Avenant

portant révision de l’annexe 1
de la convention collective du 30 avril 2003
Chanson/variétés/jazz/musiques actuelles

Entre les parties contractantes soussignées :

Les syndicats d’employeurs :

- Le syndicat PRODISS (Union du spectacle musical et de variétés)

- Le syndicat SMA (Syndicat national des petites et très petites structures non lucratives de musiques actuelles)

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

- Le syndicat SYNPTAC-CGT

- Le syndicat CFE-CGC Spectacle,

d’autre part.

Préambule

Depuis la conclusion de l’avenant du 9 juillet 2010, plusieurs évolutions législatives ayant notamment des incidences sur le tarif des dispositifs de frais de santé sont intervenues.

Ainsi, l’article 9 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a majoré le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5% à 7%.

Afin de prendre en compte les incidences de ces mesures sur le coût des couvertures concernées, les parties signataires de l’annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de la branche Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles applicable depuis le 1^er octobre 2003 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement des garanties de frais de santé.

Pour les mêmes raisons, les garanties facultatives complémentaires subissent également des augmentations de cotisations au 1^er janvier 2012 qui seront communiquées à toutes les entreprises concernées.

Les parties signataires ont décidé de réviser les termes de l’annexe 1 de la manière suivante :

Article 1^er

Objet

Modification des taux de cotisations de frais de soins de santé

L’article 6.3 de l’annexe 1 relative au régime de prévoyance, intitulé « Montant des cotisations », est complété de la façon suivante :

« Les cotisations sont exprimées hors taxes.

Ces cotisations sont assujetties à diverses taxes légalement à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes. En conséquence, le montant des cotisations effectivement versées à l’organisme assureur est majoré de ces dernières.

Le montant toutes taxes comprises qui est indiqué à titre informatif, comprend :

- la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » prévue aux articles 991 et 1001 2°bis du Code général des impôts,

- la taxe prévue à l’article L.862-4 du Code de la sécurité sociale dite « Taxe CMU ».

Ces taxes qui sont susceptibles d’évolution, le sont indépendamment de la volonté des parties signataires.

Par conséquent, toute majoration ou création nouvelle de taxes assises sur les cotisations versées au titre des garanties de frais de santé mise par le législateur à la charge des assurés ou des entreprises adhérentes, pourra être appliquée sur les montants de cotisations hors taxes appelés par l’institution, qui en est simple collecteur, dans le cadre des négociations de la branche.

Régime obligatoire du salarié :

Les cotisations «participant seul» s’élèvent, hors taxes, à 1.09% du plafond de la Sécurité sociale.

A titre informatif, ces cotisations sont, au 1^er janvier 2012, toutes taxes comprises, de 1.24% du plafond de la Sécurité sociale.

Les autres dispositions de l’annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de la branche Chansons, variétés, jazz, musiques actuelles demeurent inchangées.

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

A compter de cette date, l’article 6.3. de l’annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de la branche Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, sera donc modifié comme défini ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 21 décembre 2011

Faits en 6 exemplaires.

Pour les organisations patronales :

Pour le PRODISS Pour le SMA

Pour les organisations salariales :

Pour le SYNPTAC-CGT Pour la CFE-CGC Spectacle