AVENANT du 21 novembre 2014

A lĠavenant du 18 janvier 2012 ˆ lĠaccord du 28 JUIN 2011

SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

conclu dans le cadre de la convention collective nationale

du 15 dŽcembre 1987 des bureaux dĠŽtudes techniques,

des cabinets dĠingŽnieurs conseils et des sociŽtŽs de conseils

 

 

 

LĠarticle 1.6 - Critres dĠŽligibilitŽ et prise en charge financire par le FAFIEC est modifiŽ comme suit :

 

1.6 - Critres dĠŽligibilitŽ et prise en charge financire par le FAFIEC

 

Les contrats de professionnalisation pris en charge par le FAFIEC concernent les mŽtiers de la Branche ainsi que les mŽtiers transverses.

 

Le tableau ci-dessous dŽtaille les critres de prise en charge des contrats de professionnalisation par le FAFIEC, les montants de prises en charge par le FAFIEC Žtant dŽfinis annuellement par la CPNE dans sa note de politique de formation

 

Qualification visŽe/sanction de la formation

MŽtiers de la Branche et mŽtiers transverses

Niveau dĠentrŽe du bŽnŽficiaire

Amplitude/

durŽe du contrat

DurŽe de la formation (en % du temps du contrat)

Prise en charge par lĠOPCA (2)

Dipl™me

Titre (RNCP)

CQP et CQPI

(Art.L.6314-1 et D. 6314-1)

Tous

Bac +2 et au delˆ

De 6 ˆ 24 mois

15 ˆ 50%

 

> 150 Heures

de 14 Û ˆ 20 Û et de 9,15 Û ˆ 15 Û pour les mŽtiers transverses

Tous

< ou = Bac/Bac +1

de 14Û ˆ 20 Û et de 9,15 Û ˆ 15 Û pour les mŽtiers transverses

Qualifications

reconnues dans les classifications de la CCN

Tous

Tous niveaux

De 6 ˆ 18 mois

15 ˆ 25%

 

> 150 heures

de 14 Û ˆ 20 Û

et de 9,15 Û ˆ 15 Û pour les mŽtiers transverses

Au-delˆ du 18me mois

Pas de prise en charge

Publics en difficultŽ (1)

Tous

 

JusquĠˆ 24 mois

De 15 Û ˆ 20 Û par heure

Jeunes sans qualification

Tous

 

De 6 ˆ 24 mois selon la qualification visŽe

De 18 Û ˆ 25 Û par heure

 

(1) Le contrat de professionnalisation est Žtendu aux bŽnŽficiaires du Revenu de SolidaritŽ Active, de lĠAllocation de SolidaritŽ SpŽcifique, de lĠAllocation pour Adultes HandicapŽs, aux bŽnŽficiaires du RMI et de lĠAllocation Parent IsolŽ en outre-mer, ainsi quĠaux personnes ayant bŽnŽficiŽ du contrat unique dĠInsertion.

 

Ces dispositions sĠappliquent sous rŽserve des dispositions lŽgislatives et rŽglementaires en vigueur.

 

(2) Les montants de prise en charge par le FAFIEC sont dŽterminŽs chaque annŽe dans le respect des dispositions des accords de branche et/ou de la politique de formation.

 

Ces montants ne peuvent tre infŽrieurs ˆ ceux fixŽs par les dispositions lŽgales et rŽglementaires en vigueur.

 

 

LĠarticle 1.7 - Tutorat des contrats de professionnalisation est modifiŽ comme suit :

 

Article 1.7 – Fonction tutorale

 

Dans le respect des dispositions lŽgislatives et rŽglementaires, le FAFIEC prend en charge lĠexercice de la fonction tutorale ˆ la condition que le tuteur ait suivi la formation spŽcifique prŽvue au titre 6, section 1 de lĠaccord du 28 juin 2011.

 

 

Article 2 : dŽp™t et extension

 

Le prŽsent accord sera dŽposŽ par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le prŽsenter ˆ lĠextension auprs du Ministre compŽtent, ˆ lĠexpiration du dŽlai lŽgal dĠopposition.

 

Le prŽsent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de lĠarrtŽ ministŽriel dĠextension de lĠaccord au J.O.

 

 

 

Fait ˆ Paris, le 21 novembre 2014

 

 

FŽdŽration SYNTEC                                                FŽdŽration CINOV

148 boulevard Haussmann 75008 PARIS                4, avenue du recteur Lucien PoincarŽ 75016 PARIS

                                                                               

 

 

 

 

CFE/CGC/FIECI                                                        CGT-FO FŽdŽration des EmployŽs et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnire  75009 PARIS             54 rue dĠHauteville 75010 PARIS

 

 

 

 

CFDT / F3C                                                              CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS             34 quai de la Loire 75019 PARIS

 

 

 

 

FŽdŽration CGT des SociŽtŽs d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX