PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE FINANCEMENT DU PARITARISME

DANS LA BRANCHE DE L’EDITION PHONOGRAPHIQUE

PREAMBULE

Conformément à l’article 12.5 de la Convention collective nationale de l’édition phonographique et à l’article 2 du Protocole d’accord constitutif de la Commission paritaire nationale emploi formation dans l’édition phonographique (CPNEF/EP) du 13 avril 2005, le présent accord a pour objet de fixer les modalités de financement du paritarisme dans la branche de l’édition phonographique et d’instituer les règles financières nécessaires à son fonctionnement.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord concerne les entreprises dont l’activité principale est la production, l’édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d’humour. Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d’activité française notamment sous le code 5920.Z « Edition d’enregistrements sonores ».

Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :

- producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l’article L.213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

- et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l’exploitation d’un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;

- et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;

- étant précisé que le producteur, l’éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Le champ d’application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d’Outre-Mer.

2. OBJET

Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent se doter des moyens permettant de faire fonctionner les différentes instances :

- la Commission Paritaire instituée dans le cadre de la négociation collective de branche,

- la Commission Paritaire d’Interprétation et de Conciliation et de validation,

- la Sous-commission de Conciliation instituée dans le cadre du recours au contrat à durée déterminée d’usage,

- toute autre commission pouvant être créée par la suite,

- la CPNEF/EP,

- l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications,

- et d’une manière générale, pourvoir aux différents coûts en lien avec la vie conventionnelle du secteur.

Une contribution financière visant à assurer la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires et de leur secrétariat ainsi que l’indemnisation des frais des participants, fera l’objet du financement spécifique dans les conditions définies dans le présent accord.

3. RESSOURCES

Le financement du paritarisme est assuré :

- par une contribution mutualisée versée par les employeurs entrant dans le champ d’application du présent accord,

- par toute subvention qui pourrait être accordée par l’Etat ou les collectivités publiques,

- par toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires.

La contribution versée par les employeurs est égale à 0,07% du montant des rémunérations entrant dans l’assiette retenue pour les contributions à la formation professionnelle continue.

Elle est acquittée annuellement sur la masse salariale de l’année civile (1^er janvier au 31 décembre) au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

L’appel de cette contribution est confié à l’AFDAS, organisme collecteur de fonds mutualisé agréé par la branche. Les conditions de reversement de cette collecte feront l’objet d’une convention entre l’AFDAS et l’association de gestion visée à l’article 8 du présent accord.

Les signataires du présent protocole conviennent d’ores et déjà de se rencontrer un an après l’entrée en vigueur dudit protocole pour discuter de bonne foi l’opportunité d’une révision du niveau de la contribution versée par les employeurs.

4. FINANCEMENT DES FRAIS DE COLLECTE

Les frais de gestion qui pourront être pris par l’AFDAS pour collecter la contribution employeur prévue à l’article 3 du présent accord, seront financés sur les fonds du paritarisme avant tout autre prélèvement.

Il en sera de même pour toutes les autres dépenses de même nature qui pourraient intervenir.

5. AIDE AU PARITARISME

Afin de permettre aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés, de se doter des moyens nécessaires à la préparation, la participation, la communication, le suivi et le développement des actions des instances visées à l’article 2 du présent accord, les parties décident de réserver une enveloppe financière à cet effet.

La somme affectée à cette enveloppe pour la période du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante, est égale à 80% de la contribution employeur prévue à l’article 3 du présent accord.

Cette indemnité destinée à couvrir forfaitairement les frais effectivement engagés par les organisations est attribuée pour moitié au collège employeurs et pour l’autre moitié au collège salariés, selon les modalités suivantes :

Modalités de répartition de la part de l’indemnité revenant au collège employeurs :

• elle est versée en totalité aux organisations membres du collège employeurs, à charge pour celles-ci de définir la répartition de ce financement et d’en informer le secrétariat visé à l’article 8, chargé de procéder au versement.

Modalités de répartition de la part de l’indemnité revenant au collège salarié :

· elle est versée en totalité aux organisations syndicales de salariés représentatives selon la clé de répartition suivante :

- 30% pour les permanents au vu du résultat des élections dans les entreprises ;

- 20% pour les administratifs et techniciens pour les entreprises n’ayant pas d’élections IRP au vu des résultats aux élections IRPS du groupe Audiens (section Audiovisuel) ;

- 50% pour les artistes interprètes au vu du résultat aux élections IRPS du groupe Audiens (section artistes interprètes).

L’indemnité relative à l’aide au paritarisme est versée le 1^er juin  de chaque année au titre de la période de référence.

6. INDEMNISATION DES FRAIS LIES A LA PARTICIPATION AUX REUNIONS

La participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux instances visées dans le préambule, est remboursée sur justificatifs, selon les dispositions prévues dans l’Accord sur les modalités de participation des salariés aux négociations nationales du 13 décembre 2005.

Bénéficient de cette indemnisation, les membres titulaires présents ou les membres suppléants siégeant en leur absence, ayant signé la feuille de présence.

La somme affectée à cette indemnisation pour la période du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante, est égale à 20% de la contribution employeur prévue à l’article 3 du présent accord

Si à la fin de la période de référence, la somme affectée n’est pas entièrement consommée, l’Association de gestion décidera de réaffecter le reliquat, soit dans un fonds de réserve, soit dans l’enveloppe destinée au financement des instances prévue à l’article 4.

Si par contre en cours d’année la somme s’avère insuffisante, l’avance de trésorerie sera faite sur les fonds du paritarisme employeurs et régularisée l’année suivante.

7. MODIFICATION DES TAUX DE REPARTITION

Les taux de répartition de la collecte prévus aux articles 4 et 5 du présent accord pourront être modifiés par avenant s’il est constaté que l’adéquation entre les besoins réels et les moyens affectés n’a pas été appréciée correctement.

En outre, les signataires du présent accord conviennent d’ores et déjà de se revoir au cours de l’année 2013 en vue d’une éventuelle adaptation des taux de répartition.

8. GESTION DES RESSOURCES

Les signataires du présent accord conviennent de créer une Association paritaire de gestion des fonds du paritarisme qui aura pour attribution, en conformité avec les dispositions définies dans l’accord, de:

- recueillir les sommes visées à l’article 3, 

- procéder au paiement des cotisations et des indemnisations dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6,

- tenir une comptabilité et établir un budget en début d’année et un bilan en fin d’année,

- présenter un rapport annuel.

Le SNEP sera chargé du secrétariat de cette association.

9. LITIGES ET CONTROLE

Les difficultés d’application de cet accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent Protocole d’accord.

10. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.

11. MISE EN APPLICATION

Sous réserve de l’extension et de l’entrée en vigueur du présent accord conformément à son article 10, le premier appel à cotisation vers les entreprises du secteur de l’édition phonographique sur la masse salariale 2012 aura lieu en 2013.

12. REVISION

Il peut faire l’objet d’une demande de révision ou de dénonciation conformément aux articles L 2222-4 et suivants et L 2261-7 et suivants du code du travail, formulée par une ou plusieurs organisations syndicales, sous réserve d’un préavis de six mois, à compter de la notification à toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, de la demande de révision ou de dénonciation.

13. EXTENSION

Les signataires demandent l’extension du présent accord, conformément à l’article L 2261-15 du code du travail.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 octobre 2012

En 19 exemplaires originaux

SIGNATAIRES

^{___________________________________________ _____________________________________________}
Syndicat National de l'Edition Union des Producteurs Phonographiques
Phonographique (SNEP) Français Indépendants (UPFI)

Monsieur David El Sayegh Jérôme Roger

Directeur Général Directeur Général

^{______________________________________________ _____________________________________________}
Fédération Communication, Conseil et Fédération Culture, Communication,
Culture (F3C) – CFDT et Spectacle (FCCS) – CFE/CGC

René Fontanarava Monsieur Pascal Louet

Secrétaire National Secrétaire Général

^{_____________________________________________ _____________________________________________}
Fédération Media 2000 – CFE/CGC Fédération de la Métallurgie – CFE/CGC

Monsieur Pascal Louet Monsieur Christian Bordarier

dûment mandaté à cet effet dûment mandaté à cet effet

^{______________________________________________ _____________________________________________}

Fédération de la Communication – CFTC Fédération des Travailleurs des Industries

Marcel Caron du Livre, du Papier et de la Communication

Président (FILPAC) – CGT

Monsieur Laurent Gaboriau

Secrétaire Fédéral

^{______________________________________________ _____________________________________________}

Fédération Nationale des Syndicats du Fédération des Arts, du Spectacle, de
Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action l’Audiovisuel et de la Presse (FASAP) – FO
Culturelle (FNSAC) – CGT Françoise Chazaud

Monsieur Jean Voirin Secrétaire Générale

Secrétaire Général

^{______________________________________________}

Fédération Employés et Cadres (FEC) – FO

Thierry Noleval

dûment mandatée à cet effet

^{_____________________________________________ _____________________________________________}

Pour le Syndicat National des Artistes, des Pour le Syndicat National des Artistes et

Chefs d’Orchestre Professionnels de Variétés Professions du Spectacle

et Arrangeurs (SNACOPVA) – CFE-CGC (SNAPS) – CFE-CGC

André Bargues Daniel Barda

Président Président

^{______________________________________________ _____________________________________________}

Pour le Syndicats Français des Artistes Pour le Syndicats National des Artistes

Interprètes (SFA) - CGT Musiciens (SNAM) - CGT

Denys Fouqueray Marc Slyper

Dûment mandaté à cet effet Secrétaire Général

^{______________________________________________ _____________________________________________}

Pour le Syndicat des Professionnels de Pour le Syndicats National des Techniciens

l’Industrie de l’Audiovisuel et du Cinéma (SNM) – FO

(SPIAC)-CGT Hélène Lequeux

Laurent Blois

Secrétaire Général