Avenant ent artistiques et culturelles

Avenant

modifiant l’article XII-2 de la convention collective nationale
du 1^er janvier 1984 mise à jour par avenant du 20 février 2009

Entre les parties contractantes soussignées :

Les organisations patronales :

CPDO – Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra

PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC – Syndicat du Cirque de Création

SMA – Syndicat des Musiques Actuelles

SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

SNSP – Syndicat National des Scènes publiques

SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants

SYNOLYR – Syndicat National des Orchestres et Théâtres lyriques

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Fédération Communication – CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

SNLA – FO – Syndicat National Libre des Artistes

SNM – FO – Syndicat National des Musiciens

SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant

FCCS – CFE – CGC – Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

SNACOPVA – CFE –CGC

SNAPS – CFE – CGC – Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

CFDT F3C – Fédération Communication Conseil Culture

SNAPAC CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation et de la Culture

FNSAC – CGT – Fédération du Spectacle CGT

SFA – CGT – Syndicat Français des Artistes

SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtres et des Activités Culturelles

SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens

d’autre part.
Préambule

Depuis la conclusion de l’avenant du 20 février 2009, plusieurs évolutions législatives ayant des incidences sur le tarif des dispositifs de prévoyance sont intervenues.

Ainsi, l’article 18 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a décalé de deux ans l’âge minimal de liquidation des pensions de vieillesse du régime général, ce qui majore automatiquement les obligations de provisionnement pesant sur les organismes assureurs garantissant les risques incapacité, invalidité et décès.

Afin de prendre en compte les incidences de ces mesures sur le coût des couvertures concernées, les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1^er janvier 1984 se sont réunies et ont constaté la nécessaire augmentation des cotisations versées au titre du financement des garanties de prévoyance instituées à l’article XII-2 de cette convention.

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé d’en réviser les termes de la manière suivante :

Article 1^er

Objet

Article 1.1.

Modification des taux de cotisations applicables aux salariés permanents cadres

Le premier alinéa de l’article XII-2.1.2, intitulé « Salariés permanents cadres : cotisations », est remplacé par l’alinéa suivant :

« Les entreprises acquittent une cotisation, entièrement à la charge de l’employeur, égale à :

- 1,21% de la rémunération limitée à la tranche T1, 0,90 % au titre des garanties décès et 0,31% au titre des garanties incapacité-invalidité.

- 0,66%% de la rémunération supérieure à la tranche T1 et limitée à la tranche T2 au titre des garanties incapacité-invalidité. »

L’alinéa 2 de l’article XII-2.1.2 n’est pas modifié.

Article 1.2.

Modification des taux de cotisations applicables aux salariés permanents non cadres

Le contenu de l’article XII-2.1.5, intitulé « Salariés permanents non cadres : cotisations », est remplacé par le texte suivant :

« Les entreprises acquittent une cotisation, entièrement à la charge de l’employeur, égale à :

- 0,93 % de la rémunération limitée à la tranche T1, 0,50 % au titre des garanties décès et 0,43% au titre des garanties incapacité-invalidité. »

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

A compter de cette date, les articles XII-2.1.2 et XII-2.1.5 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles en date du 1^er janvier 1984, mise à jour par avenant du 20 février 2009, seront donc modifiés comme définis ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à PARIS le 30 avril 2012

Faits en 27 exemplaires.

Pour les organisations patronales :