ACCORD NATIONAL DE METHODE DU 12 JUIN 2013

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX DĠETUDES TECHNIQUES, CABINETS DĠINGENIEURS-CONSEILS, SOCIETES DE CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1987

RELATIF A LA MISE EN PLACE DĠUNE COUVERTURE COLLECTIVE DE BRANCHE A ADHESION OBLIGATOIRE EN MATIERE DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MALADIE, UNE MATERNITE OU UN ACCIDENT (IDCC1486)

 

 

PREAMBULE

 

A la suite de lĠANI du 11 janvier 2013, et dans lĠattente des dispositions lŽgales et rglementaires,  les partenaires sociaux de la Branche ont engagŽ le 20 mars 2013 une nŽgociation relative ˆ la mise en place, par accord de Branche, dĠune couverture collective ˆ adhŽsion obligatoire en matire de remboursements complŽmentaires des frais occasionnŽs par une maladie, une maternitŽ ou un accident couvrant les salariŽs ne bŽnŽficiant pas de couverture complŽmentaire dans le cadre de leur entreprise.

 

La mise en place de cette couverture sĠinscrit dans le cadre de lĠŽvolution des dispositions lŽgales, rglementaires et interprofessionnelles applicables. Les partenaires sociaux de la Branche souhaitent la conclusion du prŽsent accord de mŽthode afin de prŽparer la nŽgociation de lĠaccord de Branche dans les meilleures conditions et aboutir ˆ un accord de Branche dans les dŽlais imposŽs.

 

 

 

 

CHAPITRE 1 – OBJET DE LA NEGOCIATION

 

Les parties signataires, ˆ travers la conduite d'une nŽgociation de branche sur le thme de la mise en place dĠune couverture collective ˆ adhŽsion obligatoire en matire de remboursements complŽmentaires des frais occasionnŽs par une maladie, une maternitŽ ou un accident et la recherche du prŽsent accord, affirment par la signature du prŽsent accord leur volontŽ commune d'amŽliorer le dispositif protection sociale dans la Branche.

 

Cet accord de mŽthode a vocation ˆ permettre aux partenaires sociaux de la Branche de dŽterminer les bases de la nŽgociation dĠun accord de Branche, applicable au plus tard au 30 juin 2014.

 

Le prŽsent accord dŽfinit pour ce faire une mŽthode de travail et un calendrier qui sĠappliquent ˆ toutes les parties.

 

Les parties signataires rappellent que tout dispositif visant ˆ amŽliorer les conditions de travail des salariŽs doit tre conu comme une dŽmarche de progrs constante, adaptŽe et rŽactualisŽe, prenant en compte, notamment, les retours dĠexpŽrience.

 

 

 

CHAPITRE 2 – PREPARATION ET METHODE

Afin dĠaborder la nŽgociation de lĠaccord sur la couverture collective ˆ adhŽsion obligatoire en matire de remboursements complŽmentaires des frais occasionnŽs par une maladie, une maternitŽ ou un accident dans les meilleures conditions, les organisations syndicales et patronales dŽcident que les diffŽrentes phases de prŽparation de la nŽgociation sont les suivantes :

 

Article 1 – PRINCIPES

 

LĠobjectif de la CPCCN consiste ˆ Žlaborer un accord de Branche qui instaure une couverture collective ˆ adhŽsion obligatoire en matire de remboursements complŽmentaires des frais occasionnŽs par une maladie, une maternitŽ ou un accident couvrant les salariŽs ne bŽnŽficiant pas de couverture complŽmentaire dans le cadre de leur entreprise, selon le cadre de nŽgociation et le calendrier fixŽ aux articles 2 et 3 du prŽsent accord,  et en respect des principes suivants.

 

 

 

Article 2 – CADRE DE NEGOCIATION DE LĠACCORD DE BRANCHE

 

Pour permettre ˆ la CPCCN de prŽparer au mieux les ŽlŽments du futur accord, les parties signataires conviennent, sur la base des dispositions lŽgales, rglementaires et interprofessionnelles applicables, dĠun cadre qui servira de base aux futures nŽgociations.

 

LĠaccord de branche sĠarticule notamment autour des ŽlŽments suivants :

 

Ÿ  La dŽtermination de la couverture :

o    Champ dĠapplication de la couverture ;

o    Conditions et le dŽlai de mise en Ïuvre de lĠaccord de Branche par les entreprises ;

o    BŽnŽficiaires ;

o    Cas dans lesquels la situation de certains salariŽs justifie des dispenses dĠaffiliation ;

o    DŽfinition du contenu et du niveau des garanties ;

o    Taux de cotisation ;

o    Assiette de la cotisation ;

o    RŽpartition de la cotisation entre lĠemployeur et le salariŽ ;

o    Conditions de la mutualisation.

 

Ÿ  Les modalitŽs de choix du ou des organismes;  

 

Ÿ  LĠŽlaboration de lĠappel dĠoffre et du cahier des charges associŽ, dans le respect des principes de transparence et de mise en concurrence prŽalable ;

 

Ÿ  Les conditions de la portabilitŽ des droits.

 

 

Article 3- PrŽvention et traitement des situations de conflits dĠintŽrts :

 

Les reprŽsentants ne doivent en aucun cas se trouver en situation de conflit dĠintŽrt.

 

Est considŽrŽ comme une situation de conflit d'intŽrt le cas o l'un des reprŽsentants mandatŽs de la CPCCN exerce ou a exercŽ au cours des cinq dernires annŽes des fonctions au sein dĠune instance dirigeante, tel quĠun Conseil dĠAdministration, de l'organisme  candidat, dĠune instance non dirigeante, de type commission de suivi du rŽgime de PrŽvoyance de Branche(des organismes dĠassurance habilitŽs ˆ pratiquer les opŽrations visŽes ˆ la branche 1 et 2 de lĠarticle R.321-1 du code des assurances, des institutions de prŽvoyance habilitŽes ˆ pratiquer les opŽrations visŽes par lĠarticle L.931-1 du code de la SŽcuritŽ sociale ; des mutuelles habilitŽes ˆ pratiquer les opŽrations visŽes par lĠarticle L 211-1 du code de la mutualitŽ ou des organismes qui leurs sont affiliŽs au sens de la directive 98/78 CE sur la surveillance complŽmentaire des groupes dĠassurance).

 

 

La CPCCN prend toute mesure quĠelle juge nŽcessaire pour prŽvenir toute situation de conflit dĠintŽrt.

Elle se saisit ou est saisie par le ou les reprŽsentant(s) mandatŽ(s) concernŽ(s) par toute nouvelle situation de conflit d'intŽrt dans laquelle ils pourraient se trouver placŽs ˆ partir de lĠŽtape de dŽpouillement des candidatures des organismes rŽpondants ˆ lĠappel dĠoffre.

La CPCCN doit alors statuer sur ces situations dans un dŽlai qu'elle aurait elle-mme dŽcidŽ.

 

La CPCCN sĠassure en consŽquence, au dŽbut de chaque sŽance, quĠaucun des reprŽsentants mandatŽs nĠest en situation de conflit dĠintŽrt, par dŽclaration sur lĠhonneur de chacun de ses membres au dŽbut de chaque rŽunion. Cette information figure au procs-verbal synthŽtique de la sŽance.

A lĠissue de lĠappel dĠoffre, aucun reprŽsentant mandatŽ de la CPCCN ne peut exercer de fonctions dŽlibŽrantes ou dirigeantes au sein de lĠorganisme retenu pendant la durŽe du contrat.

 

 

Article 4 – CALENDRIER ET SIGNATURE

 

A titre indicatif, le nombre des rŽunions (calendrier) dŽfini par les partenaires sociaux signataires du prŽsent accord de Branche est le suivant :

á         4 rŽunions seront consacrŽes :

o    A la dŽtermination de la modalitŽ de choix des organismes, comprenant notamment les conditions tarifaires et dĠadhŽsion ;

o    A la dŽtermination de la couverture ;

o    Aux conditions de la portabilitŽ des droits ;;

á         1 rŽunion sera consacrŽe ˆ lĠŽlaboration de lĠappel dĠoffre et la finalisation de du cahier des charges associŽ ;

á         1 rŽunion sera consacrŽe au dŽpouillement des candidatures des organismes ;

á         1 rŽunion sera consacrŽe ˆ lĠaudition des organismes rŽpondants ;

á         1 rŽunion sera consacrŽe au choix du ou des organismes retenus.

 

Le projet dĠaccord sur la mise en place de la couverture collective ˆ adhŽsion obligatoire en matire de remboursements complŽmentaires des frais occasionnŽs par une maladie, une maternitŽ ou un accident sera soumis ˆ la signature lors de la CPCCN du mois de fŽvrier 2014.

 

 

CHAPITRE 3 – DUREE DE LĠACCORD

 

Le prŽsent accord est conclu, ˆ compter de sa date de signature sans rŽserve, pour la durŽe des nŽgociations et jusquĠˆ la date de signature de lĠaccord de Branche relatif ˆ la mise en place de la couverture collective ˆ adhŽsion obligatoire en matire de remboursements complŽmentaires des frais occasionnŽs par une maladie, une maternitŽ ou un accident.

 

 

 

CHAPITRE 4 – REVISION, DENONCIATION

 

Le prŽsent accord est susceptible d'tre modifiŽ, par avenant, pendant toute la durŽe de son application dĠun commun accord entre les parties.

 

Les conditions de dŽnonciation et rŽvision sont respectivement rŽgies par les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.

 

 

 

 

CHAPITRE 5 - DEPOT

 

Le prŽsent accord est dŽposŽ par la partie la plus diligente, conformŽment aux dispositions lŽgales, rglementaires et conventionnelles.

 

 

 

Fait ˆ Paris, le 12 juin 2013

 

 

 

FEDERATION SYNTEC                                                                     FEDERATION CINOV

 

 

 

 

FEDERATION CFE/ CGC/FIECI                                                    FEDERATION CFDT /F3C

 

 

 

 

 

FEDERATION CFTC / CSFV                                                         

 

 

 

 

 

FEDERATION CGT des sociŽtŽs dĠŽtudes