ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LES TELECOMMUNICATIONS

 

 

PrŽambule

 

Ds 2000, les signataires de la convention collective nationale des TŽlŽcommunications ont contribuŽ ˆ lĠamŽlioration de la protection sociale des salariŽs des entreprises de la branche en prŽvoyant, au sein des garanties minimales obligatoires de prŽvoyance instituŽes au chapitre II du titre VIII, que les entreprises devaient Ç tre en mesure de pouvoir accorder ˆ leurs salariŽs une garantie collective leur assurant une prise en charge de tout ou partie des frais de santŽ en complŽment des remboursements de SŽcuritŽ Sociale È (article 8.2.2.4).

 

Dans un environnement de diminution du taux de couverture de lĠassurance maladie, la couverture complŽmentaire santŽ est devenue un ŽlŽment essentiel de lĠaccs aux soins mŽdicaux en particulier pour les salariŽs les moins protŽgŽs. CĠest la raison pour laquelle les signataires de lĠaccord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la Loi du 14 juin 2013 sur la sŽcurisation de lĠemploi ont entendu gŽnŽraliser et encadrer lĠapplication dĠune couverture complŽmentaire santŽ au bŽnŽfice de lĠensemble des salariŽs tout en amŽliorant le dispositif de portabilitŽ aux demandeurs dĠemploi.

 

Les signataires du prŽsent accord dŽcident, en consŽquence, de mettre en conformitŽ les dispositions de lĠarticle 8.2.2.4 de la convention collective avec les nouvelles dispositions lŽgales en rendant obligatoire une couverture collective complŽmentaire santŽ dans toutes les entreprises et en assurant un seuil minimal conventionnel de garanties dans la branche.

 

Constatant que la trs grande majoritŽ des salariŽs des entreprises de la branche dispose dŽjˆ dĠune couverture collective pour les frais de santŽ, ils nĠentendent pas remettre en cause les contrats Ç complŽmentaire santŽ È  prŽexistant dans les entreprises et respectant les dispositions du prŽsent accord.

 

 

Article 1 : Respect des critres de responsabilitŽ

 

Les contrats dĠassurance Ç complŽmentaire santŽ È mis en place dans les entreprises relevant du prŽsent accord doivent sĠinscrire dans le cadre du dispositif lŽgislatif relatif aux contrats dits Ç responsables È et Ç solidaires È dŽfini par lĠarticle 57 de la Loi du 13 aout 2004 et ses diffŽrents dŽcrets et arrtŽs dĠapplication.

Ils ne doivent rembourser ni les pŽnalitŽs mises ˆ la charge de lĠassurŽ, notamment en cas de non-respect du parcours de soin, ni la participation forfaitaire et la franchise prŽvues ˆ lĠarticle L. 322-2 du Code de la sŽcuritŽ sociale. Ils doivent en outre prŽvoir le remboursement minimum des prestations liŽes ˆ la prŽvention, aux consultations du mŽdecin traitant et aux prescriptions de celui-ci, dans les conditions dŽfinies par lĠarticle R. 871-2 du Code de la SŽcuritŽ Sociale.

En tout Žtat de cause, les garanties et niveaux de remboursement seront adaptŽs par les entreprises en fonction des Žvolutions lŽgislatives et rŽglementaires, notamment rŽgissant les Ç contrats responsables et solidaires È qui auraient une incidence sur le rŽgime.

 

Article 2 : ModalitŽs de choix de lĠorganisme assureur

 

Les entreprises relevant du champ dĠapplication du prŽsent accord sont tenues de souscrire un contrat collectif dĠassurance Ç complŽmentaire santŽ È pour leurs salariŽs.

 

Elles sont libres de choisir lĠorganisme de leur choix, quelle que soit sa forme juridique, en respectant les critres ci-dessous dans la sŽlection des offres :

 

-       Le respect des caractŽristiques de la couverture Ç frais de santŽ È prŽvue par le prŽsent accord et notamment :

á     La population ˆ assurer prŽvue ˆ lĠarticle 4

á     Les garanties et services attendus prŽvus ˆ lĠarticle 3

á     Le montant minimum de la part employeur pour la couverture du bŽnŽficiaire prŽvu par lĠarticle 6

 

-       Les entreprises, dans le cadre de leur nŽgociation avec lĠorganisme assureur seront attentives ˆ la tarification proposŽe, aux conditions de rŽvision des tarifs et la modŽration des frais de gestion,

 

-       La nature, lĠassiette et la structure des cotisations relvent de la nŽgociation collective dĠentreprise.

-       En lĠabsence dĠaccord dĠentreprise, lĠentreprise peut procŽder par referendum ou dŽcision unilatŽrale. Ceci vaut notamment lorsque le rŽgime prŽexistant ˆ lĠentrŽe en application du prŽsent accord Žmane lui-mme dĠun rŽfŽrendum ou dĠune dŽcision unilatŽrale de lĠemployeur,

 

-       La pŽrennitŽ des organismes assureurs et de la sŽcuritŽ de la couverture proposŽe,

 

-       LĠexistence de services dĠinformation et dĠaccompagnement pour les salariŽs (assistance tŽlŽphonique, dŽpliants dĠinformation, action socialeÉ).

 

Par ailleurs, les signataires du prŽsent accord souhaitent prolonger la politique de la branche en matire de prŽvention de la santŽ, notamment dans le cadre des travaux de la commission paritaire de suivi santŽ prŽvention de la branche, et favoriser les dŽmarches de prŽvention dans le domaine de la santŽ par les entreprises, tout en ma”trisant mieux encore le budget de protection sociale. Ils recommandent donc que les entreprises puissent accŽder, ˆ leur demande, ˆ des services permettant dĠagir en faveur de la santŽ de leur salariŽs notamment sous forme de rŽunions dĠinformation, ou de diffusion de guides pratiques, dĠaffiches ou encore dĠoutils pŽdagogiques intŽgrant des thŽmatiques de sŽcuritŽ.

 

En cas de changement dĠorganisme assureur, le changement doit se faire sans rupture temporelle de la couverture des salariŽs au titre de la Ç complŽmentaire santŽ È.

 

 

 

 

Article 3 : DŽfinition et contenu des garanties minimales

 

La couverture Ç frais de santŽ È a pour objet dĠassurer le remboursement total ou partiel des dŽpenses de santŽ engagŽes par le salariŽ participant, en complŽtant, acte par acte, les prestations versŽes par la sŽcuritŽ sociale, dans la limite des frais engagŽs.

Les signataires du prŽsent accord conviennent des prestations minimales (nature et niveau) que doit assurer le rŽgime de la complŽmentaire santŽ des entreprises relevant du champ dĠapplication des tŽlŽcommunications ci-dessous :

 

NB : Ces garanties sĠappliquent sous rŽserve de garanties plus favorables dŽfinies par le dŽcret ˆ para”tre relatif au panier de soin minimal. Si le dŽcret Žtait plus favorable que ces garanties ainsi dŽfinies, les parties se rŽuniraient au plus tard dans le mois suivant sa parution afin de rŽŽtudier le niveau de ces prestations.

 

DŽsignation des actes

 

Prestations garanties

Remboursement de lĠassurance maladie inclus

 

Hospitalisation mŽdicale et chirurgicale

 

Forfait hospitalier et franchise pour les actes supŽrieurs ou Žgaux ˆ 120Û

100% frais rŽels

Honoraires mŽdicaux et chirurgicaux

100% BR

Frais de sŽjour conventionnŽs

100% BR

Frais de chambre particulire y compris en ambulatoire

40Û par jour

Transport acceptŽ SS

100% BR

Soins courants

 

Consultations, visites gŽnŽralistes

110% BR

Consultations, visites spŽcialistes et actes de spŽcialitŽ

170% BR

Auxiliaires mŽdicaux (infirmier, orthophonistesÉ)

100% BR

Radiologie

170% BR

Analyses

100% BR

Pharmacie remboursŽe par lĠassurance maladie

 

Vignettes blanches, bleues ou orange

100% BR

Optique

 

Monture dans la limite dĠun Žquipement tous les 2 ans sauf Žvolution de la correction*

Dans la limite dĠun forfait de
60 Û

Verres (la paire) dans la limite dĠun Žquipement tous les deux ans sauf Žvolution de la correction

Dans la limite dĠun forfait de 120Û ˆ 250Û en fonction du besoin de correction suivant que le verre est dans la catŽgorie Ç verre simple È ou verre complexe È

Lentilles

Dans la limite dĠun plafond annuel de 100 Û

Dentaire

 

Soins dentaires

100% BR

Prothses dentaires remboursŽes par lĠassurance maladie y compris inlay onlay

170% BR

Prothses autres que dentaires et dispositifs mŽdicaux

Exemples : bŽquilles, genouillres, semelles orthopŽdiques

100% BR

Audition : DŽpistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes ‰gŽes de 50 ans et plus

Prothse auditive

100% BR

 

Dans la limite dĠun forfait de 300 Û

BR = Base de remboursement de la sŽcuritŽ sociale

 

*Les entreprises sont invitŽes ˆ privilŽgier la mise en place de bonifications en cas de consommation raisonnŽe.

 

Les montants ci-dessus exprimŽs en euros pourront tre rŽvisŽs par les signataires du prŽsent accord si les montants prŽvus par le dŽcret ˆ venir relatif au contenu des contrats responsables venaient ˆ tre modifiŽs.

 

Les prestations minimales garanties telles que prŽvues par le tableau ci-dessus, peuvent tre amŽliorŽes par les entreprises dans la limite des conditions fixŽes par les contrats responsables et solidaires.

 

Les prestations garanties doivent pouvoir faire lĠobjet du tiers payant auprs des professionnels de santŽ ou tre versŽes directement au salariŽ.

 

LĠorganisme assureur doit pouvoir proposer aux salariŽs un accs ˆ un rŽseau optique et/ou dentaire.

 

 

Article 4 : SalariŽs bŽnŽficiaires

 

Sous rŽserve des dispositions prŽvues ˆ lĠarticle 5 ci-aprs, les entreprises doivent impŽrativement affilier au contrat collectif Ç frais de santŽ È sŽlectionnŽ dans lĠentreprise les salariŽs justifiant de 6 mois dĠanciennetŽ dans lĠentreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les salariŽs concernŽs ne peuvent sĠopposer au prŽcompte de leur quote-part de cotisations.

Lorsque leurs ayants droits ne sont pas couverts ˆ titre obligatoire, les salariŽs bŽnŽficiaires du prŽsent accord peuvent choisir de couvrir leurs ayants droits en souscrivant des garanties complŽmentaires ˆ celles dŽfinies par le prŽsent accord dont ils assurent le financement.

La couverture des salariŽs relevant du rŽgime local dĠassurance maladie complŽmentaire des dŽpartements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle dŽfini ˆ lĠarticle L. 325-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale, est assurŽe dans les conditions du prŽsent accord, sous rŽserve des adaptations prŽcisŽes par le dŽcret visŽ ˆ lĠarticle L. 911-7 dudit code.

 

LĠadhŽsion des salariŽs et les garanties y affŽrentes sont maintenues en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle quĠen soit la cause, ds lors quĠils bŽnŽficient pendant cette pŽriode dĠun maintien de salaire total ou partiel, ou dĠindemnitŽs journalires complŽmentaires financŽes, directement ou indirectement, en tout ou partie par lĠentreprise. Sont notamment visŽes les pŽriodes indemnisŽes de maladie, accident du travail, maternitŽ ou les pŽriodes de formation rŽmunŽrŽes.

 

Article 5 : Dispenses dĠaffiliation ˆ lĠinitiative du salariŽ

 

Par exception ˆ lĠarticle 4 ci-dessus, et si un accord dĠentreprise ne prŽvoit pas de dispositions diffŽrentes, les entreprises peuvent dispenser dĠadhŽsion, ˆ leur demande, les salariŽs dans les conditions prŽvues ˆ lĠarticle R. 242-1-6Ħ2Ħ et 3Ħ du Code de la sŽcuritŽ sociale :

 

-       Les salariŽs et apprentis bŽnŽficiaires dĠun contrat dĠune durŽe infŽrieure ˆ 12 mois, mme si ils ne bŽnŽficient pas dĠune couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

 

-       Les salariŽs et apprentis bŽnŽficiaires dĠun contrat dĠune durŽe au moins Žgale ˆ 12 mois, ˆ condition de justifier par Žcrit dĠune couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le mme type de garanties ;

 

-       Les salariŽs ˆ temps partiel et apprentis dont lĠadhŽsion au rŽgime les conduirait ˆ sĠacquitter dĠune cotisation au moins Žgale ˆ 10% de leur rŽmunŽration brute ;

 

-       Les bŽnŽficiaires dĠune couverture complŽmentaire en application de lĠarticle L. 861-3 du Code de la sŽcuritŽ sociale (CMU-C) ou dĠune aide ˆ lĠacquisition dĠune complŽmentaire santŽ en application de lĠarticle L. 863-1 du Code de la sŽcuritŽ sociale jusquĠˆ lĠŽchŽance du contrat ;

 

-       Les salariŽs couverts par une assurance individuelle frais de santŽ au moment de la mise en place du rŽgime ou de lĠembauche si celle-ci est postŽrieure jusquĠˆ lĠŽchŽance du contrat individuel ;

 

-       A condition dĠen justifier chaque annŽe, les salariŽs bŽnŽficiant par ailleurs y compris en tant quĠayant droit, dĠune couverture collective relevant dĠun dispositif de prŽvoyance complŽmentaire conforme ˆ lĠun de ceux fixŽs par lĠarrtŽ du 28 mars 2012 relatif aux facultŽs de dispense dĠadhŽsion ˆ des systmes de prŽvoyance collectifs mis en place dans les entreprises.

 

Les salariŽs souhaitant se prŽvaloir dĠune dispense dĠadhŽsion doivent faire part de leur dŽcision par Žcrit, fournir les justificatifs demandŽs et renouveler leur choix lors de chaque ŽchŽance annuelle.

Ils ne bŽnŽficient pas de la portabilitŽ des droits prŽvue ˆ lĠarticle 7 ci-aprs.

 

 

Article 6 : Financement

 

SĠagissant du financement des garanties du prŽsent accord, lĠemployeur assure au minimum 55% des cotisations du salariŽ participant, ˆ lĠexclusion des Žventuelles garanties supplŽmentaires, garanties des ayants droits ou options facultatives.

LĠaccord dĠentreprise, la dŽcision suite ˆ rŽfŽrendum ou la dŽcision unilatŽrale prise par lĠemployeur peuvent prŽvoir des dispositions plus favorables tant en ce qui concerne le taux de prise en charge patronale que les Žventuelles garanties supplŽmentaires, garanties des ayants droits ou options facultatives.

 

LĠemployeur qui souhaite entrer dans une logique de redistribution pourra, le cas ŽchŽant, mettre en Ïuvre une cotisation proportionnelle au salaire afin de favoriser la proportion de lĠeffort des salariŽs ˆ leurs revenus.

 

Le maintien des garanties au titre de la portabilitŽ, telle que prŽvue ˆ lĠarticle 7 ci-aprs, doit tre financŽ par les cotisations des entreprises et des salariŽs en activitŽ.

Article 7 : Maintien des garanties

 

Les garanties du contrat dĠassurance frais de santŽ cessent dĠtre accordŽes au salariŽ au jour de lĠexpiration de son contrat de travail.

 

Toutefois, conformŽment aux dispositions lŽgales, rŽglementaires et conventionnelles, peuvent continuer ˆ bŽnŽficier du maintien des garanties aprs la cessation de leur contrat de travail, et dans la limite de 12 mois, les bŽnŽficiaires de la portabilitŽ, telle que prŽcisŽe par lĠarticle L. 911-8 du Code de la sŽcuritŽ Sociale, en cas de cessation du contrat de travail, non consŽcutive ˆ une faute lourde, et ouvrant droit ˆ lĠindemnisation du rŽgime obligatoire dĠassurance ch™mage.

 

En tout Žtat de cause, le maintien des garanties cesse :

-       Lorsque le salariŽ reprend un emploi ;

-       Lorsque le salariŽ ne peut plus justifier auprs de lĠorganisme assureur de son statut de demandeur dĠemploi indemnisŽ par le rŽgime obligatoire dĠassurance ch™mage ;

-       A la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sŽcuritŽ sociale du salariŽ ;

-       En cas de dŽcs du salariŽ.

 

 

Article 8 : Communication et obligation dĠinformation des salariŽs sur le rŽgime des frais de santŽ

 

ConformŽment ˆ lĠarticle L. 932-6 du Code de la sŽcuritŽ sociale, les entreprises doivent remettre ˆ chaque salariŽ concernŽ, ainsi quĠˆ chaque nouvel embauchŽ, une notice dĠinformations dŽtaillŽe, Žtablie par lĠorganisme assureur, rŽsumant les garanties souscrites dans lĠentreprise et leurs modalitŽs dĠapplication.

Les salariŽs concernŽs sont Žgalement informŽs individuellement de toute modification des garanties.

Ces informations peuvent tre dŽlivrŽes par tout moyen adaptŽ permettant de rŽpondre effectivement ˆ cette obligation tel que courrier, courriel, intranet, etcÉ

 

Lors de la rupture du contrat de travail susceptible dĠouvrir droit ˆ une prise en charge par le rŽgime dĠassurance ch™mage, lĠemployeur est tenu de dŽlivrer au salariŽ une information sur ses droits au titre de la portabilitŽ des garanties et dans tous les cas, quelle que soit la nature du dŽpart, dĠinformer lĠorganisme assureur de sa date de dŽpart.

En effet, conformŽment aux dispositions de lĠarticle 4 de la Loi nĦ 89-1009 du 31 dŽcembre 1989 (loi Evin) modifiŽ par la loi de sŽcurisation de lĠemploi, lĠorganisme qui dŽlivre sa garantie complŽmentaire santŽ devra adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariŽs au plus tard dans les deux mois ˆ compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de pŽriode de maintien des garanties au titre de la portabilitŽ.

 

En cas de dŽcs du salariŽ assurŽ, lorsque des ayants droits sont garantis de son chef, leur couverture est maintenue pendant une durŽe minimale de 12 mois ˆ compter du dŽcs, sous rŽserve que les intŽressŽs en fassent la demande dans les 6 mois suivant le dŽcs.

La garantie prend effet au plus tard au lendemain de la demande.

LĠemployeur doit sĠassurer que lĠinformation est dŽlivrŽe aux ayants droits par lĠorganisme assureur ou par lui-mme conformŽment aux dispositions de lĠarticle 4 de la Loi nĦ 89-10009 du 31/12/1989 complŽtŽe par la Loi sur la sŽcurisation de lĠemploi.

 

Dans les entreprises, ou groupe dĠentreprises, de plus de 50 salariŽs, lĠorganisme assureur remet annuellement ˆ lĠemployeur et aux institutions reprŽsentatives du personnel un rapport relatif ˆ la gestion sur la couverture collective mise en Ïuvre dans lĠentreprise.

Ce rapport doit servir de base de travail ˆ une rŽunion tri-partite (employeur, reprŽsentant du personnel et assureur) destinŽe ˆ analyser les Žquilibres de gestion et ˆ dŽcider des mesures ˆ prendre pour faire Žventuellement Žvoluer le contrat dans le cadre des conditions contractuelles avec lĠorganisme assureur.

 

 

Article 9 : DŽlai dĠapplication du prŽsent accord

 

Les entreprises relevant de la convention collective nationale des tŽlŽcommunications et ne disposant pas dĠun rŽgime obligatoire de frais de santŽ ou ne disposant pas dĠun rŽgime au moins Žquivalent aux dispositions du prŽsent accord, devront le mettre en place dans un dŽlai de 6 mois suivant la publication au Journal Officiel de lĠarrtŽ dĠextension du prŽsent accord.

En tout Žtat de cause, conformŽment aux dispositions lŽgales, ce dŽlai dĠapplication ne doit pas avoir pour effet de conduire ˆ la mise en place du rŽgime aprs le 1er janvier 2016.

 

 

Article 10 : Champ dĠapplication/PublicitŽ/extension

 

Le champ dĠapplication du prŽsent accord est celui dŽfini par le titre I de la Convention Collective Nationale des TŽlŽcommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

 

Les parties signataires conviennent de dŽposer le prŽsent accord et dĠen demander lĠextension.

 

                                                          Fait ˆ Paris, le 26 juin 2014

 

 

 

                                                                                             CGT-FO

 

 

 

 

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