Accord de révision

Entre les parties contractantes soussignées :

Les syndicats d’employeurs :

CPDO - Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra

PROFEDIM - Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique

SCC - Syndicat du Cirque de Création

SMA - Syndicat des Musiques Actuelles

SNSP - Syndicat National des Scènes Publiques

SYNAVI - Syndicat National des Arts Vivants

SYNDEAC - Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles

SYNOLYR - Syndicat National des Orchestres et Théâtres lyriques

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

Fédération Communication – CFTC

Syndicat National CFTC

FASAP – FO – Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse

SNLA-FO - Syndicat National Libre des Artistes

SNM-FO - Syndicat National des Musiciens

SNSV-FO - Syndicat National du Spectacle Vivant

FCCS – CFE-CGC -Fédération de la Culture, de la Communication et du Spectacle

SNACOPVA-CFE-CGC

SNAPS-CFE-CGC - Syndicat National des Artistes et des Professions du Spectacle

F3C CFDT - Fédération Communication Conseil Culture

SNAPAC- CFDT

FNSAC –CGT - Fédération du Spectacle CGT

SFA – CGT - Syndicat Français des Artistes

SYNPTAC – CGT -Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles

SNAM-CGT - Syndicat National des Artistes Musiciens

d’autre part.

Préambule :

Les partenaires sociaux se sont réunis et ont jugé nécessaire préciser et de modifier les dispositions relatives à la révision de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), telles qu’énoncées à l’article I-2, alinéa 2.

Sont prévues les dispositions suivantes :

Article 1^er : modification de l’article 1-2 du titre 1er de la CCNEAC

L’article I-2 du Titre I est remplacé par le texte qui suit :

" La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation éventuelle, en respectant le délai minimum de préavis fixé par la loi, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée aux autres signataires de la convention, et donner lieu à dépôt auprès du ministre chargé du travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention collective continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 3 ans à compter du dépôt de la dénonciation.

Une demande de révision, totale ou partielle, de la présente Convention, peut intervenir à tout moment de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales.

Lorsqu’une demande de révision est présentée par une organisation syndicale en commission paritaire, cette demande sera inscrite à l’ordre du jour d’une commission paritaire ultérieure.

A défaut, toute demande de révision fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modifications. Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de 3 mois, à partir du jour de la notification.

Dans tous les cas, une convocation avec un ordre du jour qui précisera les sujets de révision sera adressée soit par le Ministère du Travail dans le cadre d’une commission mixte paritaire soit par le FCAP à toutes les organisations d’employeurs et toutes les organisations de salariés représentatives dans la branche.

Toute proposition de modification ne peut être examinée qu'en tant que révision dans le cadre de la Commission Paritaire. Aucune instance, commission ou groupe de travail ne peut s'autosaisir dans le même but.

Article 2 : Date d’application

Les parties s'entendent pour permettre son entrée en vigueur à la date de signature, conformément à l’article L2261-1 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L.2261-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il est convenu que les signataires demandent l’extension du présent accord, conformément à l’article L.2261-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 3 mars 2014

Pour la CPDO

Pour le PROFEDIM

Pour le SCC

Pour le SMA

Pour le SYNDEAC

Pour le SNSP

Pour le SYNAVI

Pour le SYNOLYR

Pour la FNSAC –CGT

Pour le SFA – CGT

Pour le SYNPTAC – CGT

Pour le SNAM-CGT