Accord relatif au contrat de professionnalisation

modifiant lĠarticle 5 de lĠavenant du 7 octobre 2010

relatif ˆ la formation professionnelle dans les tŽlŽcommunications

 

 

 

Article 1 : DurŽe de formation et financement des contrats de professionnalisation

 

Les partenaires sociaux de la branche des tŽlŽcommunications conviennent de modifier les paragraphes 5, 6 et 7 de lĠarticle 5 de lĠavenant nĦ 6 du 7 octobre 2010 relatif ˆ la formation professionnelle dans les tŽlŽcommunications et de les remplacer par les dispositions suivantes :

 

Ç Le contrat de professionnalisation ˆ durŽe dŽterminŽe ou lĠaction de professionnalisation, lorsquĠil sĠagit dĠun CDI, peut avoir une durŽe de 6 ˆ 13 mois. La fin dĠun contrat de professionnalisation en CDD ne prŽjuge pas de la poursuite dĠune relation contractuelle.

 

La durŽe des actions dĠŽvaluation et dĠaccompagnement ainsi que les enseignements gŽnŽraux, professionnels ou technologiques mis en Ïuvre, est comprise entre 15 et 35% de la durŽe du contrat ou de lĠaction de professionnalisation, sans pouvoir tre infŽrieure ˆ 150 heures.

Les partenaires sociaux de la branche des tŽlŽcommunications conviennent que la part de financement du contrat de professionnalisation sur les fonds de la professionnalisation ne peut excŽder 25% de la durŽe du contrat, le solde Žtant financŽ par lĠentreprise sur son plan de formation.

 

Par dŽrogation aux dispositions prŽcŽdentes, les signataires du prŽsent accord, soucieux de favoriser lĠaccs de certains publics prioritaires en les professionnalisant aux mŽtiers de la branche, conviennent que la durŽe du contrat ou de lĠaction de professionnalisation peut tre portŽe ˆ 24 mois maximum et /ou que la durŽe de formation peut tre portŽe ˆ 50% pour :

-         les salariŽs non titulaires dĠun baccalaurŽat,

-         les demandeurs dĠemploi de plus de 45 ans,

-         les femmes prŽparant un dipl™me ou un titre professionnel ˆ finalitŽ scientifique ou technologique,

-         Les salariŽs handicapŽs

La part de financement des contrats de professionnalisation ˆ destination des publics prioritaires ci-dessus dŽfinis est Žgalement portŽe ˆ 24 mois et/ou 50% de la durŽe du contrat. È

 

Ils conviennent de modifier en consŽquence lĠarticle 3 de lĠannexe ˆ lĠavenant du 7 octobre 2010 relatif au contrat de professionnalisation.

 

 

Article 2 : Champ dĠapplication/Publication/Extension/DurŽe

 

Le champ dĠapplication du prŽsent accord est celui dŽfini par le titre I de la convention collective des tŽlŽcommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.

Il est conclu pour une durŽe indŽterminŽe et prend effet ˆ compter de la date de signature.

Il fera lĠobjet des formalitŽs de dŽp™t conformŽment aux dispositions rŽglementaires visŽes ˆ lĠarticle L.2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent dĠen demander lĠextension.

 

 

Article 3 : DŽnonciation/rŽvision

 

Le prŽsent accord peut tre dŽnoncŽ par lĠune des parties signataires employeurs ou salariŽs avec prŽavis de trois mois.

Les effets de la dŽnonciation sont ceux prŽvus aux articles L.2261-10 et suivants du code du travail.

 

Sans prŽjudice des dispositions de lĠarticle L.2242-1 du code du travail, chaque signataire ou adhŽrent peut demander, ˆ tout moment, la rŽvision du prŽsent accord conformŽment aux dispositions de lĠarticle L.2261-7 du code du travail.

Toute demande de rŽvision prŽsentŽe par lĠun deux devra tre portŽe ˆ la connaissance des autres signataires par lettre recommandŽe avec accusŽ de rŽception et tre accompagnŽe dĠun projet sur le ou les articles concernŽs.

Les nŽgociations dŽbuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un dŽlai maximum de deux mois aprs la date de rŽception de la demande de rŽvision.

Dans le cadre des dispositions de lĠarticle L.2261-8 du code du travail, les modifications adoptŽes donneront lieu ˆ des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du prŽsent accord ou les complŽtant.

 

 

 

                                                                                                                           Fait ˆ Paris, le 14 juin 2012

 

 

 

 

CFDT   -F3C                                                                                                                 CGT

 

 

 

CFTC                                                                                                                              FO

 

 

 

CFE-CGC                                                                                                                     UNETEL-RST