Accord du 28 juin 2013

 

 

En vue de la recommandation des organismes assureurs en matire de santŽ en application de lĠavenant nĦ45 du 28 juin 2013

Convention Collective nationale des Espaces de Loisirs, dĠAttractions et Culturels du 5 janvier 1994

et ˆ lĠAnnexe Spectacle du 10 mai 1996

 

 

 

 

 

 

 

 

Entre : les Organisations dĠEmployeurs :

 

œ      S.N.E.L.A.C.                                                  

œ      S.N.D.L.L.                                                      

 

 

reprŽsentant les entreprises relevant du secteur des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels,

 

 

d'une part,

 

 

et

 

les Organisations Syndicales :

 

œ      C.F.D.T. – FŽdŽration des Services        

œ      C.F.T.C.

œ      C.G.T. FŽdŽration Commerces et Services

œ      C.G.T.- F.O.

œ      CFE- CGC INOVA

 

 

dĠautre part,

 

 


 

PrŽambule

 

Un rŽgime de remboursement de frais de santŽ est mis en Ïuvre au sein de la convention collective des espaces de loisirs, dĠattractions et culturels, par lĠavenant nĦ45 du 28 juin 2013.

 

Il est rappelŽ dans lĠarticle 3 de cet avenant que la recommandation de lĠorganisme assureur est faite par accord sŽparŽ.

 

CĠest dans ce contexte que les parties se sont rencontrŽes afin de procŽder ˆ un appel dĠoffres.

 

Article 1 : Objet

 

Le prŽsent accord a pour objet de recommander lĠorganisme assureur tel que prŽvu ˆ lĠavenant nĦ45 du 28 juin 2013.

 

Les parties au prŽsent avenant ont procŽdŽ ˆ un appel dĠoffres et ˆ une recommandation de lĠorganisme assureur qui organise, ˆ compter du 1er janvier 2014, un rŽgime de remboursement de frais de santŽ tel que rŽgi par lĠavenant nĦ45 du 28 juin 2013 ou ses Žventuels avenants de rŽvision.

 

Article 2 : Recommandation de lĠorganisme assureur

 

A compter du 1er janvier 2014 les parties ˆ lĠaccord  recommandent lĠassureur suivant :

 

á        AG2R PREVOYANCE

 

Article 3 : Recommandation

 

ConformŽment ˆ lĠavenant nĦ45 du 28 juin 2013, les entreprises relevant du champ dĠapplication de la convention collective des espaces de loisirs, dĠattractions et culturels adhrent obligatoirement ˆ un rŽgime de remboursement de frais de santŽ pour lequel ˆ la suite dĠun appel dĠoffre effectuŽ dans lĠobjectif dĠaccompagner les entreprises du secteur dans la recherche de la couverture dĠassurance la plus avantageuse, les parties recommandent lĠorganisme tel que citŽ dans lĠarticle 2 du prŽsent accord.

 

Article 4 : ModalitŽs de fonctionnement

 

LĠorganisme recommandŽ prŽsentera aux partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin de lĠannŽe suivant lĠexercice considŽrŽ, des comptes de rŽsultats de lĠensemble des contrats souscrits.

 

Il est dĠores et dŽjˆ convenu quĠune rŽunion exceptionnelle sera organisŽe, ˆ lĠinitiative de la partie la plus diligente, en cas de dissolution, cession, fusion, absorption pendant la pŽriode citŽe ˆ lĠarticle 2 de lĠorganisme assureur afin dĠexaminer les Žventuelles conditions de transfert des contrats, garanties et comptes dŽtenus par lĠorganisme dŽsignŽ amenŽ ˆ dispara”tre.

 

Article 5 : Engagement de nouvelles discussions avant le 31 dŽcembre 2017

 

Les organisations syndicales de salariŽs et la partie patronale sĠengagent ˆ se rŽunir avant le 31 dŽcembre 2017 pour dŽcider soit de la prorogation de la recommandation de lĠorganisme assureur ci-dessus mentionnŽ, soit de lĠorganisation dĠun nouvel appel dĠoffres.

 


 

Article 6 : Date dĠeffet, durŽe et dŽp™t

 

Le prŽsent accord entre en vigueur le 1er janvier 2014.

 

Il pourra tre rŽvisŽ selon les rgles prŽvues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

 

Le prŽsent accord sera dŽposŽ en deux exemplaires (une version sur support papier signŽe des parties et une version sur support Žlectronique) auprs des services centraux du ministre chargŽ du travail, dans les conditions prŽvues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, et en demanderons lĠextension, dans les conditions prŽvues par lĠarticle L.911-3 du Code de la sŽcuritŽ sociale.

 

En outre, un exemplaire sera Žtabli pour chaque partie.


 

Fait ˆ Paris, le 28 juin 2013

 

 

 

Pour la Partie patronale :

 

 

 

 

 

                    S.N.E.L.A.C.                                                                                    S.N.D.L.L.

                   

 

Pour les Organisations Syndicales :

 

 

 

 

 

 

 

 

FŽdŽration des Services                                                                                 Syndicat National C.F.T.C

C.F.D.T.

 

 

 

 

 

 

 

C.G.T. – F.O.                                                                                                      C.F.E.- C.G.C. INOVA

 

 

 

 

 

 

 

C.G.T. FŽdŽration Commerces et Services