Accord sur les salaires dans le cadre de l’article L 2241-2-1 du code du travail

A l’issue de la négociation prévue à l’article L 2241-2-1 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

CPDO - Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra

PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC - Syndicat du Cirque de Création

SMA - Syndicat des Musiques Actuelles

SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques

SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants

SYNOLYR - Syndicat National des Orchestres et Théâtres lyriques

d’une part,

ET :

Fédération Communication – CFTC

Syndicat National CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes

SNM-FO - Syndicat National des Musiciens

SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant

FCCS – CFE-CGC -Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

SNACOPVA-CFE-CGC

SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture

SNAPAC- CFDT

FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT

SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes

SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles

SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens

d’autre part.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel des emplois autres qu’artistiques des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Ces emplois sont classifiés et nomenclaturés à l’article XI-3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelle.

Article 2 : REVALORISATION DES SALAIRES MINIMA fixés à l’article X-4 (categorie non artistes)

Les parties conviennent que les minima conventionnels définis à l’article X-4 (grille des salaires bruts minima pour un horaire de 151h40) sont revalorisés au 1^er décembre 2012 :

Ø Groupe 9 : revalorisation de 4,42% par rapport à la grille des minima au 1^er octobre 2011 des échelons 1 à 12 (soit pour l’échelon 1, un salaire minimum de 1.425,67 €, équivalent au SMIC mensuel pour 151H40 mn au 1er juillet 2012),

Ø Groupe 8 : revalorisation de 4,42% par rapport à la grille des minima au 1^er octobre 2011 des échelons 1 à 12 (soit pour l’échelon 1, un salaire minimum de 1.458,58 €)

Ø Groupes 7 à 1 : revalorisation de 0,3% par rapport à la grille des minima au 1^er octobre 2011 des échelons 1 à 12

Ainsi, la grille des minima est la suivante :

Article 3 : entrÉe en vigueur et dÉpot de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires au 1er décembre 2012. Il sera porté à l’extension par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 3 décembre 2012

en 28 exemplaires