publics l'encaissement des recettes, le paiement des dépenses et la conservation des fonds et valeurs. L'agent, ayant ou non la qualité d’ordonnateur, qui effectue des opérations réservées aux comptables publics doit être déclaré comptable de fait.

L’association qui répond à la définition de l’association administrative correspond en fait à un démembrement de l’administration. Sa gestion devrait donc être une gestion administrative. Les sommes qu’elle encaisse et dépense devraient être intégrées dans les comptes de la collectivité publique. Ainsi l’association qui encaisse des recettes (entrées des spectacles, vente des spectacles, locations de salles, prestations diverses) encaisse des sommes qui devraient n’être encaissées que par un comptable public, les contrats passés par cette association pouvant être requalifiés de contrats de droit public, bien que l’association soit dans la forme une entreprise privée.

La procédure de gestion de fait consiste à réintégrer dans la comptabilité du comptable public des fonds et des valeurs qui en sont sortis irrégulièrement ou qui n'y sont pas entrés alors qu'ils auraient dû y entrer .

 

© Roland LIENHARDT - 1998

 
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