Avenant n°5

portant révision de l’accord collectif national interbranches
instituant des garanties collectives de prévoyance
au profit des intermittents du spectacle

Entre les parties contractantes soussignées :

Les organisations patronales :

- La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC)

- Le Syndicat des Télévisions Privées (STP)

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

- La Fédération Nationale CFDT,

- La Fédération Nationale FO,

- La Fédération Nationale CGT,

- La Fédération Nationale CFTC,

- La Fédération Nationale CGC.

d’autre part.

Préambule

Les parties signataires de l’accord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle se sont réunies afin d’adopter, pour les salariés intermittents non cadres techniques et artistiques, les mêmes taux de cotisation à l’égard de toutes les entreprises dans le champ dudit accord.

C’est ainsi que conformément à l’article IV.2.1 de cet accord, les parties signataires ont décidé d’en réviser les termes de la manière suivante :

Article 1^er

Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations alimentant le « fonds collectif du spectacle pour la santé ».

En conséquence, l’article III.2.1 de l’accord collectif interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle est modifié de la manière suivante :

«  III.2.1.

Cotisations pour l’alimentation du « fonds collectif du spectacle pour la santé »

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord, tel que défini à l’article I.2.1. du chapitre 1^er, ont l’obligation d’acquitter une cotisation assise sur la rémunération des « intermittents du spectacle » qu’ils emploient, limitée à la tranche A (rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale visé à l’article L.241-3 du Code de la Sécurité sociale), y compris les congés payés versés par l’intermédiaire de la Caisse des Congés Spectacle.

Cette cotisation s’élève à un montant minimum correspondant à :

- Pour les cadres : 0,74 %

- Pour les non cadres : 0,20 %

L’ensemble des cotisations ainsi versées sera affecté à un fonds collectif dénommé « Fonds collectif du spectacle pour la santé ». »

Les autres dispositions de l’accord collectif interbranches instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des intermittents du spectacle, en date du 20 décembre 2006, modifié par avenants des 16 juin 2008, 18 décembre 2009, 16 juin 2011 et 22 décembre 2011, demeurent inchangées.

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2013. Ainsi, à compter de cette date, l’article III.2.1. de l’accord collectif interbranches est donc modifié comme défini ci-dessus.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, cet avenant sera présenté à l’extension ministérielle afin d’être rendu opposable à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord interbranches.

Fait à Paris, le 18 décembre 2012

Faits en 8 exemplaires.

Pour les organisations patronales :

- La FESAC

Pour les organisations salariales :

- La Fédération Nationale CFDT

- La Fédération Nationale FO

- La Fédération Nationale CGT

- La Fédération Nationale CFTC

- La Fédération Nationale CGC