PROJET – ACCORD DE RÉVISION

Article I-4 et suivants CCNEAC

Entre les parties contractantes soussignées :

Les syndicats d’employeurs :

CPDO - Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra

PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC - Syndicat des Cirques et Compagnies de Création

SMA - Syndicat des Musiques Actuelles

SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques

SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants

SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

SYNOLYR - Syndicat National des Orchestres et Théâtres lyriques

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Fédération Communication – CFTC

Syndicat National CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes

SNM-FO - Syndicat National des Musiciens

SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant

FCCS – CFE-CGC -Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

SNACOPVA-CFE-CGC

SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture

SNAPAC- CFDT

FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT

SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes

SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles

SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens

d’autre part.

Préambule

Les partenaires sociaux, prenant acte des dispositions légales concernant la représentativité, et son application dans la branche des entreprises artistiques et culturelles, ont convenu des modifications suivantes

La convention collective est modifiée comme suit :

I.4.1. Négociations annuelles de branche

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche décident de se rencontrer chaque année dans le courant du mois de janvier, la date étant fixée par accord mutuel. Les propositions de modification de chacune des parties doivent être communiquées à l'autre partie au moins un mois avant la rencontre.

Au moins un mois avant cette réunion, la partie employeurs fera parvenir aux organisations syndicales le " rapport annuel de branche " conformément à l'article L. 132-122 du code du travail.

Article I 5.1

c) Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et en cas de carence aux élections, il est possible de négocier des accords collectifs d'entreprise entre l'employeur ou son représentant et un ou plusieurs salariés mandatés (comme prévu à l'article L2232-24 du code du travail), à raison d'un représentant par fédération syndicale reconnue représentative dans la branche.

Le mandat reçu par les salariés mandatés doit décrire de manière explicite la nature du mandat qui leur a été confié.

introduction d’un 4^e alinéa à l’article 1-6-c de la CCNEAC

Le début de l’article I-6-c est modifié comme suit :

c) Validation des accords

La commission se réunit en session 6 fois dans l'année à intervalle régulier (donc environ tous les 2 mois) afin d'examiner les accords conclus au sein des entreprises.

Par exception, lorsque la commission se réunit en tant que commission de validation, le collège salarié se compose d'un membre titulaire ou suppléant de chacune des fédérations syndicales représentatives dans le champ de la présente convention.

Lorsque la commission est réunie pour examiner la validation d'un accord conclu au sein d'une entreprise, l'accord ne sera considéré comme validé que s'il recueille l'accord de la majorité relative des fédérations syndicales présentes ou représentées reconnues représentatives dans le champ de la présente convention, et l'accord de la majorité relative des organisations d'employeurs présentes ou représentées signataires de la convention.

La suite de l’article I-6-c reste inchangée

Modification de l’article I,7 de la CCNEAC

L’article I-7 est modifié comme suit :

I- 7.1. Droit d’absence

Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales et convoquées dans le cadre d’une saisine de conciliation pour participer aux commissions visées ci-dessus et pour les parties concernées est considéré comme temps d’absence autorisé, ne fait l’objet d’aucune retenue de salaire et demeure assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Les salariés concernés sont tenus d’informer leur employeur au moins sept jours avant la date de chaque réunion ordinaire.

I- 7.2. Indemnisation des frais de déplacement

L’indemnisation des frais de déplacement aux commissions de négociation et aux commissions d’interprétation et de conciliation prévues dans le cadre de l’aide au paritarisme (article II.2) sera celle prévue à l’article concernant les déplacements et les tournées. Ces dispositions concernent également les parties convoquées dans le cadre d’une saisine de conciliation.

Un nouvel alinéa 7 article II- 2 – est rédigé :

Pour les syndicats de salariés, la part du solde de ce fonds sera répartie entre les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention, au prorata de la représentativité de chaque organisation syndicale, telle que définie par la Loi du 20 août 2008 et déterminée par les décrets du Ministère du travail.

Un nouvel article XII- 2.3.4 Commission paritaire est rédigé :

Une commission paritaire de suivi du présent accord est composée de 8 représentants des organisations d’employeurs et 8 représentants des fédérations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

1. Chaque fédération syndicale de salariés, reconnue représentative, dispose d’un poste de titulaire et d’un poste de suppléant.

Les sièges restants sont repartis au prorata de la représentativité effective, précisée par un décret du ministère du travail.

2. Chaque organisation syndicale représentative représentant les employeurs dispose d’un poste de titulaire et d’un poste de suppléant

Cette rédaction devra concerner toutes les instances de la convention collective à l'exception de la CNPCIV.

Cet avenant est applicable dès sa signature.

Fait à Paris, le 08 janvier 2015