Avenant n 5

portant modification de la Convention collective nationale
de la Production audiovisuelle du 13 dcembre 2006

 

 

Prambule

 

 

Les parties la Convention collective nationale de la Production audiovisuelle du 13 dcembre 2006 se sont runies afin dՎtudier les dispositions applicables en cas de maladie ou daccident des salaris, ainsi que le rgime de prvoyance mis en place au sein de la branche.

 

A cet gard, les parties ont notamment relev que depuis la conclusion de la Convention collective prcite, les dispositions lgales quant lobligation, pour lemployeur, de maintenir le salaire en cas de maladie ou daccident des salaris, avaient t modifies par la loi n2008-596 du 25 juin 2008.

 

Quen outre, un accord collectif interbranches conclu le 20 dcembre 2006 et modifi par avenants des 16 juin 2008, 18 dcembre 2009, 16 juin 2011 et 22 dcembre 2011, avait institu des garanties collectives de prvoyance et de frais de sant au profit des intermittents du spectacle de diffrentes branches professionnelles parmi lesquelles figure la branche de la production audiovisuelle.

 

Quenfin, presque cinq ans sՎtaient couls depuis la dsignation de lorganisme assureur des garanties de prvoyance et de frais de sant.

 

En consquence, les parties signataires ont dcid :

-        de mettre en conformit les dispositions de leur convention collective, relatives au maintien de salaire par lemployeur en cas de  maladie et accident,  avec les dernires volutions lgislatives ;

-        de procder au rexamen des modalits de mutualisation du risque auprs dun organisme assureur dsign tel que prvu par larticle IX.2.3 de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006. Dans ce cadre, les parties ont dcid de reconduire la dsignation de linstitution de prvoyance, Audiens Prvoyance

-        de supprimer le renvoi laccord collectif du 21 novembre 2002 concernant la couverture de prvoyance des intermittents de la branche. Ainsi, le rgime de prvoyance applicable aux salaris intermittents non cadres de la branche est dsormais exclusivement le rgime de prvoyance rsultant de laccord interbranches prcit.

 

Cest dans ce contexte que les parties la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006 ont dcid den rviser les termes de la manire suivante :

 

 


Article 1er

Modification du Titre VIII : Maladie

 

  1. Larticle VIII.2 de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006, intitul  Maladie et accident non professionnel  est modifi comme suit :

 

Article VIII.2 – Maladie et accident non professionnels

Les deux premiers alinas sont remplacs par ceux qui suivent :

 Les salaris dont lanciennet dans lentreprise est au moins gale un an et infrieure deux ans ou, pour les salaris bnficiant dun CDDU, ceux dont la collaboration atteint un an en cumulant la dure des contrats des deux annes antrieures la maladie ou laccident, bnficieront, en cas dabsence pour maladie ou accident non professionnels, dune indemnit complmentaire lallocation journalire verse par la scurit sociale.

Lindemnit brute sera calcule pour permettre au salari de percevoir :

- 90 % de sa rmunration brute pendant les 30 premiers jours,

- 66,66 % de sa rmunration brute pendant les 30 jours suivants,

Et ce, aprs un dlai de carence de 3  jours continus darrt de travail.

 

Les salaris dont lanciennet dans lentreprise est au moins gale deux ans ou, pour les salaris bnficiant dun CDDU, ceux dont la collaboration a atteint deux ans en cumulant la dure des contrats des quatre annes antrieures la maladie ou laccident, bnficieront, en cas dabsence pour maladie ou accident non professionnels, dune indemnit complmentaire lallocation journalire verse par la scurit sociale.

Cette indemnit brute sera calcule pour permettre au salari de percevoir :

- 90 % de sa rmunration brute pendant les 30 premiers jours,

- 66,66 % de sa rmunration brute pendant les 30 jours suivants,

Et ce, aprs un dlai de carence de 3 jours continus darrt de travail. 

 

Les dures dindemnisation sont augmentes de 10 jours par priode entire de cinq ans danciennet en plus de la dure dun an requise pour bnficier du maintien de salaire, sans que chacune delle puisse dpasser 90 jours. 

 

 

  1. Larticle VIII.3.2 de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006, intitul  Indemnits complmentaires pour accident du travail ou maladie professionnelle  est modifi comme suit :

 

Article VIII.3.2 – Indemnits complmentaires pour accident du travail ou maladie professionnelle

 

Les deux premiers alinas sont remplacs par ceux qui suivent :

 

 Les salaris dont lanciennet dans lentreprise est infrieure deux ans ou, pour les salaris bnficiant dun CDDU, ceux dont la collaboration atteint un an en cumulant la dure des contrats des trois annes antrieures la maladie ou laccident, bnficieront, en cas dabsence pour maladie professionnelle ou accident du travail, dune indemnit complmentaire lallocation journalire verse par la scurit sociale.

Lindemnit brute sera calcule pour permettre au salari de percevoir :

- 90 % de sa rmunration brute pendant les 30 premiers jours,

- 66,66 % de sa rmunration brute pendant les 30 jours suivants.

Et ce, sans dlai de carence.

 

Les salaris dont lanciennet dans lentreprise est au moins gale deux ans ou, pour les salaris bnficiant dun CDDU, ceux dont la collaboration a atteint deux ans en cumulant la dure des contrats des quatre annes antrieures la maladie ou laccident, bnficieront, en cas dabsence pour maladie professionnelle ou accident du travail, dune indemnit complmentaire lallocation journalire verse par la scurit sociale.

Cette indemnit brute sera calcule pour permettre au salari de percevoir :

- 90 % de sa rmunration brute pendant les 30 premiers jours,

- 72 % de sa rmunration brute pendant les 30 jours suivants.

Et ce, sans dlai de carence.

 

Les dures dindemnisation sont augmentes de 10 jours par priode entire de cinq ans danciennet en plus dune anciennet initiale dun an, sans que chacune delle puisse dpasser 90 jours. 

 

 

Article 2

Modification du Titre IX : Prvoyance

 

  1. Le prambule du titre IX est abrog.

 

  1. Larticle IX.1 de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006, intitul  Salaris sous contrat dure dtermine dusage  est modifi comme suit :

 

 Article IX.1 – Salaris sous contrat dure dtermine dusage

Les salaris non cadres, intermittents du spectacle sous CDDU, sont couverts, en matire de prvoyance, par laccord interbranches du 20 dcembre 2006, modifi par avenants des 16 juin 2008 et 18 dcembre 2009. Cet accord interbranche sest substitu, pour la dfinition des garanties et des taux de cotisation, laccord collectif du 21 novembre 2002, conclu au profit des salaris intermittents non cadre. 

  1. Larticle IX.2.1  de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006, intitul   Cotisations : assiette, taux et rpartition  est complt du tableau de dcomposition des cotisations, aprs le paragraphe traitant de leur rpartition, soit :

 

Garanties

Taux employeur

Taux salari

Dcs

0,22% / T1

0,28% / T1

Incapacit / Invalidit

 

 

  Maintien de salaire

0,06% / T1

N/A

  Hors maintien de salaire

0,22% / T1

0,22% / T1

total rpartition

0,50% / T1

0,50% / T1

total cotisations

1% / T1

 

 

  1. Larticle IX.2.2.3. de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006, intitul  Incapacit temporaire de travail  est modifi comme suit :

 

 IX.2.2.3. Incapacit temporaire de travail

 

En cas darrt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations en espces de la Scurit sociale au titre de lassurance maladie ou au titre de la lgislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le salari peroit une indemnit journalire dans les conditions suivantes :

 

Montant

 

Cette indemnit brute est gale 80% de la rmunration brute, sous dduction des prestations brutes de la Scurit sociale et de lՎventuel maintien de salaire brut d par lemployeur en application du titre VIII de la prsente convention collective et de larticle L.1226-1 du Code du travail.

 

Franchise

 

 

               Lindemnit journalire est verse compter du 31me  jour darrt de travail continu ou compter             du 4me jour darrt de travail continu en cas dhospitalisation de plus de 3 jours survenue au 1er          jour de larrt de travail.

 

 

               Lindemnit journalire est verse compter du 34me  jour darrt de travail continu.

 

 

               Lindemnit journalire est verse compter du 34me  jour darrt de travail continu.

 

Dure

 

Lindemnit est verse tant que le participant peroit les indemnits journalires de la Scurit sociale.

Elle cesse l'attribution d'une pension d'invalidit ou d'une rente d'incapacit permanente par la scurit sociale. 

 

 

Article 3

Reconduction de la dsignation de lorganisme assureur

 

Conformment larticle L.912-1 du Code de la scurit sociale et aux dispositions de larticle IX.2.3.1 de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006, intitul   Dsignation de lorganisme assureur  les parties se sont runies afin de rexaminer le choix de lorganisme assureur retenu et elles ont nouveau dcid de confier la garantie des risques  incapacit-invalidit-dcs  des salaris non cadres permanents linstitution de prvoyance AUDIENS Prvoyance.

 

En consquence, les dispositions de larticle IX.2.3.1 de la Convention collective nationale du 13 dcembre 2006, intitul   Dsignation de lorganisme assureur  restent inchanges.

 

 

 

Article 4

Extension - Date deffet – dure

 

Le prsent avenant est conclu pour une dure indtermine et entre en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrt dextension.

 

Le prsent avenant sera prsent lextension ministrielle afin dՐtre rendu opposable lensemble des entreprises relevant de la branche.

 

 

Article 5

Dpt

 

Le prsent avenant sera dpos en deux exemplaires (une version sur support papier signe des parties et une version sur support lectronique) auprs des services centraux du ministre charg du travail, dans les conditions prvues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

 

En outre, un exemplaire sera tabli pour chaque partie.

 

 

Fait Paris, le 31 mai 2013

Faits en 12 exemplaires.

 

 

 

CFDT F3C                                                                                                   

 

 

CFE CGC

 

 

CFTC USNA    

 

                                                                                                                                          SPECT

CGT SPIAC

 

                                                                                                                                          SPI

 

 

                                                                                                                                          USPA