Avenant nĦ3

portant rŽvision de lĠaccord collectif national interbranches
instituant des garanties collectives de prŽvoyance
au profit des intermittents du spectacle

 

 

 

 

Entre les parties contractantes soussignŽes :

 

 

 

Les organisations patronales :

 

-            La FŽdŽration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de lĠaudiovisuel et du cinŽma (FESAC)

 

-            Le Syndicat des TŽlŽvisions PrivŽes (STP)

 

 

 

 

dĠune part,

 

 

et les organisations syndicales reprŽsentatives de salariŽs :

 

-            La FŽdŽration Nationale CFDT,

 

-            La FŽdŽration Nationale FO,

 

-            La FŽdŽration Nationale CGT,

 

-            La FŽdŽration Nationale CFTC,

 

-            La FŽdŽration Nationale CGC,

 

dĠautre part.

 

 

 

PrŽambule

 

 

ConformŽment ˆ lĠarticle IV.2.1 de lĠaccord collectif national interbranches instituant des garanties collectives de prŽvoyance au profit des intermittents du spectacle, lĠensemble des parties signataires se sont rŽunies afin de conclure un avenant rŽvisant les dispositions du chapitre III relatif aux garanties Ç remboursement des frais de santŽ È.

 

 

 

Article 1er

Objet

 

Le prŽsent avenant a principalement pour objet de modifier les dispositions relatives :

-         aux cotisations des salariŽs intermittents du spectacle,

-         aux prestations garanties.

 

Article 1.1.

Modification de lĠarticle III.2.2

 

 

Ç  III.2.2.

Cotisations des intermittents du spectacle 

 

Les cotisations mensuelles sont, ˆ compter du 1er janvier 2012, augmentŽes, Žvolution du plafond mensuel de la SŽcuritŽ sociale incluse, dans les proportions suivantes :

 

 

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Tarif isolŽ

+ 14 %

+ 2,5 %

+ 5 %

Tarif famille

+ 11 %

+ 2,5 %

+ 5 %

 

A titre dĠinformation, il est indiquŽ que ces augmentations porteront les cotisations pour 2012 ˆ un montant mensuel de lĠordre de :

 

 

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Tarif isolŽ

33,17 Û

65,53 Û

116,61 Û

Tarif famille

57,82 Û

113,84 Û

190,24 Û

 

 

Le compte de rŽsultats du rŽgime Ç frais de santŽ È È de lĠannŽe passŽe (N-1) sera prŽsentŽ au ComitŽ paritaire de suivi en juin de lĠannŽe N, avec le dŽtail par niveau.

 

En cas de dŽsŽquilibre du rŽgime, le comitŽ paritaire de suivi et lĠassureur devront nŽgocier une Žvolution des garanties (cotisations et/ou prestations) sur la base de ces comptes de rŽsultats.

Si le 15 septembre de lĠannŽe N aucun accord nĠest trouvŽ, la revalorisation des cotisations sera opŽrŽe automatiquement en fonction du rapport de charges Prestations/Cotisations nette de frais et de taxes de chaque niveau de garanties (Žcrit P/C) et il y aura application de la clause de rŽgulation suivante :

 

-          Si le P/C est infŽrieur ˆ 100%, il nĠy aura pas de majoration appliquŽe aux taux de cotisation.

-          Si le P/C est supŽrieur ˆ 100%, une revalorisation du taux de cotisation Žgale ˆ la dŽrive sera appliquŽe en N+1 (Exemple, si le P/C est de 105% et le taux de cotisation initial de 0,90%, une revalorisation de 5% sera appliquŽe en N+1 et le taux de cotisation deviendra 0,945%). È

 

Article 1.2.

Modification de lĠarticle III.4

 

A compter du 1er janvier 2012, les prestations Ç orthodontie remboursŽe par la SŽcuritŽ sociale È et Ç monture et verres remboursŽs par la SŽcuritŽ sociale È, figurant ˆ lĠarticle III.4 intitulŽ Ç Prestations garanties È, sont modifiŽes de la faon suivante :

 

Rubrique frais dentaires

 

Garanties

Remboursement maximum de lĠInstitution

 

niveau 1

niveau 2

niveau 3

 

En secteur conventionnŽ ou non

Au maximum % de la BR indiquŽ ci-dessous, sous dŽduction des prestations de la SS

Orthodontie pour un enfant ‰gŽ de moins de 16 ans remboursŽe par la SS

200 % de la BR

250 % de la BR

300 % de la BR

 

Rubrique frais dĠoptique

 

Garanties

Remboursement maximum de lĠInstitution

 

niveau 1

niveau 2

niveau 3

Monture et verres remboursŽs par la SS

Le remboursement des lunettes varie selon le degrŽ de correction et sĠŽlve ˆ 100 % des frais rŽels sous dŽduction des prestations SS, dans la limite du montant global indiquŽ ci-dessous et dĠune paire de lunettes par annŽe civile et par bŽnŽficiaire

Monture et verres unifocaux ou simples

 

 

 

á       correction sur les 2 verres infŽrieure ou Žgale ˆ + 6/- 6

100 Û

sans modification

sans modification

á       correction sur les 2 verres supŽrieure ou Žgale ˆ + 6,25/  - 6,25

145 Û

sans modification

sans modification

 

á       correction sur 1 verre infŽrieure ou Žgale ˆ + 6/ -6 et sur lĠautre supŽrieure ou Žgale ˆ + 6,25/- 6,25

122,50 Û

sans modification

sans modification

Monture et verres multifocaux ou progressifs

 

 

 

á       correction sur les 2 verres infŽrieure ou Žgale ˆ + 4/ -4

125 Û

sans modification

sans modification

á       correction sur les 2 verres supŽrieure ou Žgale ˆ + 4,25/  - 4,25

160 Û

sans modification

sans modification

á       correction sur 1 verre infŽrieure ou Žgale ˆ + 4/- 4 et sur lĠautre supŽrieure ou Žgale ˆ + 4,25/- 4,25

142,5 Û

sans modification

sans modification

 

Par ailleurs, le poste Ç participation assurŽ de 18 Û È prŽvu ˆ la rubrique Ç Autres prestations È est dŽsormais libellŽ comme suit :

 

Garanties

Remboursement maximum de lĠInstitution

 

niveau 1

niveau 2

niveau 3

Participation forfaitaire de 18 Û

18 euros pour les actes et dans les conditions dŽfinis ˆ lĠarticle R322-8 du code de la SŽcuritŽ sociale.

 

 

Article 1.3.

 Participation du Ç Fonds collectif du spectacle pour la santŽ È

 

Les parties au prŽsent avenant indiquent, ˆ titre informatif, que le ComitŽ paritaire de suivi a dŽcidŽ, conformŽment ˆ lĠarticle III.3.2.2, lors de sa sŽance du 27 mai 2011, dĠamŽliorer la contribution du Fonds collectif du spectacle pour la santŽ au paiement de la cotisation due par les intermittents du spectacle adhŽrents au rŽgime de frais de santŽ.

 

Cette contribution actuellement fixŽe ˆ 0,63% du PMSS, sĠŽlve ˆ 18,56 Û/mois en 2011.

 

A compter du 1er janvier 2012, cette cotisation sĠŽlvera ˆ 22,56 Û/mois et sera exprimŽe en pourcentage du PMSS, ds connaissance de la valeur de ce plafond pour 2012.

 

Ce pourcentage, une fois dŽterminŽ, sĠappliquera aux PMSS des annŽes suivantes.

 

Article 1.4.

CrŽation de lĠarticle III.6

 

Ç III.6

Promotion du rŽgime

 

Les partenaires sociaux acceptent la proposition de mise en place, ˆ titre expŽrimental, d'opŽrations de promotion du rŽgime auprs des intermittents et notamment le Ç parrainage È et l'adhŽsion Ç 2 en 1 È, ainsi que leur prise en charge par le Fonds collectif pour la santŽ.

Ils confient au ComitŽ de suivi l'Žvaluation de la pertinence de ces opŽrations ainsi que leur poursuite. È

 

 

Les autres dispositions de lĠaccord collectif interbranches instituant des garanties collectives de prŽvoyance au profit des intermittents du spectacle, en date du 20 dŽcembre 2006, modifiŽ le 16 juin 2008 et le 18 dŽcembre 2009, demeurent inchangŽes.

 

 

Article 2

Date dĠeffet – durŽe – dŽp™t – extension

 

Le prŽsent avenant est conclu pour une durŽe indŽterminŽe.

 

Il entre en vigueur au 1er janvier 2012 et sera dŽposŽ en deux exemplaires (une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique) auprs des services centraux du ministre chargŽ du travail, dans les conditions prŽvues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

 

En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.

 

Enfin, cet accord sera prŽsentŽ ˆ lĠextension ministŽrielle afin dĠtre rendu opposable ˆ lĠensemble des entreprises et  salariŽs entrant dans le champ dĠapplication de lĠaccord interbranches.

 

 

Fait ˆ Paris , le 16 juin 2011

Faits en 7 exemplaires.

 

 

Pour les organisations patronales :

 

-            La FESAC reprŽsentŽe par É

 

 

 

 

-            Le STP reprŽsentŽ par É

 

 

 

Pour les organisations salariales :

 

-            La FŽdŽration Nationale CFDT reprŽsentŽe par É

 

 

 

 

-            La FŽdŽration Nationale FO reprŽsentŽe par É

 

 

 

 

-            La FŽdŽration Nationale CGT reprŽsentŽe par É