AVENANT DU 21 DECEMBRE 2011 À L’ACCORD DU 28 OCTOBRE 2009

SUR LA MISE EN ŒUVRE DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)

conclu dans le cadre de la convention collective nationale

du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques,

des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

Article 1 : les dispositions de l’article 5.1.7 « Prise en charge des frais liés à l’organisation des jurys » sont complétées comme suit :

Les partenaires sociaux décident d’accorder, pour la préparation des jurys de CQP, une durée de préparation équivalente à celle de la participation au jury afférent.

La préparation des jurys de CQP et la prise en charge de ses frais sont réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues pour la participation au dit jury.

Article 2 : dépôt et extension

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’accord au J.O.

Fait à Paris, le 21 décembre 2011

FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF

3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré - 75016 PARIS

CFE/ CGC/ FIECI

35, rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 34 quai de Loire - 75019 PARIS

CGT

263, rue de Paris - Case 421 - 93514 MONTREUIL CEDEX