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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
Déclaration d’intérêts des ministres : l’amnésie du ministre de la culture !

Afin de contribuer à l’édification de cet Etat impartial et irréprochable que le Président de la République a promis aux Français, il nous semble important d’attirer chaque mois l’attention sur quelques cas de manquements graves aux règles de probité dans les secteurs de la culture et de la communication (1).

Les préconisations du rapport Sauvé « pour une nouvelle déontologie publique »

Au cours du mois de janvier 2011, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (2) a remis un rapport au Président de la République soulignant les « insuffisances de nos mécanismes actuels de prévention et l’importance qui doit être attachée à la promotion d’une véritable culture de la déontologie dans la vie politique ».

Tel que le préconise la Commission dans son rapport, les principaux instruments de la prévention des conflits d’intérêts sont d’une part, la création d’une Autorité de la déontologie de la vie publique et d’autre part, la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’intérêts pour les personnes exerçant de hautes responsabilités. Selon le premier Ministre « ces déclarations d’intérêts doivent permettre d’identifier les situations éventuelles de conflits d’intérêts afin de les éviter ou de les résoudre ».

En pratique, les déclarations d’intérêts sont faites « sur l’honneur ». Elles indiquent :

- les responsabilités exercées en sus des fonctions ministérielles, telles que les fonctions électives ou des responsabilités dans le domaine associatif ;

- les instruments financiers actuellement détenus et supérieurs à 5 000 € ou à 5% du capital de la structure concernée, hormis les actions d’organismes de placement collectif ;

- les responsabilités et activités antérieures durant les trois dernières années précédant la nomination dans les fonctions ministérielles actuelles. On retrouve parmi ces activités des responsabilités publiques, des fonctions électives, des activités professionnelles, et autres responsabilités dans le secteur associatif ou la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, entre autres.

- les autres intérêts, notamment familiaux, que le membre du gouvernement souhaite signaler.

Les déclarations d’intérêts des membres du Gouvernement sont consultables sur le site internet du gouvernement.

La «déclaration d’intérêts» de Frédéric MITTERRAND

La déclaration de Monsieur Frédéric MITTERRAND indique que le Ministre de la Culture a été Directeur de la Villa Médicis de 2007 à 2009 et Président de la Commission du soutien financier sélectif à la production d’œuvres cinématographiques de longue durée au CNC de 2001 à 2007. Hormis ces deux informations, la déclaration d’intérêts de Monsieur MITTERRAND ne mentionne aucune autre information et nous semble pour le moins fort incomplète.

En effet, Monsieur MITERRAND exerce le métier d’auteur, activité professionnelle antérieure à sa nomination à la fonction de Ministre de la culture et de la communication. Dans le cadre de cette activité d’auteur, il a conclu un certain nombre de contrats avec des éditeurs et des producteurs. Ces contrats sont soit conclus pour la durée légale d’exploitation des droits, soit pour des durées relativement longues et prévoient des rémunérations régulières pour toute la durée d’exploitation des œuvres. Ces contrats se poursuivent donc actuellement. Nous avons interrogé le service de presse du ministère de la culture en lui demandant si Monsieur MITTERRAND avait suspendu l’application de ses contrats d’auteur depuis sa nomination, nous n’avons reçu aucune réponse.

Monsieur MITTERRAND aurait, en principe, dû indiquer dans sa déclaration d’intérêts les contrats d’auteur qu’il a conclu avec des entreprises qui sont actuellement sous sa tutelle.

Il est vrai qu’en indiquant l’existence de tels contrats dans sa déclaration d’intérêts, Monsieur MITTERRAND aurait reconnu des faits de prise illégale d’intérêt.

Nous avions déjà abordé cette question dans une précédente édition (3). Les œuvres de Monsieur Frédéric MITTERRAND continuent à être diffusées par des éditeurs et des librairies qui concluent par ailleurs des contrats notamment avec le Centre National du Livre, organisme sous contrôle du ministère de la culture. Par ailleurs, ses ouvrages sont toujours commercialisés, notamment par la FNAC (4), alors que Monsieur MITTERRAND soutenait en 2009 le projet de baisse de la TVA à 5,5% pour les plates-formes de téléchargement légal, notamment en faveur de la FNAC.

Dans l’attente d’un projet de loi en préparation sur la déontologie dans la vie publique française et dont la présentation en conseil des ministres est prévue au mois de juin, la volonté de « transparence » du gouvernement est honorable. Encore faut-il que les membres du gouvernement jouent réellement le jeu de la « transparence » en n’omettant pas de mentionner les informations importantes ou en prenant les dispositions pour mettre fin ou suspendre durant leur mandant leurs contrats avec des entreprises qui sont sous leur tutelle. Si la révélation de ces informations permet d’identifier et d’éviter d’éventuelles situations de « conflits d’intérêts », gardons toutefois à l’esprit que l’emploi de ce terme reste politiquement correct puisqu’il s’agit en pratique de faits de corruption réprimés par le code pénal.

Une fois de plus, on préconise la création d’une nouvelle institution, voir d’une nouvelle loi, ce qui permet de communiquer, alors qu’il « suffirait » d’appliquer les dispositions du code pénal, et surtout de donner les moyens à la justice française de fonctionner correctement, ce qui nécessite aussi une vraie réforme de notre système judiciaire.

(1) Nous tenons à préciser que ces quelques exemples ne sont absolument pas exhaustifs. Vous trouverez davantage d’information sur notre site en consultant le petit bréviaire de la corruption au Ministère de la Culture et de la Communication : www.nodula.com/pantouflage_du_mois.html

(2)  Commission créée par le décret n°2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

(3) Voir la Lettre de Nodula n°202, septembre 2010, page 2032. 

(4) L’ouvrage « Mémoires d’exil » ou encore « Les aigles foudroyés » sont notamment en vente sur le site de la FNAC.

 
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