ACCORD

SUR LE FINANCEMENT DU FONDS PARITAIRE

DE SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

DANS LA BRANCHE DES TELECOMMUNICATIONS

EN 2013

 

 

Le ComitŽ Paritaire National pour la Formation Professionnelle (CPNFP) a proposŽ, pour 2013, de fixer ˆ 13% le pourcentage de la contribution sur les obligations lŽgales ˆ la formation professionnelle continue des employeurs qui sera affectŽ en 2013 par lĠintermŽdiaire des organismes paritaires agrŽŽs, au Fonds Paritaire de SŽcurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour la qualification et la requalification des salariŽs et des demandeurs dĠemploi. Ce taux doit tre confirmŽ par dŽcret ˆ para”tre avant fin dŽcembre 2012.

 

ConformŽment aux dispositions du nouvel article L 6332-19 du code du travail, un accord de branche peut rŽpartir le montant du pourcentage appliquŽ au titre du plan de formation et de la professionnalisation pour le versement des sommes affectŽes au FPSPP.

 

La professionnalisation, au travers les contrats et les pŽriodes de professionnalisation, conna”t une progression constante dans la branche sans toutefois avoir encore atteint les limites de financement possibles au niveau de la branche.

 

Les signataires du prŽsent accord dŽcident, en consŽquence, de faire porter lĠeffort de qualification et de requalification des salariŽs et des demandeurs dĠemploi prioritairement  sur les fonds affectŽs ˆ la professionnalisation et conviennent de rŽpartir la contribution 2013 due au FPSPP entre le plan de formation et la professionnalisation, dans les conditions suivantes :

 

 

Article 1-  Entreprises de 10 salariŽs et plus

 

Pour 2013, les entreprises employant 10 salariŽs et plus seront redevables, au travers dĠOPCALIA, dĠune contribution au FPSPP Žgale ˆ 13% de 1,4% de leur masse salariale soit une contribution de 0,182 % de la masse salariale.

Les signataires du prŽsent accord conviennent de rŽpartir cette contribution ˆ hauteur dĠ1/3 sur le plan de formation et de 2/3 sur la professionnalisation.

En consŽquence, la contribution obligatoire ˆ la formation professionnelle versŽe ˆ OPCALIA par les entreprises de 10 salariŽs et plus relevant du champ dĠapplication de la convention collective des TŽlŽcoms se rŽpartit comme suit :

- Une contribution de 0,50% de la masse salariale pour la professionnalisation des salariŽs intŽgrant une contribution de 0,122% de la masse salariale affectŽe au FPSPP,

- Une contribution minimale portŽe ˆ 0,15% de la masse salariale pour le plan de formation intŽgrant la contribution de 0,061% de la masse salariale affectŽe au FPSPP.

 

 

Article 2-  Entreprises de moins de 10 salariŽs

 

Pour 2013, les entreprises employant moins de 10 salariŽs seront redevables, au travers dĠOPCALIA, dĠune contribution au FPSPP Žgale ˆ 13% de 0,55% de leur masse salariale soit une contribution de 0,0715 % de la masse salariale.

 

Les signataires du prŽsent accord conviennent de rŽpartir cette contribution ˆ hauteur dĠun tiers sur le plan de formation et deux tiers sur la professionnalisation.

En consŽquence, la contribution obligatoire ˆ la formation professionnelle versŽe ˆ OPCALIA par les entreprises de moins de 10 salariŽs relevant du champ dĠapplication de la convention collective des TŽlŽcoms se rŽpartit comme suit :

- Une contribution de 0,15 % de la masse salariale pour la professionnalisation des salariŽs intŽgrant une contribution de 0,048 % affectŽe au FPSPP,

- Une contribution de 0,40 % de la masse salariale pour le plan de formation intŽgrant une contribution de 0,024 % de la masse salariale affectŽe au FPSPP.

 

 

Article 3- EntrŽe en application

 

Les dispositions du prŽsent accord entreront en application au 1er janvier 2013, dans le cadre rŽglementaire de lĠapplication de la loi relative ˆ lĠorientation et ˆ la formation professionnelle tout au long de la vie et du dŽcret prŽvu ˆ lĠarticle L 6332-18 3Žme du code du travail fixant le pourcentage affectŽ au FPSPP.

 

 

Article 4 -Champ dĠapplication/Publication/Extension/DurŽe

 

Le champ dĠapplication du prŽsent accord est celui dŽfini par le titre I de la convention collective des tŽlŽcommunications, et son avenant du 25 janvier 2002.

Il est conclu pour une durŽe dŽterminŽe expirant le 31 dŽcembre 2013 et prend effet ˆ compter du 1er janvier 2013.

Il fera lĠobjet des formalitŽs de dŽp™t et de publicitŽ prŽvues ˆ lĠarticle L 2231-6 du code du travail.

Les parties conviennent dĠen demander lĠextension.

 

 

 

                                                                                             Paris, le 23 novembre 2012

 

 

 

 

 

CFDT                                                                                  

 

 

 

CFTC                                                                                   FO

 

 

 

CFE-CGC                                                                            UNETEL-RST