AVENANT DU 17/03/2015

PORTANT MODIFICATION DE LĠACCORD DU 13 MARS 2012 SUR LĠORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRƒƒ (OPCA/FAFIEC) DES BUREAUX DĠƒTUDES TECHNIQUES, CABINETS DĠINGƒNIEURS-CONSEILS SOCIƒTƒS DE CONSEILS

 

 

 

PRƒAMBULE

Dans le cadre de lĠarticle 49 de la convention collective des bureaux dĠŽtudes techniques, cabinets dĠingŽnieurs-conseils sociŽtŽs de conseils, les partenaires sociaux ont crŽŽ lĠOPCA FAFIEC par accord du 14 dŽcembre 1994. Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative ˆ la formation professionnelle, ˆ lĠemploi et ˆ la dŽmocratie sociale et dĠadapter en consŽquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux dŽcident que lĠaccord du 13 mars 2012 est modifiŽ comme suit en vue de sa mise en conformitŽ avec les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

 

ARTICLE 1 - DƒNOMINATION

 

LĠarticle 2 de lĠaccord du 13 mars 2012 est modifiŽ comme suit :

Le sige social de lĠorganisme paritaire collecteur agrŽŽ dŽnommŽ FAFIEC est fixŽ au :

25 Quai Panhard et Levassor

75013 Paris

Il peut tre transfŽrŽ ˆ tout autre endroit par dŽcision du Conseil dĠAdministration

 

ARTICLE 2 – COLLECTE

 

LĠarticle 4 de lĠaccord du 13 mars 2012 est modifiŽ comme suit :

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et gŽrer les contributions financires des entreprises ou Žtablissements au titre :

1.     des contributions visŽes au 2Ħ de lĠarticle L. 6333-1

 

2.     des participations financires extŽrieures de toute nature : - concours financiers apportŽs par les collectivitŽs publiques, - et dĠune faon gŽnŽrale toutes recettes autorisŽes par la loi

 

3.     et de toutes autres contributions des entreprises issues dĠaccords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective Nationale du 15 dŽcembre 1987.

 

ARTICLE 3 – UTILISATION DES RESSOURCES

 

LĠarticle 7 de lĠaccord du 13 mars 2012 est modifiŽ comme suit :

Les fonds collectŽs par le FAFIEC sont gŽrŽs au sein des sections et sous-sections financires suivantes selon les directives du plan comptable des OPCA :

1.   Professionnalisation

2.   CPF

3.   Plan de formation lŽgal avec 4 sous sections :

 

a)     entreprises employant moins de 10 salariŽs

b)     entreprises employant de 10 ˆ moins de 50 salariŽs

c)     entreprises employant de 50 ˆ moins de 300 salariŽs

d)     le cas ŽchŽant entreprises employant au moins 300 salariŽs

 

4.   Contributions supplŽmentaires au titre du dŽveloppement de la FCP conventionnelles, toute taille dĠentreprises

5.   Contributions volontaires au titre du dŽveloppement de la FCP, toute taille dĠentreprises

6.   FPSPP

7.   CIF

 

Les fonds gŽrŽs au sein des sections 1 ˆ 4 ci-dessus sont mutualisŽs.

Les fonds collectŽs au sein des sections 6 et 7 sont reversŽs aux organismes habilitŽs ˆ les gŽrer conformŽment aux rgles en vigueur.

Les fonds susceptibles dĠtre collectŽs au sein des sections 4 et 5 sont affectŽs ˆ la prise en charge des dŽpenses des entreprises en faveur du dŽveloppement de la formation professionnelle continue.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DĠAPPLICATION

 

Le prŽsent avenant modifie lĠaccord portant sur lĠorganisme paritaire collecteur agrŽŽ (OPCA/FAFIEC) des bureaux dĠŽtudes techniques, cabinets dĠingŽnieurs-conseils sociŽtŽs de conseils du 13 mars 2012, dans les conditions des articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

 

Le prŽsent avenant sera dŽposŽ par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

 

Les parties conviennent de le prŽsenter ˆ lĠextension auprs du Ministre compŽtent, ˆ lĠexpiration du dŽlai lŽgal dĠopposition.

 

Le prŽsent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de lĠarrtŽ ministŽriel dĠextension de lĠaccord au J.O et en tout Žtat de cause, au plus tard le 31 dŽcembre 2015.

 

 

ARTICLE 5 – REVISION DE LĠAVENANT

 

Les modifications ˆ apporter au prŽsent avenant peuvent tre demandŽes par lĠune des parties signataires du prŽsent avenant.

Dans ce cas, la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale doit se rŽunir dans un dŽlai de deux mois afin de dŽlibŽrer sur les modifications proposŽes.

 

 

Fait ˆ Paris, le 17 mars 2015

 

 

 

FŽdŽration SYNTEC                                                                             FŽdŽration CINOV

148, boulevard Haussmann 75008 PARIS                          4, avenue du recteur PoincarŽ 75016 PARIS

 

 

 

 

 

 

 

CFE/CGC/FIECI                                                                                        CGT-FO FŽdŽration des EmployŽs et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnire  75009 PARIS                         54 rue dĠHauteville 75010 PARIS

 

 

 

 

 

 

CFDT / F3C                                                                                                 CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS                         34 quai de la Loire 75019 PARIS

 

 

 

 

 

 

FŽdŽration CGT des SociŽtŽs d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX