AVENANT N°40 du 29 septembre 2011

A la convention collective nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels du 5 janvier 1994 et à l’Annexe Spectacle du 16 mai 1996

Annule et remplace l’article 1^er « Congés pour événements familiaux » du Chapitre II du Titre IX de la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels

Entre : les Organisations d’Employeurs :

ú S.N.E.L.A.C.

ú S.N.D.L.L.

représentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

d'une part,

et

les Organisations Syndicales :

ú C.F.D.T. – Fédération des Services

ú C.F.T.C.

ú C.G.T. Fédération Commerces et Services

ú C.G.T.- F.O.

ú CFE- CGC INOVA

d’autre part,

Article 1 

A l’occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d’une autorisation d’absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

- mariage du salarié : 5 jours ;

- naissance ou adoption : 3 jours ;

- mariage d’un enfant : 2 jours ;

- décès du père ou de la mère : 3 jours ;

- décès du conjoint ou d’un enfant : 4 jours ;

- décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur ou d’un ascendant au second degré : 1 jour ;

- examens prénataux : dans les conditions prévues à l’article L.1225-16 du Code du travail

- rentrée des classes : ½ journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu’à la veille du 12^ème anniversaire de l’enfant).

Sous réserve de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement :

- présélection militaire : dans la limite de 3 jours ;

- enfants malades : 2 jours non consécutifs par an, sur présentation d’un certificat médical pour enfant malade de moins de 12 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

Ces jours s’entendent en jours ouvrables.

Ces jours d’absence exceptionnelle devront être pris concomitamment aux événements en cause et n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Article 2 DEPOT

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de sa signature pour les adhérents du SNELAC et du SNDLL.

Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d’employeurs à la Direction des Relations du Travail et au greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège du SNELAC.

L’entrée en vigueur du présent accord est soumise à l’absence d’opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Article 3 DEMANDE D’EXTENSION

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels sur l’ensemble des départements français, y compris les DOM.

Il leur sera opposable au lendemain de l’extension de l’accord.

Fait à Paris, le 29 septembre 2011

Pour la Partie patronale :

S.N.E.L.A.C. S.N.D.L.L.

Pour les Organisations Syndicales :

Fédération des Services Syndicat National C.F.T.C

C.F.D.T.

C.G.T. – F.O. C.F.E.- C.G.C. INOVA

Fédération commerces et services C.G.T