Avenant nĦ4

portant rŽvision de lĠaccord collectif national interbranches
instituant des garanties collectives de prŽvoyance
au profit des intermittents du spectacle

 

 

 

 

Entre les parties contractantes soussignŽes :

 

 

 

Les organisations patronales :

 

-            La FŽdŽration des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de lĠaudiovisuel et du cinŽma (FESAC)

 

-            Le Syndicat des TŽlŽvisions PrivŽes (STP)

 

 

 

 

dĠune part,

 

 

et les organisations syndicales reprŽsentatives de salariŽs :

 

-            La FŽdŽration Nationale CFDT,

 

-            La FŽdŽration Nationale FO,

 

-            La FŽdŽration Nationale CGT,

 

-            La FŽdŽration Nationale CFTC,

 

-            La FŽdŽration Nationale CGC.

 

dĠautre part.

 

 

 


PrŽambule

 

 

Les partenaires sociaux constatent que le rŽgime de frais de soins de santŽ instaurŽ dans le cadre de lĠaccord national interbranches, subit les modifications lŽgislatives intervenues en matire de taxation des contrats dĠassurance maladie dits Ç solidaires et responsables È.

 

En effet, la loi nĦ 2010-1657 du 29 dŽcembre 2010 de finances pour 2011 a soumis ces contrats, auparavant exonŽrŽs, ˆ la taxe spŽciale sur les conventions dĠassurance (TSCA) au taux de 3,5 %.

La loi nĦ2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 a augmentŽ le taux de la taxe applicable ˆ ces contrats de 3,5% ˆ 7 % pour les primes Žchues ˆ compter du 1er octobre 2011.

 

Les parties signataires de lĠaccord national interbranche ont pris en compte cette nouvelle augmentation et ont dŽcidŽ de majorer de 3.5% ˆ compter du 1er janvier 2012 le montant des cotisations prŽvues ˆ lĠarticle III.2.2 dudit accord telles que fixŽes par lĠavenant NĦ3 du 16 juin 2011.

 

En consŽquence, les parties signataires se sont rŽunies afin de conclure un avenant rŽvisant les dispositions du chapitre III relatif aux garanties Ç remboursement des frais de santŽ È, conformŽment ˆ lĠarticle IV.2.1 de lĠaccord collectif national interbranches.

 

 

Article 1er

Objet

 

Le prŽsent avenant a principalement pour objet dĠaugmenter, ˆ effet du 1er janvier 2012, les cotisations des salariŽs intermittents du spectacle.

 

 

Article 1.1.

 

Modification de lĠarticle III.2.2

 

 

Ç  III.2.2.

Cotisations des intermittents du spectacle 

 

Les cotisations mensuelles exprimŽes en pourcentage du plafond mensuel de la SŽcuritŽ sociale sĠŽlvent, ˆ compter du 1er janvier 2012, ˆ :

 

 

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Tarif isolŽ

hors taxes

0,997 %

1,970 %

3,505 %

toutes taxes comprises

1,129 %

2,231 %

3,970 %

Tarif famille

hors taxes

1,738 %

3,422 %

5,718 %

toutes taxes comprises

1,968 %

3,876 %

6,477 %

 

 

 

A titre dĠinformation, il est indiquŽ que ces augmentations portent les cotisations pour 2012 ˆ un montant mensuel en euros, toutes taxes comprises, de :

 

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Tarif isolŽ

avec participation du fonds

10,95 Û

44,34 Û

97,05 Û

sans participation du fonds

34,23 Û

67,62 Û

120,33 Û

Tarif famille

avec participation du fonds

36,38 Û

94,19 Û

173,03 Û

sans participation du fonds

59,66 Û

117,47 Û

196,31 Û

 

 

Le compte de rŽsultats du rŽgime Ç frais de santŽ È È de lĠannŽe passŽe (N-1) sera prŽsentŽ au ComitŽ paritaire de suivi en juin de lĠannŽe N, avec le dŽtail par niveau.

 

En cas de dŽsŽquilibre du rŽgime, le comitŽ paritaire de suivi et lĠassureur devront nŽgocier une Žvolution des garanties (cotisations et/ou prestations) sur la base de ces comptes de rŽsultats.

 

Si le 15 septembre de lĠannŽe N aucun accord nĠest trouvŽ, la revalorisation des cotisations sera opŽrŽe automatiquement en fonction du rapport de charges Prestations/Cotisations nette de frais et de taxes de chaque niveau de garanties (Žcrit P/C) et il y aura application de la clause de rŽgulation suivante :

 

-          Si le P/C est infŽrieur ˆ 100%, il nĠy aura pas de majoration appliquŽe aux taux de cotisation.

-          Si le P/C est supŽrieur ˆ 100%, une revalorisation du taux de cotisation Žgale ˆ la dŽrive sera appliquŽe en N+1 (Exemple, si le P/C est de 105% et le taux de cotisation initial de 0,90%, une revalorisation de 5% sera appliquŽe en N+1 et le taux de cotisation deviendra 0,945%). È

 

 

 

Les autres dispositions de lĠaccord collectif interbranches instituant des garanties collectives de prŽvoyance au profit des intermittents du spectacle, en date du 20 dŽcembre 2006, modifiŽ le 16 juin 2008, le 18 dŽcembre 2009 et le 16 juin 2011, demeurent inchangŽes.

 

 

 

Article 2

Date dĠeffet – durŽe – dŽp™t – extension

 

Le prŽsent avenant est conclu pour une durŽe indŽterminŽe.

Il entre en vigueur au 1er janvier 2012 et sera dŽposŽ en deux exemplaires (une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique) auprs des services centraux du ministre chargŽ du travail, dans les conditions prŽvues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

 

En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.

 

Enfin, cet accord sera prŽsentŽ ˆ lĠextension ministŽrielle afin dĠtre rendu opposable ˆ lĠensemble des entreprises et salariŽs entrant dans le champ dĠapplication de lĠaccord interbranches.

 

 

Fait ˆ Paris, le 22 dŽcembre 2011

Faits en 8 exemplaires.

 

Pour les organisations patronales :

 

 

 

        La FESAC reprŽsentŽe par É

 

 

 

 

Pour les organisations salariales :

 

 

 

        La FŽdŽration Nationale CFDT  - F3 C reprŽsentŽe par É

 

 

 

 

        La FŽdŽration Nationale FO reprŽsentŽe par É

 

 

 

 

        La FŽdŽration Nationale CGT reprŽsentŽe par É