AVENANT N° 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MANNEQUINS ADULTES ET MANNEQUINS ENFANTS DE MOINS DE SEIZE ANS EMPLOYES PAR LES AGENCES DE MANNEQUINS N° 2397 du 22 juin 2004

étendue par arrêté du 13 avril 2005 et modifiée par :

- l'avenant N° 1 du 22 juin 2005 étendu par arrêté du 30 mai 2006

- l'avenant N° 2 du 17 janvier 2011 étendu par arrêté du 13 juillet 2011

- l'avenant N° 3 du 13 décembre 2012 étendu par arrêté du 03 juin 2013

Il est proposé les deux modifications suivantes :

1° A l'article 16-3-4 de la convention collective intitulé "Mentions obligatoires" 

Le document devra obligatoirement stipuler les conditions d’entrée en vigueur, la durée du mandat, la durée du préavis de résiliation qui sera de deux mois ainsi que les références du garant financier de l’agence.

2° A l'article 4 "Entrée en vigueur et durée du mandat" de l'annexe IV intitulée Mandat civil de représentation

Le présent mandat d’intérêt commun est conclu pour une durée d’un an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de deux mois précédant son échéance.

Paris, le 3 décembre 2013

SYNAM Président et Secrétaire Général

F.O - F.A.S.A.P

C.F.D.T- S.N.A.P.A.C

C.F.D.T - F3C

U.N.S.A

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