ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

DANS LES TELECOMS

 

 

PrŽambule

 

Suite ˆ lĠAccord National Interprofessionnel du 14 dŽcembre 2013 relatif ˆ la Formation Professionnelle, et ˆ la loi du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche des tŽlŽcommunications entendent modifier les dispositions conventionnelles existantes relatives ˆ la formation professionnelle pour sĠinscrire dans le cadre du nouveau dispositif, notamment avec la mise en Ïuvre du Compte Personnel de Formation.

Ils conviennent donc de substituer aux dispositions de lĠaccord du 24 septembre 2004 ainsi quĠaux accords et avenants

-       du 27 mars 2006 relatif ˆ la rŽmunŽration des contrats de professionnalisation,

-       du 23 fŽvrier 2007 relatif au positionnement et ˆ la rŽmunŽration des apprentis,

-       du 3 juillet 2009 relatif ˆ la gestion de deuxime partie de carrire,

-       du 7 octobre 2010 relatif ˆ la formation professionnelle,

-       et du 14 juin 2012 relatif aux contrats de professionnalisation,

les dispositions du prŽsent accord.

 

LĠobligation nationale de formation professionnelle tout au long de la vie vise ˆ permettre ˆ chaque personne, indŽpendamment de son statut, dĠacquŽrir et dĠactualiser des connaissances et des compŽtences favorisant son Žvolution professionnelle ainsi que de progresser dĠau moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

 

Les signataires du prŽsent accord rŽaffirment que la Formation Professionnelle Continue constitue une prioritŽ dans les entreprises de tŽlŽcommunications, afin de permettre dĠaccompagner lĠŽvolution professionnelle des salariŽs et de maintenir et dŽvelopper la meilleure adŽquation possible entre les compŽtences des salariŽs et les besoins des entreprises, notamment celles qui font face ˆ des Žvolutions technologiques, dĠorganisation ou de concurrence.

 

Ils rŽaffirment leur volontŽ de poursuivre une politique de Formation Professionnelle dans la branche qui permette :

 

- de faciliter lĠŽgalitŽ dĠaccs aux dispositifs de la formation professionnelle ˆ lĠensemble des personnels, notamment au regard du principe de non-discrimination, quels que soient la classification, le sexe, lĠ‰ge, la situation familiale, lĠappartenance ˆ une ethnie, ou une nation, les convictions religieuses et, dans le cadre de la lŽgislation en vigueur, lĠŽtat de santŽ ou le handicap du salariŽ.

Dans ce cadre, les entreprises veilleront ˆ ce que les salariŽs investis dĠun mandat de reprŽsentation du personnel, Žlectif ou dŽsignatif, dans lĠentreprise, ou dĠun mandat syndical dans la branche, bŽnŽficient de ces dispositions dans les mmes conditions que lĠensemble des personnels,

 

- dĠencourager une plus grande mixitŽ des mŽtiers, facteur dĠenrichissement collectif, de cohŽsion sociale et dĠefficacitŽ Žconomique, ainsi que source de complŽmentaritŽ, dĠŽquilibre et de dynamisme pour lĠentreprise et ses salariŽs,

- de promouvoir des modes dĠorganisation de formation permettant de mieux articuler vie professionnelle et vie familiale afin de faciliter lĠexercice de la parentalitŽ des femmes et des hommes de la branche,

 

- de lutter contre les dŽcalages pouvant Žventuellement exister dans les progressions de carrires, en dŽveloppant les compŽtences des femmes pour leur permettre dĠŽvoluer sur le plan professionnel et en facilitant leur intŽgration dans les mŽtiers ˆ lĠimage traditionnellement Ç masculine È,

 

- de renforcer une dynamique qui favorise lĠinsertion des jeunes et des demandeurs dĠemploi,

 

- de rŽpondre aux besoins des entreprises pour sĠadapter aux Žvolutions des marchŽs et des technologies et pour soutenir leur dŽveloppement,

 

- dĠaccro”tre les capacitŽs dĠaccs et de maintien dans lĠemploi des salariŽs et leur dŽveloppement professionnel, face au rythme fortement accŽlŽrŽ des innovations techniques et technologiques, des mutations organisationnelles, ainsi quĠˆ la diversification des produits et des services en tŽlŽcommunications et au dŽveloppement de leur utilisation,

 

- dĠaccompagner les salariŽs dans la digitalisation grandissante des entreprises et de la sociŽtŽ, afin de leur permettre une appropriation de tous les usages numŽriques et de leurs enjeux ainsi que les nouveaux modes de fonctionnement Ç coopŽratifs et collectifs È en Ïuvre dans les entreprises et accro”tre ainsi leur employabilitŽ ˆ tous les niveaux.

 

Les parties signataires considrent que pour assurer une meilleure ŽgalitŽ des droits des salariŽs face ˆ la formation professionnelle et rŽpondre aux enjeux de la formation tout au long de la vie professionnelle, les dispositifs de formation mis en Ïuvre doivent sĠinscrire dans le cadre du dŽveloppement de parcours professionnels et sĠappuyer sur la convergence des intŽrts du salariŽ et de lĠentreprise, tout en sĠinscrivant en cohŽrence avec une politique de branche anticipatrice.

 

Les partenaires sociaux de la branche souhaitent en consŽquence :

 

- rŽaffirmer le r™le de la CPNE dans son attribution gŽnŽrale de dŽveloppement de la formation professionnelle dans la branche, notamment en ce qui concerne les contrats et les pŽriodes de professionnalisation, et lĠŽtablissement de la liste pour le Compte Personnel de Formation, ainsi que dans son r™le dĠajustement de la politique de branche en direction des instances de lĠOPCA,

 

- Žtablir le plan triennal dĠactions de lĠObservatoire des MŽtiers dans le cadre de la nŽgociation triennale sur les objectifs, les prioritŽs et les moyens de la Formation Professionnelle dans la branche,

 

- confirmer OPCALIA dans son r™le de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle, et de vigilance sur la qualitŽ des actions de formation financŽes,  ainsi que dans son r™le de conseil et de propositions de services adaptŽs aux entreprises de toutes tailles, notamment par la mise ˆ disposition dĠactions collectives de formation adaptŽes aux salariŽs des TPE et PME de moins de 50 salariŽs, 

 

- inciter les entreprises ˆ anticiper leurs besoins en compŽtences, au vu de leurs perspectives Žconomiques et de lĠŽvolution des investissements, des marchŽs, des technologies et des modes dĠorganisation, et ˆ informer leurs salariŽs, le plus largement possible, des dispositifs de formation mis en place,

 

- inciter les salariŽs ˆ mettre en Ïuvre leur Compte Personnel de Formation dans le cadre de parcours professionnels cohŽrents avec la politique de formation de lĠentreprise et de la branche.

 

 

Article 1 : Le plan de formation de lĠentreprise (PFE)

 

Les signataires du prŽsent accord considrent que lĠatteinte des objectifs visŽs ci-dessus nŽcessite lĠimplication de tous les acteurs : employeurs, salariŽs, institutions reprŽsentatives du personnel et organisations syndicales, dans le respect du r™le et des attributions de chacun tels que fixŽs par les textes lŽgislatifs, rŽglementaires et conventionnels en vigueur.

 

Ils rappellent que la rŽforme de la formation professionnelle constitue un changement de paradigme. Elle substitue ˆ un rŽgime obligatoire de dŽpenses fiscales, une logique dĠinvestissement volontaire dans la formation pour adapter et dŽvelopper les compŽtences et les qualifications des salariŽs et amŽliorer ainsi la compŽtitivitŽ des entreprises.

 

En consŽquence, ils incitent les entreprises :

 

- ˆ mettre en place des dispositifs dĠidentification des compŽtences, aptitudes et potentiels des salariŽs,

 

- ˆ intŽgrer la dimension formation au moment des choix dĠinvestissements ou de lĠŽvolution des organisations,

 

- ˆ favoriser lĠappropriation du nouvel environnement de la formation professionnelle par lĠencadrement afin de lui permettre dĠaccompagner ses collaborateurs dans leurs parcours professionnels, et de les informer sur les principaux dispositifs de formation,

 

- ˆ favoriser lĠaccs ˆ la formation de lĠensemble des salariŽs. Les entreprises veilleront ˆ ce que les titulaires de mandat de reprŽsentation bŽnŽficient de ces dispositions dans les mmes conditions que lĠensemble des personnels,

 

- ˆ permettre lĠappropriation du nouvel environnement de la formation professionnelle par les institutions reprŽsentatives du personnel, afin quĠelles puissent pleinement jouer le r™le qui leur est dŽvolu dans le cadre des dispositions lŽgislatives et conventionnelles,

 

            - ˆ anticiper leurs besoins en prenant en compte lĠŽvolution des technologies et des modes dĠorganisation du travail, les perspectives Žconomiques et lĠŽvolution des mŽtiers telle quĠelle ressortira notamment des informations fournies par lĠObservatoire des mŽtiers des tŽlŽcoms, pour construire et actualiser des programmes pluriannuels de formation,

 

- ˆ mettre en place des processus dĠŽvaluation des actions de formation et des salariŽs formŽs en vue de veiller ˆ la qualitŽ du dŽroulement du dŽveloppement professionnel et ˆ la pertinence de lĠutilisation du budget formation des entreprises,

 

- ˆ soutenir lĠaccs de tous les salariŽs ˆ des formations qualifiantes et/ou dipl™mantes.

 

En fonction de ses perspectives, lĠentreprise Žtablit chaque annŽe un plan de formation intŽgrant les actions de formation, de bilan de compŽtences et de validation des acquis de lĠexpŽrience quĠelle inscrit dans ses objectifs ou prioritŽs pour lĠannŽe et caractŽrise les actions selon deux types :

 

            - Les actions dĠadaptation des salariŽs au poste de travail et les actions de formation liŽes ˆ lĠŽvolution des emplois ou participant au maintien dans lĠemploi.

Ces actions sont dŽterminŽes par lĠentreprise. Elles sont mises en Ïuvre pendant le temps de travail, sont assimilŽes ˆ du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur rŽalisation au maintien, par lĠentreprise, de la rŽmunŽration et si il y a lieu ˆ prise en charge des frais annexes (transport, restauration, hŽbergement).

Afin dĠaccompagner la formation des parents isolŽs en charge dĠun enfant de moins de 15 ans, lorsque le lieu de formation nŽcessite un Žloignement du domicile familial entra”nant le recours ˆ un systme de garde d'enfant payant supplŽmentaire, les frais de garde supplŽmentaires sont pris en charge par lĠemployeur, sous rŽserve de validation prŽalable et sur prŽsentation des justificatifs. LĠ‰ge de 15 ans ci-dessus mentionnŽ est portŽ, dans les mmes conditions, ˆ 20 ans lorsque lĠenfant ˆ charge est en situation de handicap.

 

- Les actions de formation visant ˆ dŽvelopper les compŽtences des salariŽs.

 

Ces actions permettant aux salariŽs dĠacquŽrir des compŽtences transfŽrables, peuvent, avec lĠaccord Žcrit du salariŽ, se dŽrouler en tout ou partie hors temps de travail dans les limites prŽvues par lĠarticle L. 6321-6 du Code du travail.

LorsquĠelles sont rŽalisŽes hors temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement dĠune allocation de formation Žgale ˆ 50% de la rŽmunŽration nette du salariŽ concernŽ, conformŽment aux dispositions rŽglementaires.

ConformŽment aux dispositions de lĠarticle L. 6321-8 du Code du travail, lĠentreprise doit dŽfinir avec le salariŽ, avant son dŽpart en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit ds lors que lĠintŽressŽ aura suivi avec assiduitŽ la formation et satisfait aux Žvaluations prŽvues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salariŽ accde en prioritŽ dans un dŽlai dĠun an ˆ lĠissue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur lĠattribution de la classification correspondant ˆ lĠemploi occupŽ. Ces engagements portent Žgalement sur les modalitŽs de prise en compte des efforts accomplis par le salariŽ. 

 

Dans le respect des missions respectives confiŽes aux institutions reprŽsentatives du personnel et ˆ la nŽgociation collective telles quĠissues de la Loi du 17 aožt 2015 relative au dialogue social et ˆ lĠemploi,

á      le comitŽ dĠentreprise, ou ˆ dŽfaut les dŽlŽguŽs du personnel sĠils existent, doit tre consultŽ chaque annŽe sur la gestion prŽvisionnelle des emplois et compŽtences et les orientations de la formation professionnelle de lĠentreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratŽgiques de lĠentreprise

La base de donnŽes Žconomiques et sociales, dont le contenu est dŽfini par dŽcret, voire complŽtŽ par les indicateurs rŽsultants de la concertation avec les institutions reprŽsentatives du personnel, est le support de prŽparation de cette consultation.

á      le comitŽ dĠentreprise est Žgalement consultŽ, conformŽment aux dispositions de lĠarticle L. 2323-15 du Code du travail, sur le programme pluriannuel de formation, les actions de prŽvention et de formation envisagŽes par lĠemployeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de lĠentreprise, les conditions de travail et lĠemploi.

Les informations sur le plan de formation du personnel de lĠentreprise ainsi que les informations sur la mise en Ïuvre des contrats et pŽriodes de professionnalisation et du compte personnel de formation sont mises ˆ disposition par lĠentreprise dans la base de donnŽes Žconomiques et sociales dans les conditions prŽvues ˆ lĠarticle L. 2323-9 du Code du travail.

 

Afin de lui permettre de contribuer ˆ la prŽparation de la dŽlibŽration du comitŽ dĠentreprise dans les domaines qui relvent de sa compŽtence, la commission formation, dans les entreprises de plus de 300 salariŽs, dispose des mmes informations.

 

Le temps passŽ par les membres titulaires et supplŽants aux sŽances du comitŽ dĠentreprise et aux rŽunions de la commission de la formation prŽvue ˆ lĠarticle L. 2325-26 du Code du travail est rŽmunŽrŽ comme temps de travail.

Ce temps nĠest pas dŽduit des heures de dŽlŽgation prŽvues pour les membres titulaires.

 

 

Article 2 : Le compte personnel de formation (CPF)

 

En application de la loi du 5 mars 2014 relative ˆ la formation professionnelle, ˆ lĠemploi et ˆ la dŽmocratie sociale, tout salariŽ de la branche des TŽlŽcoms dispose dĠun Compte Personnel de Formation (CPF), alimentŽ en fonction de son activitŽ professionnelle au cours dĠune annŽe civile, pour suivre une formation qualifiante inscrite sur une liste Žligible et offrant un dipl™me, un titre, ou une certification professionnelle enregistrŽe au RNCP ou ˆ lĠinventaire. Il succde au DIF.

Le Compte Personnel de Formation est comptabilisŽ en heures et mobilisŽ, ˆ lĠinitiative du salariŽ, pendant ou en dehors du temps de travail, afin de suivre une formation Žligible telle que dŽfinie ci-aprs :

 

Formations Žligibles

 

Les formations Žligibles au compte personnel de formation sont :

á      les formations permettant dĠacquŽrir le socle de connaissances et de compŽtences tel que dŽfini par dŽcret,

á      lĠaccompagnement ˆ la validation des acquis de lĠexpŽrience (VAE) dans des conditions dŽfinies par dŽcret,

á      les formations figurant sur lĠune au moins des trois listes suivantes :

-       La liste de branche Žtablie par la CPNE des TŽlŽcoms conformŽment ˆ lĠarticle L.6323-16 du Code du travail et mise ˆ jour par la CPNE en tant que de besoin,

-       La liste Žtablie par le ComitŽ Paritaire Interprofessionnel National pour lĠEmploi et la Formation (COPANEF),

-       La liste ŽlaborŽe par le ComitŽ Paritaire Interprofessionnel RŽgional pour lĠEmploi et la Formation (COPAREF) de la rŽgion o travaille le salariŽ.

 

 

 

Pour tre Žligibles au CPF les formations doivent Žgalement tre sanctionnŽes par :

 

á      Un dipl™me ou une certification enregistrŽe dans le rŽpertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant dĠobtenir une partie identifiŽe de certification professionnelle, classŽe au sein du rŽpertoire, visant ˆ lĠacquisition dĠun bloc de compŽtences,

á      un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI),

á      une certification inscrite ˆ lĠinventaire spŽcifique Žtabli par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

 

Alimentation du CPF

 

LĠalimentation du compte se fait ˆ hauteur de 24 heures par annŽe de travail ˆ temps complet jusquĠˆ lĠacquisition dĠun crŽdit de 120 heures puis de 12 heures par annŽe de travail ˆ temps complet, dans la limite de 150 heures au total.

Lorsque le salariŽ nĠa pas effectuŽ une durŽe du travail ˆ temps complet sur lĠensemble de lĠannŽe, lĠalimentation est calculŽe au prorata du temps de travail effectuŽ par le salariŽ.

 

 

Abondement du CPF

 

Dans la limite des fonds disponibles, lorsque le nombre dĠheures inscrites sur le CPF est insuffisant pour la rŽalisation de la formation qui sĠinscrit dans un projet dĠŽvolution professionnelle validŽ par lĠentreprise, le salariŽ peut bŽnŽficier dĠun abondement, par OPCALIA, au moment de la mobilisation de son compte conformŽment ˆ lĠarticle L. 6323-14 du Code du travail. Cet abondement est plafonnŽ ˆ 150% des heures inscrites au compte CPF du titulaire et ne peut excŽder le nombre dĠheures manquantes ˆ la rŽalisation de lĠaction de formation.

 

Critres dĠŽligibilitŽ :

 

Cet abondement est attribuŽ aux publics suivants :

-       SalariŽs faiblement qualifiŽs relevant des niveaux A et B de la Convention Collective Nationale des TŽlŽcoms,

-       SalariŽs occupant un emploi ˆ temps partiel,

-       BŽnŽficiaires de lĠobligation dĠemploi mentionnŽes ˆ lĠarticle L.5212-13 du Code du travail,

-       Titulaires dĠun mandat, Žlectif ou dŽsignatif, de reprŽsentation du personnel dans lĠentreprise ou dĠun mandat syndical dans la branche lorsque la formation est nŽcessaire ˆ lĠexercice du mandat ou lors de la reprise dĠune activitŽ professionnelle au terme dĠun mandat dont le nombre dĠheures sur lĠannŽe dŽpasse 30% de la durŽe du travail.

 

Ou, quel que soit le public bŽnŽficiaire, aux formations :

-       Figurant sur la liste de branche Žtablie par la CPNE des TŽlŽcoms,

-       et se dŽroulant en tout ou partie pendant le temps de travail.

 

Ces dispositions sĠappliquent aux salariŽs des entreprises de la branche qui nĠont pas conclu dĠaccord relatif au financement du compte personnel de formation et ˆ son abondement, prŽvu ˆ lĠarticle L.6331-10 du Code du travail. En cas de nŽgociation dĠaccord dĠentreprise, lĠabondement du CPF constitue un thme obligatoire de la nŽgociation.

 

La CPNE des TŽlŽcoms apportera, en tant que de besoin, les adaptations nŽcessaires en matire de montant dĠabondement, et/ou des critres dĠŽligibilitŽ aux vues dĠun bilan semestriel dĠutilisation du CPF par les salariŽs de la branche ŽlaborŽ par la SPP des TŽlŽcoms dĠOPCALIA.

 

Mobilisation du CPF

 

Lorsque les formations sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salariŽ doit demander lĠaccord prŽalable de lĠemployeur sur le contenu et le calendrier de la formation dans les dŽlais fixŽs par dŽcret (ce dŽlai est actuellement dĠau moins 60 jours avant le dŽbut de lĠaction de formation et de 120 jours lorsque lĠaction a une durŽe supŽrieure ˆ 6 mois). LĠemployeur notifie sa rŽponse dans les dŽlais prŽvus par dŽcret (ce dŽlai est actuellement fixŽ ˆ 30 jours calendaires). LĠabsence de rŽponse dans les dŽlais impartis vaut acceptation.

Cet accord prŽalable de lĠemployeur nĠest pas requis lorsque :

-       Les formations permettent dĠacquŽrir le socle de connaissances et de compŽtences prŽvu par dŽcret,

-       Il sĠagit dĠaccompagnement ˆ la VAE dans des conditions dŽfinies par dŽcret,

-       La formation est financŽe au titre des heures correctives crŽditŽes sur le CPF en application de lĠarticle L. 6323-13 du Code du travail.

 

Lorsque les formations sont suivies en dehors temps de travail, lĠaccord de lĠemployeur nĠest pas requis.

 

Financement du CPF par lĠOPCA

 

En lĠabsence dĠaccord dĠentreprise conclu sur le fondement de lĠarticle L. 6331-10 du Code du travail (gestion interne du CPF), lorsque le CPF est mobilisŽ, avec ou sans lĠaccord de lĠentreprise, OPCALIA, aprs vŽrification avant le dŽbut de la formation, des droits ˆ CPF du bŽnŽficiaire et de lĠŽligibilitŽ de la certification/formation au CPF, finance :

 

-       les frais pŽdagogiques et les frais annexes tels que dŽfinis ˆ lĠarticle R. 6323-5 du Code du travail. Cette prise en charge peut faire lĠobjet dĠun plafond dŽterminŽ par lĠOPCA, sur proposition Žventuelle de la CPNE,

-       sous rŽserve de lĠaccord du Conseil dĠAdministration de lĠOPCA, la rŽmunŽration des salariŽs en formation pendant le temps de travail sans quĠelle ne puisse excŽder 50% du montant total pris en charge par lĠOPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte,

-       lĠaccompagnement ˆ la VAE, ainsi que les frais dĠinscription et de  jury dans la limite dĠun forfait maximum dŽfinis par la CPNE. Ces montants prŽvus ˆ lĠannexe 2 du prŽsent accord peuvent tre modulŽs par la CPNE.

 

La SPP des TŽlŽcoms assure rŽgulirement le suivi des fonds engagŽs au niveau de la branche et les formations certifiantes faisant lĠobjet de demandes de CPF des salariŽs des entreprises de la branche lorsquĠelle se rŽunit sous sa forme de Ç commission de professionnalisation È.

 

 

 

Information sur le CPF

 

Pour favoriser le dŽveloppement du CPF, les signataires du prŽsent accord demandent ˆ la SPP des TŽlŽcoms de mettre en place une communication ˆ lĠattention des entreprises et des salariŽs de la branche, par tous moyens appropriŽs, notamment via le site internet dĠOPCALIA. La liste de branche Žtablie par la CPNE figurera Žgalement sur le site internet dĠUNETEL-RST. Les entreprises sont incitŽes ˆ relayer lĠinformation avec leurs propres outils de communication (intranet, etcÉ).

La CPNE Žtablira et diffusera ˆ lĠattention des entreprises, particulirement des TPE et des PME, un guide dĠinformation facilitant la mise en Ïuvre du CPF.

 

 

Article 3 : Les contrats de professionnalisation

 

Les contrats de professionnalisation constituent un outil privilŽgiŽ dans la branche pour lĠinsertion de jeunes, des salariŽs en deuxime partie de carrire, des salariŽs handicapŽs et pour la rŽinsertion des demandeurs dĠemploi de plus de 26 ans inscrits ˆ P™le Emploi.

 

Gr‰ce ˆ lĠassociation dĠune alternance dĠenseignements gŽnŽraux, professionnels ou technologiques avec lĠexercice en entreprise dĠactivitŽs professionnelles en relation avec les qualifications recherchŽes, leurs titulaires peuvent acquŽrir un dipl™me, un titre ˆ finalitŽ professionnelle inscrit au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle Žtabli par la CPNE de la branche ou au niveau interbranche.

 

Le contrat de professionnalisation ˆ durŽe dŽterminŽe ou lĠaction de professionnalisation, lorsquĠil sĠagit dĠun CDI, peut avoir une durŽe de 6 ˆ 13 mois. La fin dĠun contrat de professionnalisation en CDD ne prŽjuge pas de la poursuite dĠune relation contractuelle.

 

La durŽe des actions dĠŽvaluation et dĠaccompagnement ainsi que les enseignements gŽnŽraux, professionnels ou technologiques mis en Ïuvre, est comprise entre 15 et 35%  de la durŽe du contrat ou de lĠaction de professionnalisation, sans pouvoir tre infŽrieure ˆ 150 heures.

 

Les partenaires sociaux de la branche des tŽlŽcommunications conviennent que la part du financement du contrat de professionnalisation sur les fonds de la professionnalisation ne peut excŽder 30% de la durŽe du contrat, le solde Žtant financŽ par lĠentreprise sur son plan de formation.

 

Par dŽrogation aux dispositions prŽcŽdentes, les signataires du prŽsent accord, soucieux de favoriser lĠaccs de certains publics prioritaires en les professionnalisant aux mŽtiers de la branche, conviennent que la durŽe du contrat ou de lĠaction de professionnalisation peut tre portŽe ˆ 24 mois maximum et/ou que la durŽe de formation peut tre portŽe ˆ 50% pour :

-       les salariŽs non titulaires dĠun baccalaurŽat,

-       les demandeurs dĠemploi de plus de 45 ans,

-       les femmes prŽparant un dipl™me ou un titre professionnel ˆ finalitŽ scientifique ou technologique,

-       Les salariŽs handicapŽs.

 

Le suivi de lĠalternance doit tre assurŽ par un tuteur dans lĠentreprise, dans les conditions fixŽes ˆ lĠarticle 6 ci-aprs.

 

Les titulaires de contrat de professionnalisation ‰gŽs de moins de 26 ans peroivent, pendant la durŽe du contrat, une rŽmunŽration qui ne peut tre infŽrieure ˆ 80% de la rŽmunŽration minimale prŽvue par la convention collective pour le groupe dĠemploi de la qualification visŽe, ni infŽrieure ˆ 80% du SMIC.

 

Les titulaires de contrat de professionnalisation ‰gŽs de 26 ans et plus peroivent, pendant la durŽe du contrat, une rŽmunŽration qui ne peut tre infŽrieure ni au SMIC ni ˆ 85% de la rŽmunŽration minimale prŽvue par la convention collective pour le groupe dĠemploi de la qualification visŽe.

 

Aux seules fins de dŽtermination de lĠassiette de rŽmunŽration des contrats de professionnalisation, la rŽmunŽration mensuelle garantie des contrats de professionnalisation exprimŽe en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, sĠentend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisŽ par 12.

 

Les titulaires de contrats de professionnalisation sont positionnŽs dans le groupe de classification correspondant ˆ la qualification visŽe.

 

Les actions dĠŽvaluation, dĠaccompagnement et de formation des contrats de professionnalisation sont financŽes par OPCALIA sur la base de forfaits horaires dŽfinis en annexe. Ces forfaits peuvent tre modulŽs par la CPNE, dans la limite de 20%.

 

Afin de favoriser lĠaccs au contrat de professionnalisation des jeunes non dŽtenteurs dĠune qualification Žquivalente au baccalaurŽat, des titulaires de minima sociaux, des personnes ayant bŽnŽficiŽ dĠun contrat unique dĠinsertion, et aux demandeurs dĠemploi de longue durŽe (plus dĠun an), le forfait horaire de financement des actions dĠŽvaluation, accompagnement et formation de ces publics est portŽ ˆ 13Û pour une durŽe ne pouvant excŽder 30% de la durŽe du contrat. Ce forfait peut tre modulŽ ˆ tout moment par la CPNE dans la limite de 20% en fonction des cožts moyens observŽs.

 

Le contrat de professionnalisation ˆ durŽe dŽterminŽe peut tre renouvelŽ une fois en cas dĠŽchec aux Žpreuves correspondant ˆ la qualification recherchŽe, ou lorsque lĠobjet du contrat initial nĠa pu tre atteint en raison de la maladie du salariŽ ou de la dŽfaillance de lĠorganisme de formation ou encore pour prŽparer une qualification supŽrieure ou complŽmentaire ˆ celle acquise lors du premier contrat.

 

Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation doivent viser ˆ favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans lĠentreprise ou ˆ dŽfaut sur le marchŽ du travail. En consŽquence, lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durŽe dŽterminŽe et ne donne pas lieu ˆ embauche au sein de lĠentreprise ˆ son terme, les parties signataires incitent les entreprises ˆ mettre en place un accompagnement pour la recherche dĠemploi (aide ˆ la rŽalisation du CV, prŽparation ˆ lĠentretien, soutien mŽthodologique,É).

 

 

 

 

 

 

Article 4 : Contrats dĠapprentissage

 

RŽmunŽration des apprentis

 

La rŽfŽrence pour la rŽmunŽration des apprentis est constituŽe de la plus favorable entre le SMIC et le minimum conventionnel de branche du groupe dĠemploi considŽrŽ.

Aux seules fins de dŽtermination de lĠassiette de rŽmunŽration des contrats dĠapprentissage, la rŽmunŽration mensuelle garantie des contrats dĠapprentissage exprimŽe en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche, sĠentend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisŽ par 12.

 

Positionnement des apprentis

 

La grille unique de classification des emplois dans la branche des tŽlŽcommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans lĠentreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compŽtences individuelles des salariŽs. Elle constitue Žgalement un support aux rŽmunŽrations minimales de la branche.

 

A titre dĠexception pour les contrats dĠapprentissage, les signataires du prŽsent accord dŽcident dĠune garantie de positionnement des emplois occupŽs dans la grille de classification en fonction du niveau de la certification prŽparŽe.

 

 

niveau du titre ou dipl™me prŽparŽ

 

 

positionnement minimal

 

² bac +1

 

 

Groupe A

 

bac +2

 

 

Groupe B

 

bac +3

 

 

Groupe C

 

³ bac +4

 

 

Groupe D

 

 

Article 5 : Les pŽriodes de professionnalisation

 

Sans prŽjudice de la conclusion des contrats de professionnalisation, la branche des tŽlŽcommunications confrontŽe ˆ une Žvolution technologique accŽlŽrŽe et ˆ lĠinternationalisation des acteurs et des marchŽs, souhaite pouvoir favoriser le maintien en activitŽ de ses salariŽs en Contrat ˆ DurŽe IndŽterminŽe.

Elle souhaite donc, gr‰ce ˆ lĠassociation dĠune alternance de formation avec lĠexercice en entreprise dĠactivitŽs professionnelles, dŽvelopper la professionnalisation de ses salariŽs.

 

Afin de garantir de vŽritables parcours professionnalisants, les signataires conviennent que les pŽriodes de professionnalisation entrant dans les prioritŽs de la branche doivent suivre le format pŽdagogique suivant :

-       Les pŽriodes de professionnalisation doivent respecter le principe de lĠalternance,

-       Elles doivent comporter un minimum de 70 heures de formation rŽparties sur une pŽriode maximale de 12 mois. Par exception, peuvent avoir une durŽe plus courte, les certifications inscrites ˆ lĠinventaire et les actions visant ˆ la validation des acquis et de lĠexpŽrience,

-       Il est souhaitable que les pŽriodes de professionnalisation comportent une action prŽalable de validation des acquis de lĠexpŽrience ou de positionnement en amont afin de personnaliser les parcours,

-       Le suivi de lĠalternance doit tre assurŽ par un tuteur, dans les conditions fixŽes ˆ lĠarticle 6 ci-aprs.

 

Les pŽriodes de professionnalisation sont mises en Ïuvre ˆ lĠinitiative de lĠemployeur mais peuvent lĠtre Žgalement, en accord avec lĠemployeur, ˆ lĠinitiative du salariŽ qui souhaite mobiliser son CPF pour participer ˆ une telle action. Le salariŽ peut demander ˆ complŽter une formation dipl™mante ou certifiante Žligible au CPF par lĠutilisation de la pŽriode de professionnalisation.

Elles peuvent tre mises en Ïuvre pendant ou hors temps de travail.

 

Lors de la mise en Ïuvre de la pŽriode de professionnalisation, le contenu et le dŽroulement de la pŽriode et les engagements rŽciproques de lĠemployeur et du salariŽ font lĠobjet dĠun document Žcrit prŽcisant :

-       la durŽe de la pŽriode de professionnalisation,

-       lĠalternance travail/formation,

-       le nombre dĠheures rŽalisŽes pendant et en dehors du temps de travail,

-       la nature des engagements auxquels lĠentreprise souscrit, lorsque la formation a lieu en tout ou partie hors temps de travail, si lĠintŽressŽ suit avec assiduitŽ la formation et satisfait aux Žvaluations prŽvues.

 

Sont prioritairement Žligibles aux pŽriodes de professionnalisation, sans ordre de prŽfŽrence :

 

- Les salariŽs souhaitant mobiliser leur compte personnel de formation sur des actions figurant sur la liste ŽlaborŽe par la CPNE de la branche et ne disposant pas dĠun crŽdit dĠheures suffisant. Les actions doivent correspondre aux axes de formation considŽrŽs comme prioritaires par les partenaires sociaux de la branche :

á     Management dĠŽquipe et/ou management de projet

á     Commercial/client

á     Technologie des tŽlŽcoms et informatique

 

- Les salariŽs handicapŽs,

 

- Les salariŽs de plus de 45 ans, et les salariŽs ayant plus de 20 ans dĠactivitŽ professionnelle qui souhaitent consolider leur deuxime partie de carrire.

 

Pour tre Žligibles au financement par OPCALIA, les actions de formation des pŽriodes de professionnalisation de la branche doivent permettre dĠacquŽrir des compŽtences attestŽes c'est-ˆ-dire :

 

- tre enregistrŽes dans le RŽpertoire National des Certifications Professionnelles (dipl™mes, titres, etc.) ou ouvrir droit ˆ un Certificat de Qualification Professionnelle,

 

- ou permettre lĠaccs ˆ une certification inscrite ˆ lĠinventaire,

 

- ou permettre lĠaccs au socle de connaissances ou de compŽtences tel que dŽfini par le dŽcret du 13 fŽvrier 2015.

 

Les actions de formation des pŽriodes de professionnalisation sont financŽes par OPCALIA sur la base dĠun forfait horaire dŽfini en annexe. Ce forfait peut tre modulŽ par la CPNE dans la limite de 20%.

 

 

Article 6 : Le tutorat

 

Les partenaires sociaux de la branche considrent que le tutorat est de nature ˆ accro”tre la qualitŽ et lĠefficacitŽ des actions conduites dans le cadre des dispositifs de professionnalisation.

 

Ils incitent les entreprises ˆ valoriser la fonction tutorale exercŽe par les salariŽs dans leur Žvolution professionnelle et ˆ tenir compte de lĠexpŽrience de tuteur ou de formateur occasionnel lors des entretiens professionnels et de lĠŽlaboration de leur parcours professionnel.

 

La fonction tutorale a pour objet :

-       dĠaccompagner le salariŽ dans lĠŽlaboration et la mise en Ïuvre de son projet professionnel,

-       dĠaider, dĠinformer et de guider les salariŽs de lĠentreprise qui participent ˆ des actions de formation dans le cadre des contrats ou des pŽriodes de professionnalisation,

-       de contribuer ˆ lĠacquisition de connaissances, de compŽtences et dĠaptitudes professionnelles par le salariŽ concernŽ, au travers dĠactions de formation en situation professionnelle,

-       de participer ˆ lĠŽvaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la pŽriode de professionnalisation.

Le nom du tuteur, son r™le et les conditions dĠexercice de sa mission sont prŽcisŽs dans le contrat de professionnalisation.

 

Pour permettre au tuteur dĠexercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que :

 

- le tuteur est dŽsignŽ sur la base du volontariat et de lĠadŽquation de son expŽrience professionnelle et de son niveau de compŽtences avec lĠobjectif visŽ par les dispositifs de professionnalisation,

 

- le tuteur doit disposer du temps nŽcessaire au suivi des titulaires de contrats ou de pŽriodes de professionnalisation, le cas ŽchŽant par un amŽnagement de son temps de travail. Ses missions tutorales sont prises en compte dans sa charge de travail. Le tuteur examinera avec lĠemployeur les modalitŽs de cette prise en compte, afin de sĠassurer de la compatibilitŽ de sa mission avec son temps de travail.

 

- le tuteur peut suivre trois salariŽs au plus, tous contrats confondus y compris les contrats dĠapprentissage,

 

- le tuteur doit bŽnŽficier dĠune prŽparation ˆ sa fonction, voire dĠune formation spŽcifique.

 

Ils conviennent en outre que la formation spŽcifique des tuteurs constitue une prioritŽ de financement pour OPCALIA, dans les limites fixŽes par la rŽglementation. En fonction des ressources disponibles ˆ OPCALIA, La CPNE peut Žgalement proposer la prise en charge de lĠexercice de la fonction tutorale pour les contrats de professionnalisation.

 

Les missions de tutorat dans le cadre des dispositifs de professionnalisation sont confiŽes aux salariŽs ayant des compŽtences et une expŽrience professionnelle reconnues dans une qualification en rapport avec lĠactivitŽ exercŽe par les jeunes en contrat de professionnalisation ou dĠapprentissage. Les salariŽs en deuxime partie de carrire constituent un public privilŽgiŽ.

 

 

Article 7 : Entretien professionnel

 

Le prŽsent article vient se substituer aux dispositions conventionnelles antŽrieures ˆ la loi du 5 mars 2014 et relatives aux entretiens professionnels, notamment celles relatives aux entretiens de seconde partie de carrire (article 2-1 de lĠAccord du 03/07/2009 relatif ˆ la gestion de la deuxime partie de carrire).

 

Il se substitue Žgalement aux dispositions relatives aux entretiens professionnels contenues dans lĠarticle 3 -1) de lĠAccord du 05/06/2013 sur la dynamique des politiques dĠemploi et des compŽtences, ainsi quĠaux dispositions relatives au bilan dĠŽtape professionnel jamais entrŽ en vigueur (C. trav. art. L. 6315-1 modifiŽ). Il se substitue enfin aux entretiens qui Žtaient prŽvus par la loi au retour dĠun congŽ de maternitŽ, de soutien familial ou dĠun congŽ parental dĠŽducation.

 

Pour lui permettre dĠtre acteur de son Žvolution professionnelle, tout salariŽ bŽnŽficie tous les deux ans, dĠun entretien professionnel rŽalisŽ par lĠentreprise conformŽment ˆ lĠarticle L. 6315-1 du Code du travail. Cet entretien est consacrŽ ˆ ses perspectives dĠŽvolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et dĠemploi. Il est distinct dans son objet des entretiens annuels dĠŽvaluation. Si les deux entretiens sont organisŽs ˆ la suite, ils font lĠobjet de lĠŽtablissement de deux documents distincts.

 

ConformŽment ˆ lĠalinŽa 2 de lĠarticle L. 6315-1 prŽcitŽ, lĠentretien professionnel doit Žgalement tre proposŽ systŽmatiquement au salariŽ qui reprend son activitŽ ˆ lĠissue dĠun congŽ de maternitŽ ou dĠadoption, dĠun congŽ parental dĠŽducation, dĠune pŽriode dĠactivitŽ ˆ temps partiel faisant suite ˆ un congŽ de maternitŽ ou dĠadoption, dĠun congŽ de soutien familial, dĠun congŽ sabbatique, dĠune pŽriode de mobilitŽ volontaire sŽcurisŽe, dĠun arrt pour longue maladie ou dĠun mandat syndical. Il peut Žgalement tre proposŽ sur demande du mŽdecin du travail.

 

LĠentretien doit se dŽrouler dans des conditions matŽrielles appropriŽes ˆ son objet.

 

Cet entretien donne lieu ˆ la rŽdaction dĠun document dont une copie est remise au salariŽ. Il ne se confond pas avec les entretiens annuels dĠŽvaluation.

Au cours de lĠentretien, lĠemployeur et le salariŽ font le point sur le parcours professionnel du salariŽ et sĠattachent ˆ identifier les compŽtences nouvelles ˆ acquŽrir ou ˆ perfectionner afin dĠenvisager les perspectives dĠune Žvolution professionnelle future, ainsi que les possibilitŽs de formation associŽes et notamment les modalitŽs dĠutilisation du CPF. Les propositions le cas ŽchŽant Žmises lors de lĠentretien professionnel sont formalisŽes par Žcrit sur le document remis au salariŽ.

 

Lors de cet entretien, lorsquĠil intervient au cours ou aprs son 45me anniversaire, le salariŽ est informŽ sur ses droits en matire dĠaccs ˆ un bilan de compŽtences ou ˆ une action de professionnalisation.

 

Tous les 6 ans, lĠentretien professionnel fait un Žtat des lieux rŽcapitulatif du parcours professionnel du salariŽ qui donne lieu ˆ la rŽdaction dĠun document dont une copie est remise au salariŽ.

Cet entretien permet de vŽrifier que le salariŽ a bŽnŽficiŽ, au cours des 6 dernires annŽes, des entretiens professionnels et dĠapprŽcier sĠil a :

-       suivi au moins une action de formation,

-       acquis des ŽlŽments de certification par la formation ou la VAE,

-       bŽnŽficiŽ dĠune progression salariale ou professionnelle.

 

Les entreprises sont invitŽes ˆ favoriser la formation de lĠencadrement ˆ la conduite des entretiens professionnels, notamment en ce qui concerne les techniques dĠentretien, la connaissance des dispositifs de formation et la dŽtection des besoins de formation, ainsi que les informations utiles sur le Conseil en Evolution Professionnelle.

 

La CPNE mettra ˆ disposition des entreprises un guide facilitant la mise en place de ces entretiens dans les PME/TPE.

 

 

Article 8 : Conseil en Žvolution professionnelle

 

Tout salariŽ de la branche peut bŽnŽficier du conseil en Žvolution professionnelle (CEP) instaurŽ par la loi du 5 mars 2014, dont lĠobjectif est de favoriser lĠŽvolution et la sŽcurisation des parcours professionnels.

Totalement gratuit pour le salariŽ, le service de conseil en Žvolution professionnelle est dispensŽ par des opŽrateurs agrŽŽs extŽrieurs ˆ lĠentreprise (tels que, ˆ date, APEC, OPACIF, etcÉ)

Le CEP permet au salariŽ de bŽnŽficier dĠun conseil et dĠun accompagnement personnalisŽ, notamment pour identifier :

-       ses compŽtences, dont celles qui seraient transfŽrables dans une perspective de mobilitŽ,

-       les compŽtences ˆ acquŽrir pour favoriser son Žvolution professionnelle en lien avec les besoins Žconomiques existants et prŽvisibles,

-       les dispositifs de formation et les financements disponibles.

Le CEP peut accompagner le salariŽ dans lĠŽlaboration dĠun projet professionnel et dŽfinir avec lui un plan dĠactions notamment en vue de la mobilisation de son Compte Personnel de Formation.

 

Les entreprises assurent, par tout moyen appropriŽ, lĠinformation des salariŽs sur la possibilitŽ qui leur est offerte de recourir au CEP, notamment lors de lĠentretien professionnel prŽvu ˆ lĠarticle 7 ci-dessus.

 

 

Article 9 : Bilan de compŽtences et VAE

 

Tout salariŽ relevant de la branche des tŽlŽcoms peut demander ˆ bŽnŽficier dĠun bilan de compŽtences ou dĠune Validation des Acquis de lĠExpŽrience (VAE) mis en Ïuvre dans le cadre dĠune dŽmarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.

 

Soucieux de pouvoir reconna”tre une valeur objective aux acquis de lĠexpŽrience, notamment professionnelle, les signataires du prŽsent accord entendent faire conna”tre les dŽmarches de validation des acquis de lĠexpŽrience. Ils incitent les entreprises ˆ accompagner leurs salariŽs dans cette dŽmarche. A cet effet, la CPNE proposera tout support de communication adaptŽ ˆ destination des salariŽs et des entreprises.

 

Aprs 20 ans dĠactivitŽ professionnelle et en tout Žtat de cause ˆ compter de son quarante- cinquime anniversaire, tout salariŽ bŽnŽficie, sur son initiative, et sous rŽserve dĠune anciennetŽ dĠun an dans lĠentreprise, dĠun bilan de compŽtences en dehors du temps de travail et dĠune prioritŽ dĠaccs ˆ une VAE.

 

La prise en charge financire de la validation des acquis de lĠexpŽrience est assurŽe, en prioritŽ et ˆ la demande du salariŽ, par le dispositif du CIF ou par celui du CPF dans les conditions prŽvues ˆ lĠarticle 2 du prŽsent accord.

 

La prise en charge financire du bilan de compŽtences est assurŽe, en prioritŽ et ˆ la demande du salariŽ, par le dispositif du CIF.

 

 

Article 10 : Formation professionnelle dans les TPE/PME

 

Du fait de leurs effectifs et des caractŽristiques de leur organisation, les TPE et les PME peuvent rencontrer des difficultŽs ˆ mettre en Ïuvre des actions de formation, notamment quand elles se traduisent par lĠindisponibilitŽ de certains salariŽs.

La branche professionnelle des tŽlŽcommunications entend poursuivre son soutien en faveur des plus petites entreprises et les accompagner dans la mise en Ïuvre du prŽsent accord.

Afin de les inciter et les aider ˆ dŽvelopper les actions de formation de leurs salariŽs, les signataires du prŽsent accord conviennent de demander ˆ la SPP dĠOPCALIA :

 

- de dŽvelopper auprs des responsables de ces TPE/PME et des instances reprŽsentatives du personnel, lorsquĠelles existent, lĠinformation sur les dispositifs de formation dont peuvent bŽnŽficier leurs salariŽs,

 

- dĠinformer en tant que de besoin les TPE/PME des aides financires qui pourraient exister en compensation du salaire des salariŽs quĠelle recrute ou qui lui sont mis ˆ disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement dĠemployeurs pour assurer le remplacement des salariŽs en formation,

 

- de continuer ˆ dŽvelopper la mise en Ïuvre dĠopŽrations collectives de formation pouvant leur tre proposŽes,

 

- de les aider ˆ monter des dossiers avec des financements rŽgionaux ou europŽens.

 

 

Article 11 : OPCALIA et SPP des tŽlŽcoms

 

Les signataires du prŽsent accord confirment la dŽsignation dĠOPCALIA comme collecteur des contributions de la Formation Professionnelle de la branche des TŽlŽcommunications conformŽment aux dispositions de lĠaccord du 11 octobre 2011, ˆ lĠexception de son article 2 relatif aux dispositions financires devenues obsoltes et qui sont remplacŽes par les dispositions de lĠarticle 12 ci-aprs.

 

Ils rŽaffirment le r™le de la Section Paritaire Professionnelle des TŽlŽcommunications (SPP), en lien avec la CPNE des TŽlŽcommunications, pour assurer le suivi et la mise en Ïuvre de la politique de formation de la branche telle que dŽterminŽe par le prŽsent accord, notamment sĠagissant de la professionnalisation et du Compte Personnel de Formation (CPF). Les partenaires sociaux entendent poursuivre, au sein de la SPP (rŽunie sous la forme de sa Ç commission de professionnalisation È), lĠexamen des dossiers de demandes de financement de contrats et pŽriodes de professionnalisation ainsi que des demandes de CPF afin dĠapprŽhender au plus prs les besoins de formation des entreprises et des salariŽs et formuler le cas ŽchŽant des propositions de prioritŽ.

 

Les signataires du prŽsent accord rŽaffirment Žgalement les missions spŽcifiques confiŽes ˆ OPCALIA dans lĠaccord du 11 octobre 2011 concernant lĠinstruction administrative des dossiers de CQPT et le recouvrement, pour le compte de lĠAssociation de Gestion du Paritarisme, de la contribution sur le financement du paritarisme prŽvue par lĠaccord de branche du 12 avril 2002 Žtendu par arrtŽ ministŽriel du 6 dŽcembre 2002.

 

 

Article 12 : Dispositions financires

 

Les mutations touchant lĠenvironnement technologique, organisationnel et concurrentiel de la branche des TŽlŽcoms imposent aux entreprises dĠintŽgrer la formation de leurs salariŽs dans leur stratŽgie depuis plusieurs annŽes.

Dans lĠhypothse o il serait constatŽ un dŽcrochage important du taux moyen de contribution ˆ la formation professionnelle dans la branche, UNETEL-RST sĠengage ˆ rŽunir les organisations syndicales de salariŽs afin dĠen Žtudier les causes et dĠexaminer les Žventuelles mesures ˆ mettre en Ïuvre.

 

Au-delˆ des efforts volontaires quĠelles vont continuer de mener dans les annŽes ˆ venir en matire de formation pour faire face aux enjeux technologiques et concurrentiels, toutes les entreprises de la branche contribuent au dŽveloppement de la formation professionnelle continue, via une contribution minimale calculŽe en pourcentage de la masse salariale versŽe ˆ OPCALIA et dont le taux et les clŽs de rŽpartition au sein des sections financires de lĠOPCA varient en fonction de la taille des entreprises concernŽes.

 

 

 

á      Entreprises employant moins de 10 salariŽs

 

Les entreprises de moins de 10 salariŽs sont redevables dĠune contribution unique de 0,55%  de la masse salariale et dŽcomposŽe comme suit :

- une contribution Ç professionnalisation È de 0,15% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç plan de formation È de 0,40% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente.

 

á      Entreprises de 10 salariŽs ˆ moins de 50 salariŽs

 

Les entreprises de 10 ˆ moins de 50 salariŽs sont redevables dĠune contribution unique de 1%  de la masse salariale qui peut tre rŽduite ˆ 0,8% de la masse salariale pour les entreprises finanant directement le Compte Personnel de Formation en application dĠun accord dĠentreprise conclu sur le fondement de lĠarticle L. 6331-10 du Code du travail et dŽcomposŽe comme suit :

- une contribution Ç professionnalisation È de 0,30% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç compte personnel de formation È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç plan de formation È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente ˆ lĠexception du cas visŽ ˆ lĠarticle L. 6331-10,

- une contribution Ç fonds paritaire de sŽcurisation professionnelle È de 0,15% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç congŽ individuel de formation È de 0,15% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente.

 

á      Entreprises de 50 salariŽs ˆ moins de 300 salariŽs

 

Les entreprises de 50 ˆ moins de 300 salariŽs sont redevables dĠune contribution unique de 1% de la masse salariale, qui peut tre rŽduite ˆ 0,8% de la masse salariale pour les entreprises finanant directement le Compte Personnel de Formation en application dĠun accord dĠentreprise conclu sur le fondement de lĠarticle L. 6331-10 du Code du travail, et dŽcomposŽe comme suit :

- une contribution Ç professionnalisation È de 0,30% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç compte personnel de formation È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç plan de formation È de 0,10% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente ˆ lĠexception du cas visŽ ˆ lĠarticle L. 6331-10,

- une contribution Ç fonds paritaire de sŽcurisation professionnelle È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç congŽ individuel de formation È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente.

 

á      Entreprises de 300 salariŽs et plus

 

Les entreprises de 300 salariŽs et plus sont redevables dĠune contribution unique de 1%  de la masse salariale, qui peut tre rŽduite ˆ 0,8% de la masse salariale pour les entreprises finanant directement le Compte Personnel de Formation en application dĠun accord dĠentreprise conclu sur le fondement de lĠarticle L. 6331-10 du Code du travail, et dŽcomposŽe comme suit :

- une contribution Ç professionnalisation È de 0,40% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç compte personnel de formation È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç fonds paritaire de sŽcurisation professionnelle È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente,

- une contribution Ç congŽ individuel de formation È de 0,20% des rŽmunŽrations versŽes au cours de lĠannŽe prŽcŽdente.

 

ConformŽment aux dispositions de lĠarticle L. 6332-1-2 du Code du travail, les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent rŽaliser des versements volontaires. Ceux-ci ne sont pas mutualisŽs, sont gŽrŽs par lĠOPCA au travers une section financire spŽcifique, et peuvent faire lĠobjet dĠune offre de services dŽdiŽs.

 

Le tableau synthŽtique des affectations de la contribution unique ˆ verser pour la premire fois avant le 1er mars 2016 sur la base des rŽmunŽrations de 2015 figure en annexe du prŽsent accord (articles R  6332-22-2 et suivants du Code du travail).

 

 

Article 13 : Commission Paritaire Nationale pour lĠEmploi et la Formation Professionnelle

 

InstituŽe par la Convention Collective Nationale des TŽlŽcoms du 26 avril 2000, la CPNE a une attribution gŽnŽrale dĠorientation et de promotion de la formation professionnelle dans le champ de compŽtences de la convention collective des tŽlŽcoms en liaison avec lĠŽvolution de lĠemploi et des compŽtences dans la branche.

 

A) Fonctionnement de la CPNE

 

Composition

 

La commission est composŽe paritairement, sur la base de deux dŽlŽguŽs par organisation syndicale de salariŽs reprŽsentative au niveau de la branche et dĠun nombre Žgal de reprŽsentants dĠUNETEL-RST.

Les dŽcisions sont adoptŽes ˆ la majoritŽ des voix des membres prŽsents ou reprŽsentŽs.

 

PŽriodicitŽ des rŽunions

 

Elle se rŽunit au moins deux fois par an et Žtablit les points principaux de son ordre du jour dĠune rŽunion sur lĠautre. Elle peut, en tant que de besoin, se rŽunir de manire extraordinaire ˆ la demande de la majoritŽ de ses membres. Elle est prŽsidŽe alternativement chaque annŽe par un reprŽsentant de lĠun ou lĠautre collge.

 

SecrŽtariat

 

UNETEL-RST en assure le secrŽtariat. Un rglement intŽrieur prŽcise les rgles de fonctionnement non prŽvues par le prŽsent accord.

 

Financement de ses travaux

 

La rŽalisation de ses travaux et les frais de fonctionnement sont financŽs par la contribution au financement du paritarisme des entreprises de la branche dans les conditions prŽvues ˆ lĠarticle 3 de lĠaccord du 12 avril 2002.

 

Remboursements des dŽlŽguŽs

 

Les conditions dĠautorisation dĠabsence, de maintien de rŽmunŽration et de remboursements de frais liŽs ˆ la participation des dŽlŽguŽs aux rŽunions de la CPNE, sont celles dŽfinies par lĠaccord du 2 dŽcembre 1998 relatif aux modalitŽs et conditions de participations aux rŽunions paritaires ou de ses avenants de mise ˆ jour ultŽrieurs.

 

 

B) Missions de la CPNE

 

La CPNE assure une mission en matire dĠemploi dĠune part et en matire de formation professionnelle dĠautre part.

 

En matire dĠemploi, la CPNE a un r™le dĠinformation et dĠŽtude sur lĠŽvolution de lĠemploi dans la branche.

 

A cet effet, elle procde pŽriodiquement ˆ lĠexamen de la situation de lĠemploi et son Žvolution en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications aux vues des travaux de lĠObservatoire des MŽtiers et analyse les besoins de formation.

 

Elle est informŽe des licenciements collectifs portant sur dix salariŽs ou plus appartenant ˆ un mme Žtablissement et peut, dĠun commun accord entre le chef dĠentreprise et le comitŽ dĠentreprise, tre saisie des difficultŽs survenant au sein du comitŽ dĠentreprise au sujet des mesures sociales dĠaccompagnement dĠun projet de licenciement collectif de nature Žconomique.

 

En matire de formation professionnelle, la CPNE a, de manire gŽnŽrale, pour r™le de participer ˆ lĠorientation de la politique de formation dŽfinie par la branche et de la promouvoir. Elle oriente les dŽcisions de la SPP des tŽlŽcoms relativement aux dispositifs de formation et ˆ leur financement.

 

A ce titre, conformŽment aux dispositions du prŽsent accord et dans le respect des dispositions lŽgales et rŽglementaires,

 

- Elle Žtablit et rŽvise la liste de branche des certifications/formations Žligibles au Compte Personnel Formation et identifie les inscriptions sur les listes interprofessionnelles nationale ou rŽgionales quĠelle souhaite proposer au COPANEF ou aux COPAREF,

 

- Elle dŽfinit les prioritŽs de la branche en matire dĠutilisation des fonds mutualisŽs,

 

- Elle joue son r™le dĠajustement de la politique de formation de la branche en proposant au conseil dĠadministration dĠOPCALIA, aux vues des informations communiquŽes par la SPP

 

 

des TŽlŽcoms, les adaptations nŽcessaires au montant des forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation et des pŽriodes de professionnalisation et au montant des abondements du CPF de la branche,

 

- Elle apporte, le cas ŽchŽant, les adaptations nŽcessaires aux publics prioritaires et/ou aux prioritŽs de formation Žligibles ˆ lĠabondement du CPF aux vues du bilan dĠutilisation du CPF ŽlaborŽ par la SPP des TŽlŽcoms dĠOPCALIA,

 

- Elle examine les conditions dans lesquelles sont assurŽes les actions dĠinformation et de conseil des PME, et propose le cas ŽchŽant des actions collectives de formation ˆ leur attention.

 

En outre, elle participe ˆ lĠŽtude des moyens de formation, de perfectionnement et de rŽadaptation professionnels existants, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intŽressŽs les moyens propres ˆ assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur dŽveloppement.

 

Elle propose, le cas ŽchŽant, la crŽation de nouveaux Certificats de Qualification Professionnelle et procde ˆ leur dŽlivrance.

 

Elle donne son avis sur la crŽation de nouveaux dipl™mes de formation initiale et (ou) Žmet des recommandations visant lĠadaptation des dipl™mes homologuŽs du pŽrimtre de la Profession.

 

Elle formule des propositions sur les critres de qualitŽ des stages de formation quĠelle considre prŽsenter un intŽrt pour la Profession.

 

Elle donne son avis prŽalablement ˆ la conclusion Žventuelle de tous contrats avec les pouvoirs publics nationaux ou rŽgionaux.

 

Elle fait conna”tre aux FONGECIF les prioritŽs professionnelles ou territoriales quĠelle dŽfinit en matire de congŽs individuels de formation.

 

 

Article 14 : Observatoire des mŽtiers

 

Face au rythme fortement accŽlŽrŽ des innovations techniques et technologiques et anticipant les dispositions de lĠAccord National Interprofessionnel du 5 dŽcembre 2003, les signataires de la convention collective nationale des tŽlŽcommunications au titre VI, chapitre V, ont posŽ le principe de la mise en place dĠun Observatoire paritaire des mŽtiers des tŽlŽcommunications destinŽ ˆ assurer une veille prospective sur lĠŽvolution des mŽtiers du secteur.

 

LĠObservatoire des MŽtiers des TŽlŽcoms, crŽŽ par lĠaccord de branche du 12 avril 2002, dispose de ressources propres ˆ travers le financement de lĠAssociation de gestion du Paritarisme (AGP).

 

 

 

 

Dans le cadre des orientations triennales nŽgociŽes en Commission Mixte, et des budgets disponibles, le Conseil dĠAdministration paritaire de lĠObservatoire choisit les Žtudes et analyses ˆ mener chaque annŽe.

 

La mission centrale de lĠObservatoire est axŽe sur lĠanalyse de lĠŽvolution des mŽtiers et des compŽtences dans un contexte en constantes mutations technologiques et organisationnelles afin de permettre aux partenaires sociaux de la branche de partager un certain nombre dĠinformations pour prŽparer les nŽgociations de la branche et les analyses de la CPNE en besoins de formations.

 

LĠObservatoire prŽsente annuellement les rŽsultats de ses Žtudes ˆ la CPNE.

 

En accord avec le Conseil dĠAdministration, lĠObservatoire met ses travaux ˆ disposition sur son site internet. Cette communication doit permettre

- de faciliter les dŽmarches des entreprises en matire de gestion prŽvisionnelle des emplois et des compŽtences,

- de donner aux salariŽs les informations utiles pour tre acteurs de leur projet professionnel,

- de donner de la visibilitŽ sur les mŽtiers exercŽs aux candidats issus de la formation initiale.

 

 

Article 15 : Champ dĠapplication/Publication/Extension

 

Le champ dĠapplication du prŽsent accord est celui dŽfini par le titre I de la Convention Collective Nationale des TŽlŽcommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

 

Le prŽsent accord entre en application ˆ la date de signature fera lĠobjet des formalitŽs de dŽp™t et de publicitŽ prŽvues par les dispositions rŽglementaires visŽes ˆ lĠarticle L. 2231-6 du Code du travail.

 

Les parties signataires conviennent dĠen demander lĠextension.

 

 

Article 16 : DŽnonciation/rŽvision

 

Le prŽsent accord peut tre dŽnoncŽ par lĠune des parties signataires employeurs ou salariŽs avec prŽavis de trois mois.

Les effets de la dŽnonciation sont ceux prŽvus aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

 

Sans prŽjudice des dispositions de lĠarticle L. 2242-1 du Code du travail, chaque signataire ou adhŽrent peut demander, ˆ tout moment, la rŽvision du prŽsent accord conformŽment aux dispositions de lĠarticle L. 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de rŽvision prŽsentŽe par lĠun deux devra tre portŽe ˆ la connaissance des autres signataires par lettre recommandŽe avec accusŽ de rŽception et tre accompagnŽe dĠun projet sur le ou les articles concernŽs.

 

Les nŽgociations dŽbuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un dŽlai maximum de deux mois aprs la date de rŽception de la demande de rŽvision.

 

 

Dans le cadre des dispositions de lĠarticle L. 2261-8 du Code du travail, les modifications adoptŽes donneront lieu ˆ des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du prŽsent accord ou les complŽtant.

 

 

 

 

 

                                                                                  Fait ˆ Paris, le 11 dŽcembre 2015

 

 

 

 

CFDT F3C                                                                          

 

 

 

 

CFTC                                                                                  

 

 

 

 

FO

 

 

 

                                               UNETEL-RST

 

 

 

 

 

 


 

ANNEXE 1

 

 

 

 

TABLEAU DĠAFFECTATION DE LA CONTRIBUTION UNIQUE A VERSER EN 2016

 

 

 

Entreprises

1 ˆ 9 salariŽs

 

 

Entreprises

10 ˆ 49 salariŽs

 

Entreprises

50 ˆ 299 salariŽs

 

Entreprises 

300 salariŽs et +

 

Contribution unique

 

 

0,55%

 

1%

 

Plan de formation

 

 

0,4%

 

0,2%

 

0,10%

 

--

 

Professionnalisation et autres financements

 

 

0,15%

 

0,3%

 

0,30%

 

0,40%

 

CIF

 

 

--

 

0,15%

 

0,20%

 

0,20%

 

FPSPP

 

 

--

 

0,15%

 

0,20%

 

0,20%

 

CPF

 

 

--

 

0,20%*

 

0,20%*

 

0,20%*

*sauf accord dĠentreprise prŽvoyant la gestion en interne

 

 

 

 

 


ANNEXE II

 

 

FORFAITS ET PLAFONDS DE REMBOURSEMENTS PAR OPCALIA

 

 

FORFAIT DE REMBOURSEMENT DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

 

Les actions dĠŽvaluation, dĠaccompagnement et de formation des contrats de professionnalisation visŽes ˆ lĠarticle 3 sont financŽes par OPCALIA sur la base dĠun forfait horaire de 11Û.

 

Les actions dĠŽvaluation, dĠaccompagnement et de formation des contrats de professionnalisation Ç  renforcŽs È ˆ destination des publics visŽs au paragraphe 13 de lĠarticle 3 sont financŽes par OPCALIA sur la base dĠun forfait horaire de 13Û.

 

Ces forfaits peuvent tre modulŽs par la CPNE, dans la limite de 20%, en fonction des cožts moyens observŽs ou des fonds disponibles.

 

 

FORFAIT DE REMBOURSEMENT DES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION

 

Les actions de formation des pŽriodes de professionnalisation visŽes ˆ lĠarticle 5 sont financŽes par OPCALIA sur la base dĠun forfait horaire de 20 Û par stagiaire.

 

Ce forfait peut tre modulŽ par la CPNE, dans la limite de 20%, en fonction des cožts moyens observŽs ou des fonds disponibles.

 

 

FORFAIT DE REMBOURSEMENT DE LA FORMATION DES TUTEURS

 

Les actions de formation des tuteurs visŽes ˆ lĠarticle 6 sont financŽes par OPCALIA sur la base dĠun forfait horaire de 15 Û, dans la limite de 40 heures.

 

 

FORFAIT ET PLAFOND DE REMBOURSEMENT DU CPF

 

Le plafond horaire de remboursement des frais pŽdagogiques des actions de formation financŽs par OPCALIA sur le CPF est fixŽ ˆ 50 Û.

 

Le forfait de remboursement de lĠaccompagnement ˆ la VAE est fixŽ ˆ 100Û/heure avec un plafond de 1 500 Û  pour les frais de jury et dĠinscriptions.

 

Ces montants peuvent tre modulŽs par la CPNE en fonction des cožts moyens observŽs ou des fonds disponibles.