AVENANT N°7 DU 26 JANVIER 2012

A L’ACCORD DU 24 SEPTEMBRE 2004 SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TELECOMMUNICATIONS

Afin de favoriser le développement des périodes de professionnalisation dans la branche des télécommunications telle que définie par le titre I de la convention collective et son avenant du 25 février 2002, les signataires de l’accord sur la formation professionnelle dans les télécommunications étaient convenus, par les accords du 14 décembre 2007, du 30 janvier 2009 puis du 22 janvier 2010 de ramener, la durée de formation minimale des parcours professionnalisant financés sur les fonds de la professionnalisation à 70 heures sur 12 mois.

Au vu des bilans dressés par AUVICOM sur l’évolution des dispositifs de formation et après avoir constaté que les avenants ci-dessus ont permis la croissance du volume des périodes de professionnalisation tout en préservant une moyenne de durée de formation satisfaisante, les signataires du présent avenant conviennent de maintenir à 70 heures la durée minimale de formation des périodes de professionnalisation prévue à l’article 4 de l’accord du 24 septembre 2004 pour une année supplémentaire.

Publication/extension/durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 29 février 2012 jusqu’au 28 février 2013.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent d’en demander l’extension.

Fait à Paris, le 26 janvier 2012

CFDT CFTC

CFE-CGC

CGT-FO UNETEL-RST