Avenant à la convention collective nationale

Avenant à la convention collective nationale
des entreprises artistiques et culturelles
du 1^er janvier 1984

(Etendue par arrêté du 4 janvier 1994)

Entre les parties contractantes soussignées :

Les organisations patronales :

LES FORCES MUSICALES

PROFEDIM – Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC – Syndicat des Cirques et Compagnies de Création

SMA – Syndicat des Musiques Actuelles

SNSP – Syndicat National des Scènes Publiques

SYNAVI – Syndicat National des Arts Vivants

SYNDEAC – Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

F3C-CFDT – Fédération Communication Conseil Culture

Fédération Communication – CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

FCCS – CFE-CGC – Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

FNSAC – CGT – Fédération du Spectacle CGT

SFA – Syndicat Français des Artistes Interprètes - CGT

SNACOPVA – CFE-CGC

SNAM – CGT – Syndicat National des Artistes Musiciens

SNAPAC CFDT – Syndicat National des Artistes et des Professionnels de l’Animation et de la Culture

SNAPS – CFE-CGC – Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

SNLA – FO – Syndicat National Libre des Artistes

SNM – FO – Syndicat National des Musiciens

SNSV – FO – Syndicat National du Spectacle Vivant

SYNPTAC – CGT – Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles

d’autre part.

Préambule

En raison du nouvel environnement réglementaire applicable aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé et notamment :

· de la généralisation de la complémentaire frais de santé avec un socle minimal de couverture dénommé « panier de soins » au 01.01.2016 (décret du 08.09.2014),

· de la redéfinition du contrat responsable (décret du 18.11.2014),

les partenaires sociaux de la CCN des Entreprises Artistiques et Culturelles (EAC) ont reconsidéré le régime frais de santé et plus généralement la protection sociale des salariés de la branche par avenant signé le 01.10.2015.

L’article 1.4 de cet avenant, relatif à la cotisation des employeurs et des salariés, ne permettant pas une application efficiente du dispositif au sein des entreprises de la profession et plus généralement dans le cadre de la mise en œuvre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), les partenaires sociaux ont convenu de réviser les cotisations, dans le respect du corpus réglementaire qui encadre la protection sociale des salariés.

C’est ainsi qu’ils ont décidé de conclure le présent avenant.

Article 1^er

Objet de l’avenant

Le présent avenant a vocation à modifier les articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Article 1.1.

Modification de l’article XII-2.1.2

L’article XII-2.1.2 intitulé « Salariés permanents cadres : cotisations » est désormais rédigé de la manière suivante :

« Les entreprises acquittent une cotisation, entièrement à la charge de l’employeur, due dès le premier jour d’embauche et égale au 1er janvier 2016 à :

§ 1,50% de la rémunération limitée à la tranche 1, soit 0,82% au titre des garanties décès et 0,68% au titre des garanties incapacité-invalidité.

§ 0,81% de la rémunération supérieure à la tranche 1 et limitée à la tranche 2 au titre des garanties incapacité-invalidité.

Les taux de cotisations, ci-dessus définis, intègrent le coût du maintien des garanties dans le cadre du dispositif de portabilité issu de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Les parties rappellent que le financement patronal des garanties des salariés cadres sur la tranche 1 peut s’imputer sur l’obligation prévue à l’article 7 de la convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947, étant précisé que l’obligation de financement de garanties de prévoyance prévue par cette convention doit être affectée par priorité à la garantie décès.

Il est également rappelé que pour les salariés cadres intermittents les employeurs cotisent, au titre des garanties de prévoyance complémentaire, dans les conditions prévues notamment par l’accord interbranche du 20 décembre 2006 modifié. »

Article 1.2.

Modification de l’article XII-2.1.8

L’article XII-2.1.8 intitulé « Cotisations » est désormais rédigé de la manière suivante :

« La cotisation relative à la couverture de frais de santé, exprimée sous forme de forfait mensuel non proratisable pour chaque salarié bénéficiaire du régime, est fixée au 1er janvier 2016 à 20 €.

Ce forfait, dû dès le premier jour d’embauche pour tout salarié permanent, est fixé à prélèvements obligatoires et législation inchangés, notamment celle relative à la Sécurité sociale.

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié.

Les parties rappellent que les cotisations des salariés sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans les conditions de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.

Le forfait ci-dessus défini comprend le coût du maintien des garanties dans le cadre du dispositif de portabilité issu de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Il est également rappelé que les employeurs cotisent pour leurs salariés cadres et non cadres intermittents, au titre des garanties complémentaires de remboursement de frais de santé, dans les conditions prévues par l’accord interbranche du 20 décembre 2006 modifié. »

Article 2

Date d’effet – durée – dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2016.

À compter de cette date, la rédaction des articles XII-2.1.2 et XII-2.1.8 sera modifiée et substituée tel que prévu à l’article 1^er ci-dessus.

La commission paritaire telle que prévue à l’article XII-2.3.4 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles se réunira au cours du 3^ème trimestre 2016 pour examiner la mise en œuvre de ce dispositif.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 9 décembre 2015

En 24 exemplaires.

Pour les organisations patronales :