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Assedic spectacle (suite...)

Chaque mois, nous sélectionnons un article que nous mettons en ligne

Cet article a été publié au numéro 141 de Février 2005 dans la rubrique les réponse des ministres aux questions des parlementaires. Nous opérons une sélection de ces questions au journal officiel et en réalisons un commentaire lorsque cela se justifie.

Question. - M. Christian Decocq attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes rencontrés par les structures culturelles face à la gestion administrative des contrats des intermittents du spectacle. En effet, l’embauche d’intermittent requiert dorénavant beaucoup plus de démarches administratives, d’autant que les formulaires d’embauche ont souvent changé au cours de l’année. Cette lourdeur administrative supplémentaire à gérer devient insupportable pour beaucoup d’organismes culturels, et cela quelle que soit la taille de la structure. Ainsi l’Opéra de Lille rencontre de nombreux problèmes pour répondre aux attentes de l’ASSEDIC. Ainsi, sans remettre en cause le bien-fondé de son action concernant le dossier de l’intermittence, et notamment le protocole liant l’État et l’UNEDIC du 1er juillet dernier, il lui demande de bien prendre en compte ces difficultés dans le nouveau système d’indemnisation qui devrait être mis en place sur la base des conclusions des travaux de la mission d’expertise mise en place en juin dernier.

Réponse. – (1) L’objectif du Gouvernement est de conforter, au sein de la solidarité interprofessionnelle, le régime de l’intermittence adaptée aux besoins et aux spécificités de l’emploi culturel. À chaque étape, depuis le mois d’avril 2004, le Gouvernement s’est attaché à faire face aux situations de plus grande précarité. L’UNEDIC (2) a accepté, pour les années 2004 et 2005, un retour à la situation antérieure pour les congés de maternité. Depuis le 1er juillet 2004, la création d’un fonds spécifique provisoire, financé par l’État, est destinée à prendre en charge l’indemnisation des artistes et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois, mais n’y parviennent pas dans les 11 mois prévus pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prend également en charge l’indemnisation des personnes en congé de maladie pour une durée supérieure à 3 mois. Sans attendre, le Gouvernement s’est engagé dans le traitement résolu des problèmes de fond. Sous l’égide de la DILTI (3), la lutte contre les abus s’est considérablement accrue. Dans l’audiovisuel, public ou privé, la mobilisation des diffuseurs a permis d’obtenir des résultats significatifs en termes de réduction du recours non justifié à l’intermittence. Les textes permettant le croisement des fichiers ont été pris. Ils concrétisent ainsi un engagement qu’aucun gouvernement n’avait mis en œuvre depuis 1992. Le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des fichiers des employeurs et des salariés. Le décret du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement des fichiers entre les organismes sociaux. Le rapport de Jean-Paul Guillon, chargé d’une mission d’expertise destinée à aider l’ensemble des acteurs concernés à construire un système pérenne de financement de l’emploi dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, et tout particulièrement du système d’indemnisation du chômage des artistes et des techniciens, alimente un large débat. Ce rapport a alimenté le débat d’orientation sur le spectacle vivant qui s’est tenu à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2004. Il a été examiné par le Conseil national des professions du spectacle convoqué spécialement à cet effet, le 17 décembre 2004. Un débat sera tenu au Sénat, au mois de février prochain. La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient les appréciations que l’on peut porter sur les dispositions en cours du régime d’assurance-chômage, il est temps de mobiliser les énergies et les volontés vers une politique ambitieuse de l’emploi culturel plutôt qu’exclusivement sur les règles d’indemnisation du chômage. L’objectif est de créer les conditions d’un accord sur un système pérenne du financement de l’emploi dans le secteur - et sur la place que doit y prendre le régime d’assurance-chômage. Il faut sortir de la logique qui de crise en crise a démontré son inefficacité et qui consiste à s’acharner sans résultat sur la définition des règles du régime d’assurance-chômage. Il faut passer d’un protocole d’accord contesté entre les partenaires sociaux interprofessionnels portant seulement sur l’assurance-chômage, à un protocole d’accord portant sur l’emploi culturel impliquant seulement, les collectivités territoriales, les organisations du secteur et les confédérations, ou chacun doit prendre les engagements correspondant à ses responsabilités, et ou l’assurance-chômage sera progressivement ramenée à son vrai rôle. Sans attendre l’ouverture de ces discussions, les actions qui dépendent directement de l’État et qui correspondent à ces objectifs seront engagées dès le début de tannée 2005. Ces actions s’organisent autour de quatre axes : renforcer l’efficacité des contrôles, orienter les financements publics vers l’emploi, accélérer et systématiser la conclusion de conventions collectives, accompagner les efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés. Ces actions créeront les conditions d’une meilleure négociation pour un nouveau protocole d’assurance-chômage des artistes et techniciens, parce qu’elles montreront que l’on cesse de faire reposer sur la seule assurance-chômage toute la structuration de l’emploi dans le secteur. En attendant la conclusion d’un nouveau protocole, le Gouvernement a décidé de renouveler le fond spécifique selon des modalités qui ont été précisées lors du CNPS (4) du 17 décembre 2004.

Commentaire : Une fois n’est pas coutume, nous partageons en partie l’analyse du ministre, en tout cas lorsqu’il reconnaît que la question n’est pas principalement le régime d’assurance-chômage mais le mode de financement de la culture en général. Le problème, c’est que le ministre ne s’entoure que des conseils de ceux qui ont le plus grand intérêt à ce que rien ne change. La presse s’est ainsi fait récemment l’écho de la manière dont certains établissement publics (notamment la Comédie Française) traitent le code du travail (pas de contrats écrits, utilisation de CDD pour des emplois permanents, absence de prise en compte des heures supplémentaires (remplacées par des feux), absence de prise en compte des dispositions sur le travail de nuit, ou sur le travail le dimanche, pas de contrats avec les artistes pour les productions audiovisuelles, non-respect des dispositions relatives à l’informatique et aux libertés). Le ministère de la culture a pourtant les moyens de vérifier la conformité sociale de ces établissements. À l’occasion des demandes de subventionnement ou de l’exercice des droits de tirage des producteurs audiovisuels auprès du centre national de la cinématographie, il serait possible de demander de vérifier les contrats et de voir que de très nombreux intervenant ne sont pas payés. Mais comment un directeur général du Centre national de la cinématographie qui encourt des poursuites multiples pour des faits de corruption (notamment prise illégale d’intérêt), peut-il critiquer une production souvent financée en partie par une entreprise dirigée elle aussi par un haut fonctionnaire du ministère de la culture qui a lui aussi bénéficié d’un pantouflage illégal quelques années auparavant. Comment l’inspection générale de l’administration du ministère de la culture peut elle mener sereinement des vérifications au sein des entreprises culturelles publiques quand un nombre conséquent de ces mêmes entreprises sont dirigées ou intègrent dans leur conseil d’administration des hauts fonctionnaires de la culture membres du corps de cette même inspection générale de la culture. Tant que l’on ne se décidera pas à résoudre cette question et à permettre les conditions de l’existence d’une administration de la culture indépendante et impartiale, en mesure de faire appliquer de façon non discrétionnaire les réglementations, on ne pourra trouver de solution à cette question et les contentieux ne pourront que se multiplier. La solution viendra peut-être de l’Europe et l’on comprend pourquoi la plupart des institutions culturelles sont si opposées au projet de Directive sur les Services qui permettrait enfin de faire sauter toutes ces réglementations françaises archaïques qui font l’ossature de l’exception culturelle française. Le fait que notre ingénierie culturelle française ait récemment remporté un appel d’offre international pour assurer une programmation culturelle en Chine est assez significatif du niveau de reconnaissance de notre système culturel à l’étranger (5).

(1) QAN 1er février 2005, p. 1047.
(2) UNEDIC : Union nationale Interprofessionnelle pour l’emploi dans l’Industrie et le commerce.
(3) DILTI : Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
(4) CNPS : Conseil National des Professions du Spectacle.
(5) QAN 15 février 2005, p. 1641.



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