AVENANT DU 9 AVRIL 2014

Ë LĠACCORD DU 28 OCTOBRE 2009 SUR LA MISE EN ÎUVRE DES

CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (CQP)

 

conclu dans le cadre de la convention collective nationale

du 15 dŽcembre 1987 des bureaux dĠŽtudes techniques,

des cabinets dĠingŽnieurs conseils et des sociŽtŽs de conseils

 

 

 

 

 

Article 1 : les dispositions de lĠarticle 5.1.7 Ç Prise en charge des frais liŽs ˆ lĠorganisation des jurys È sont complŽtŽes comme suit :

 

 

Les partenaires sociaux dŽcident dĠaccorder, pour la prŽparation des jurys de CQP, une durŽe de prŽparation Žquivalente ˆ celle de la participation au jury affŽrent.

 

Ils dŽcident en outre dĠaccorder, pour lĠouverture des sessions de CQP, le temps nŽcessaire dans la limite une demi-journŽe. LĠouverture dĠune session de CQP est rŽalisŽe par un seul membre du jury, membre de la CPNE et appartenant ˆ lĠun des deux collges salariŽs ou employeur.

 

Lorsque lĠouverture dĠune session de CQP ne peut tre rŽalisŽe par un membre dŽfini ˆ lĠalinŽa prŽcŽdent lĠouverture de la session est assurŽe par lĠorganisme de formation.

 

La prŽparation des jurys et lĠouverture des sessions de CQP ainsi que la prise en charge des frais affŽrents sont rŽalisŽes dans les mmes conditions que celles prŽvues pour la participation au dit jury, les modalitŽs de prise en charge et de remboursement Žtant dŽfinies et communiquŽes par lĠOPCA.

 

Article 2 :  les dispositions de lĠarticle 5.1.4 Ç Composition du jury È sont modifiŽes comme suit :

 

 

Il est composŽ, outre son prŽsident, dĠau minimum deux personnes figurant sur la liste des membres de jurys habilitŽs par la Commission Paritaire Nationale pour lĠEmploi (CPNEFP) siŽgeant en matire de formation. Les membres de la CPNEFP figurent de droit et au mme rang sur cette liste.

 

Le jury est prŽsidŽ par un membre figurant sur une autre liste spŽcifique Žtablie chaque annŽe par la CPNEFP siŽgeant en matire de formation. Les membres de la CPNEFP figurent de droit et au mme rang sur cette liste.

 

Un mme membre peut figurer sur chacune de ces deux listes.

 

Si un membre du jury, quĠil soit prŽsident ou non, ne peut, ˆ titre exceptionnel, assumer sa mission, il peut se faire remplacer par une personne de son choix parmi les membres de la liste idoine Žtablie par la CPNEFP siŽgeant en matire de formation.

 

Les tuteurs et reprŽsentants de lĠorganisme de formation peuvent assister au jury sans voix dŽlibŽrative.

 

 

Article 3 : dŽp™t et extension

 

 

Le prŽsent accord sera dŽposŽ par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le prŽsenter ˆ lĠextension auprs du Ministre compŽtent, ˆ lĠexpiration du dŽlai lŽgal dĠopposition.

 

Le prŽsent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de lĠarrtŽ ministŽriel dĠextension de lĠaccord au J.O.

 

 

 

Fait ˆ Paris, le 9 AVRIL 2014

 

 

 

 

FŽdŽration SYNTEC                                                                 FŽdŽration CINOV

3, rue LŽon Bonnat 75016 PARIS                                         4, avenue du recteur Lucien PoincarŽ 75016 PARIS

 

 

 

 

 

CFE/CGC/FIECI                                                                         CGT-FO FŽdŽration des EmployŽs et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnire  75009 PARIS                      28, rue des Petits H™tels 75010 PARIS

 

 

 

 

 

CFDT / F3C                                                                                  CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS                       34 quai de la Loire 75019 PARIS

 

 

 

 

 

FŽdŽration CGT des SociŽtŽs d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX