AVENANT A LĠACCORD INTERBRANCHE RELATIF AUX MODALITES DĠACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

 POUR LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE DU 6 JUILLET 2007

 

 

 

Les organisations syndicales de salariŽs et dĠemployeurs reprŽsentatives dans les diffŽrentes branches du spectacle, dŽsireuses de faire bŽnŽficier les artistes et techniciens Ç intermittents du spectacle È de la portabilitŽ du DIF tel que modifiŽ par la loi nĦ2009-1437 du 24 novembre 2009 sont convenues de modifier lĠarticle 1.3 de lĠaccord du 6 juillet 2007 par avenant.

 

Les autres dispositions de lĠaccord interbranche relatif aux modalitŽs dĠaccs a la formation professionnelle tout au long de la vie pour les intermittents du spectacle du 6 juillet 2007 demeurent en vigueur.

 

Elles conviennent des dispositions ci-aprs :

 

 

Article 1 

 

LĠarticle 1.3  de lĠaccord du 6 juillet 2007 est annulŽ et remplacŽ par le texte suivant :

 

1.3 – le droit individuel ˆ la formation

 

LĠarticle L 6323-18 du code du travail organise la portabilitŽ du DIF notamment au terme dĠun contrat de travail ˆ durŽe dŽterminŽe. Dans ce cadre et pour prendre en compte la multiplicitŽ des employeurs des intermittents du spectacle, les partenaires sociaux dŽfinissent les conditions dĠaccs ˆ cette portabilitŽ, la dŽtermination du nombre dĠheures de DIF portŽes, les formations accessibles et les modalitŽs de prise en charge.

 

1.3.1 – les conditions dĠaccs

 

Le temps de travail rŽalisŽ par les intermittents du spectacle forme un tout indivisible pour la dŽtermination du nombre dĠheures acquis par les intermittents au titre du droit individuel ˆ la formation.

 

Cette durŽe est dŽterminŽe pour chaque pŽriode annuelle fixe qui va du 1er avril dĠune annŽe au 31 mars de lĠannŽe suivante.

 

Le droit est constituŽ ds lors que le salariŽ a effectuŽ au minimum, au cours de la pŽriode de rŽfŽrence :

-         pour le technicien du spectacle enregistrŽ : 65 jours de travail,

-         pour le technicien du spectacle vivant ainsi que le metteur en scne ou le rŽalisateur : 44 jours de travail ; pour ces derniers, un cachet est retenu pour un jour de travail,

-         pour lĠartiste : 24 jours de travail ; un cachet est retenu pour un jour de travail.

 

Pour ces durŽes, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour les durŽes supŽrieures, le nombre dĠheures acquis est calculŽ prorata temporis, et arrondi au nombre entier dĠheures le plus proche. Le nombre dĠheures acquises par an est plafonnŽ ˆ 21 heures.

 


 

1.3.2 – portabilitŽ du DIF

 

Le droit acquis, calculŽ chaque annŽe, est capitalisŽ ds lors quĠil nĠest pas utilisŽ.

 

Le droit ainsi cumulŽ est plafonnŽ ˆ 126 heures. Il peut tre acquis sur un nombre dĠannŽes non plafonnŽ. Au-delˆ de cette limite de 126 heures, et tant que le salariŽ nĠa pas utilisŽ le droit ˆ formation en tout ou partie, le temps de travail du salariŽ ne gŽnre plus de droit ˆ formation.

 

Le nombre de jours de travail retenu dans les conditions dĠaccs au DIF est dŽterminŽ par lĠAfdas ˆ partir des informations transmises directement ˆ lĠAfdas par la Caisse des CongŽs spectacles.

 

 

1.3.3 – les actions de formation

 

Toutes les actions de formation, au sens des articles L 6313-1 et L 6314-1 du code du travail, sont accessibles dans le cadre du DIF ds lors que leur durŽe nĠexcde pas le plafond de 126 heures du prŽsent accord.

 

1.3.3.1 – actions de formation prioritaires

 

Par ailleurs, sont dŽjˆ dŽfinies comme prioritaires :

-         les formations transversales telles que les langues (y compris la langue dite des Ç signes È, les formations ˆ la sŽcuritŽ (dont permis de conduire spŽciaux), aux logiciels de bureautique dĠInternet, et tout progiciel de comptabilitŽ ou de paie spŽcifique au domaine du spectacle,

-         les bilans de compŽtences,

-         les actions de formation prŽconisŽes par le jury lors dĠune validation des acquis de lĠexpŽrience.

 

Le Conseil paritaire des intermittents du spectacle peut rŽviser la liste des actions de formations prioritaires, sur la base des recommandations des CPNEF de lĠaudiovisuel, du spectacle vivant et de lĠŽdition phonographique, et compte tenu des budgets dont il dispose.

 

1.3.3.2 – actions de formation non prioritaires

 

Toutes les actions non dŽfinies ci-dessus, qui doivent nŽanmoins garder un caractre professionnel conformŽment aux articles L 6313-1 et L 6314-1 du code du travail peuvent tre demandŽes dans le cadre du DIF ˆ lĠexception des stages du plan de formation bŽnŽficiant dĠun accs simplifiŽ dit Ç conventionnŽs collectifs È.

 

1.3.4 – modalitŽs de prise en charge

 

Compte tenu de lĠaccord signŽ entre lĠAFDAS et P™le emploi, les intermittents du spectacle sont dispensŽs de la transmission de lĠavis du rŽfŽrent de P™le emploi.

 

LĠAFDAS prend en charge le cožt pŽdagogique et tout ou partie des Žventuels dŽfraiements.

Cette prise en charge est rŽalisŽe en utilisant prioritairement le montant relatif ˆ la portabilitŽ du DIF ˆ savoir le nombre dĠheures de DIF acquises multipliŽ par le montant forfaitaire visŽ ˆ lĠarticle L 6332-14 du code du travail (actuellement 9,15 euros hors taxe).

 

Si le montant de ce calcul est insuffisant pour couvrir le cožt du stage, le solde est pris en charge sur :

-         le budget professionnalisation pour les actions prioritaires,

-         le budget plan de formation pour les actions non prioritaires,

 

 

En revanche, si le cožt du stage est infŽrieur au montant disponible au titre du DIF portŽ, les heures de DIF non utilisŽes sont conservŽes dans le compteur de lĠintermittent ; elles viendront sĠajouter ˆ ses nouveaux droits acquis ds lĠannŽe suivante.

 

 

Au niveau de la rŽmunŽration, les stagiaires peuvent bŽnŽficier des dispositions prŽvues dans lĠaccord signŽ entre lĠAFDAS et P™le Emploi.

 

 

Article 2

 

Cet avenant prend effet au jour de son dŽp™t.

 

Cet avenant sĠintgre dans lĠaccord interbranche relatif aux modalitŽs dĠaccs ˆ la formation professionnelle tout au long de la vie pour les intermittents du spectacle du 6 juillet 2007, Žtendu par arrtŽ ministŽriel du 21 fŽvrier 2008.

 

Le prŽsent avenant fera lĠobjet dĠune demande dĠextension.

 

 

Fait ˆ Paris, le 29 mars 2013

 

 

Pour les organisations patronales :

 

 

Pour la FESAC                                            

 

 

 

 

 

 

 

Pour les organisations syndicales reprŽsentatives de salariŽs :

 

 

FASAP-FO                                                      F3C-CFDT                                                      FNSAC-CGT

 

 

 

 

 

 

 

                                                                             CFE-CGC